Wortlaut

On le savait avant même que ne tombe le résultat de la votation du 9 février sur l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse : ce texte pénalise doublement le secteur du tourisme. D'une part, en effet, ce secteur est fortement dépendant de la main-d'oeuvre étrangère : le secteur de l'hôtellerie compte ainsi 60 % de main-d'oeuvre issue de pays de l'UE, et même souvent 80 % ou même 90 % dans les lieux d'hébergement situés en région alpine, ce qui est sans équivalent. D'autre part, malgré les cris de joie qu'il a suscités en Europe parmi les populistes de droite, le résultat de ce scrutin n'est pas de nature à flatter l'image de la Suisse en sa qualité de destination touristique ; or, traditionnellement, la plupart des touristes viennent justement de l'UE.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il faire pour réparer les dégâts d'image subis par le tourisme suisse et pour lutter contre une possible chute du nombre des clients ?

2. Faut-il lancer une campagne de formation pour accroître la part des travailleurs qualifiés suisses dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ?

3. Quelles autres mesures de politique intérieure le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire face aux difficultés de recrutement dans le secteur précité ?

4. Dans le secteur touristique plus que partout ailleurs se vérifie le principe selon lequel plus le salaire est bas, plus la proportion d'étrangers est élevée. Que pense faire le Conseil fédéral pour remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a entrepris les travaux relatifs à la mise en oeuvre de l'article constitutionnel portant sur la gestion de l'immigration qui a été accepté le 9 février 2014. Le plan de mise en oeuvre est actuellement élaboré par le DFJP en collaboration avec le DFAE et le DEFR en tant que base pour les travaux législatifs, et sera soumis au Conseil fédéral d'ici la fin du mois de juin 2014. À l'heure actuelle, il est impossible de prendre la pleine mesure des conséquences économiques à long terme de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Celles-ci dépendront fortement de son application concrète et de l'évolution des rapports entre la Suisse et l'UE. Étant donné que près de la moitié des employés du secteur du tourisme sont d'origine étrangère, ce dernier est particulièrement touché.

1. L'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse a rencontré un large écho médiatique à l'étranger, donnant lieu tant à des analyses factuelles qu'à des commentaires critiques. À l'heure actuelle, il est impossible d'évaluer l'impact qu'aura le résultat de cette votation sur l'image de la Suisse à long terme. Aucune mesure allant au-delà de la politique touristique de la Confédération, de la promotion de la place économique actuellement en place et des efforts diplomatiques du Conseil fédéral n'est prévue pour le moment.

2./3. La Suisse dispose d'un très bon système de formation, ce qui vaut également pour le tourisme. Grâce au système de formation professionnelle duale, le secteur du tourisme offre des formations à tous les niveaux qui répondent à des normes de qualité élevées et jouissent d'une excellente réputation internationale. À cet égard, l'offre de formation et de perfectionnement va de l'apprentissage professionnel à des formations tertiaires dans des hautes écoles ou des institutions universitaires. De plus, sur la base de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour), la Confédération soutient des projets visant à améliorer la formation et le perfectionnement professionnel dans le secteur du tourisme. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il ne serait actuellement pas opportun de prendre des mesures qui constitueraient une offensive en faveur de la formation portant uniquement sur le domaine du tourisme. Un des objectifs affichés du Conseil fédéral est de permettre à toutes les entreprises suisses de pouvoir satisfaire leur besoin en personnel, et pas seulement dans le secteur du tourisme. Le Conseil fédéral soutient l'économie à travers différentes mesures pour permettre aux entreprises de recruter suffisamment de personnel qualifié sur le marché du travail. À cet égard, les mesures prises dans le domaine de la formation sont importantes. Le Conseil fédéral veut en outre prendre des mesures visant à atténuer la pénurie de personnel qualifié. L'avis du Conseil fédéral concernant la motion 14.3009 CSEC-E aborde ce dernier point de manière plus détaillée.

4. Dans l'hôtellerie-restauration, qui est la branche la plus importante du secteur du tourisme, les conditions d'engagement sont fixées par la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Cette convention négociée par les partenaires sociaux et déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral garantit des conditions d'engagement modernes qui répondent aux exigences du marché dans l'hôtellerie-restauration. La CCNT fixe notamment un salaire minimal, qui est renégocié chaque année par les associations. Face aux défis posés par le recrutement de personnel qualifié, la CCNT garde pour objectif d'encourager de manière conséquente la formation et le perfectionnement professionnel dans l'hôtellerie-restauration. Étant donné le bon fonctionnement du partenariat social dans le domaine du tourisme, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité de prendre des mesures additionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.