Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des analyses approfondies et de présenter un rapport concernant les points suivants :

1. Création de valeur pour la société et l'économie d'un franc investi dans la sécurité intérieure.

2. Corrélation entre les investissements dans la sécurité intérieure et les avantages pour la société et l'économie : évaluation de l'optimum des investissements dans la sécurité intérieure.

3. Comparaison des résultats avec les chiffres actuels et prise des mesures nécessaires en cas d'écart.

Begründung

Il est de notoriété publique que le bon fonctionnement de la justice et des autorités de police et de poursuite pénale au sein de l'État de droit qu'est la Suisse constitue un atout pour l'économie. Les infractions graves en constante augmentation, en particulier contre la vie, l'intégrité corporelle et la propriété, pourraient remettre en question cet atout. Il convient donc d'évaluer avec précision quelle somme l'État doit investir dans la sécurité intérieure. Pour ce faire, il faut connaître la création de valeur d'un franc investi dans ce domaine. Une analyse précise est en outre nécessaire pour déterminer l'"optimum de sécurité". En d'autres termes, à quelle hauteur l'État doit-il investir dans la sécurité intérieure pour offrir la meilleure sécurité possible - dans un rapport prix-prestation équilibré - à la société et à l'économie sur le long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour une analyse économique fondée du bien public que constituent la sécurité et l'ordre intérieurs, et pour un juste calcul de l'efficience dans ce domaine, il est indispensable de pouvoir délimiter et considérer séparément les différentes formes du dispositif de sécurité publique. Il faut aussi que les indicateurs de coûts et d'utilité soient dans un rapport qui permette de dégager un sens. Toute tentative de mesurer approximativement l'efficience globale dans ce domaine de l'activité de l'État nécessite donc de délimiter et de structurer l'organisation de la sécurité et de l'ordre intérieurs, et donc des dépenses engagées à ce titre. Concernant l'utilité, il faudrait par ailleurs distinguer les mesures préventives (par ex. défense du territoire, renseignement, police) des mesures répressives (organes de poursuite pénale et tribunaux). D'une manière générale, les prestations de l'État sont difficiles à évaluer car il n'existe pas de marché sur la base duquel les prix pourraient être définis.

La Confédération a déjà procédé à des analyses économiques pour des domaines partiels (cf. "L'importance de l'armée pour la Suisse - une analyse économique globale en termes d'utilité et de coûts" publiée par la commission de milice du chef DDPS en août 2012). S'agissant de l'architecture complexe et imbriquée de la sécurité intérieure en Suisse, la Confédération et les cantons avaient lancé le projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), dans le but d'identifier les faiblesses du système, de faire des propositions de réorganisation et de fournir des ébauches de solution. Le projet visait également à vérifier l'adéquation et l'efficience du système par rapport aux tâches à accomplir à l'avenir. L'efficience de l'architecture de sécurité de la Suisse a donc déjà fait plusieurs fois l'objet d'études intensives et détaillées.

Compte tenu de la grande complexité de ce domaine, il serait toutefois peu probant de procéder à un calcul numérique de la valeur globale créée par les prestations d'ordre et de protection fournies par les organes de sécurité suisses et d'utiliser cette mesure et évaluation globale comme base pour juger de l'efficience et pour déterminer les investissements nécessaires. D'une part, nous sommes encore loin de pouvoir obtenir des enseignements scientifiques fiables concernant les effets généraux des investissements dans la sécurité intérieure sur la diminution des infractions. D'autre part, vu la complexité de la problématique, il apparaît peu judicieux de le faire en relation avec des considérations de portée si générale. Il est plus utile d'évaluer les effets concrets sur l'environnement local de mesures ponctuelles d'amélioration de la sécurité intérieure (par ex. renforcement de la présence policière). L'analyse détaillée demandée par le postulat exigerait un travail considérable et n'aboutirait pas à des conclusions fiables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.