Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux analyses nécessaires concernant les points ci-dessous et de présenter un rapport à ce sujet.

1. coûts de la criminalité pour l'économie suisse ;

2. part de ces coûts pour la police, la justice et l'exécution des peines ;

3. comparaison de ces chiffres avec les années précédentes.

Begründung

Les statistiques de la criminalité attestent que les coûts liés aux infractions ont augmenté ces dernières années. Nous nous en sommes clairement rendu compte lorsque la Confédération a présenté son analyse en matière de violence domestique. Ces chiffres devraient cependant être disponibles de manière globale. Depuis quelques temps, la police et la justice se plaignent du manque de personnel, ce qui de notre avis ne présage aucunement une baisse des coûts en question. Il convient d'investir dans la prévention afin de faire baisser les coûts de la criminalité. L'analyse demandée doit servir d'instrument pour définir le rapport coût-utilité des investissements pour la police, la justice et l'exécution des peines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité publiée chaque année par l'Office fédéral de la statistique recense les infractions commises en Suisse. Pour 2013, les infractions au Code pénal ont diminué de 6 % par rapport à l'année précédente. Cette statistique ne comprend en revanche pas d'indications sur les coûts de la criminalité pour l'économie. Elle ne fournit pas non plus d'informations sur les coûts générés par les prestations de la police, de la justice et de l'exécution pénale.

Il est très difficile d'effectuer un relevé complet des coûts de sécurité pour ces autorités en raison de la complexité du paysage sécuritaire de la Suisse résultant du fédéralisme. De plus, les conséquences directes de la criminalité et les coûts qu'elle induit (atteintes à l'ordre et à la sécurité, atteintes à la sécurité du droit, conséquences négatives pour l'investissement, la consommation, la création d'emploi et l'activité économique en général, coûts de la santé des victimes, etc.) ne peuvent pas être évalués de manière exhaustive ni quantifiés avec fiabilité.

Par ailleurs, il serait fortement improbable de pouvoir dégager scientifiquement un lien de causalité entre les dépenses faites pour la sécurité publique et le recul de la criminalité. Il existe de nombreux facteurs notamment internationaux ayant des répercussions sur l'évolution de la criminalité et le taux d'élucidation.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport sur les coûts de la criminalité pour l'économie serait trop laborieuse et que ses résultats seraient peu probants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.