Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer, dans un rapport, comment adapter l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de manière à ce que les valeurs limites qu'elle fixe et son exécution favorisent la mise en place d'un réseau de téléphonie mobile moderne.

Begründung

Plus des trois quarts des Suisses utilisent aujourd'hui des services Internet mobiles et le volume des données transmises double tous les douze mois. Un réseau de téléphonie mobile moderne est un facteur important pour l'économie et l'industrie, raison pour laquelle il est urgent et nécessaire de ne pas être à la traîne des autres pays européens. Or, les valeurs limites sont environ dix fois plus basses, c'est-à-dire plus strictes, en Suisse que par exemple en Allemagne ou en Autriche. Un nombre considérablement plus élevé d'antennes de téléphonie mobile est par conséquent nécessaire pour gérer le volume sans cesse croissant de données dans le respect des valeurs limites en vigueur et pour mettre en place la nouvelle technologie de téléphonie mobile LTE dans l'ensemble de la Suisse. Cela n'est ni dans l'intérêt de la population, ni dans celui de l'économie. Des valeurs limites basses se traduisent fréquemment aussi par une moins bonne réception et, partant, par une exposition au rayonnement plus élevée des utilisateurs de téléphones portables. Plus la réception est mauvaise, plus la puissance de sortie des appareils et, partant, l'exposition des utilisateurs au rayonnement sont élevées. À cela s'ajoute que les coûts de la construction d'un réseau de téléphonie mobile en Suisse dépassent de 50 à 1,0 % ceux pratiqués dans les pays voisins. Les valeurs limites actuelles sont, à elles seules, responsables d'environ un tiers de ces surcoûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil national a transmis le postulat Noser 12.3580, "Pour des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", le 28 septembre 2012. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'analyser comment le cadre juridique actuel permet de moderniser les infrastructures de téléphonie mobile ainsi que d'identifier les éventuelles mesures à prendre et les possibilités d'amélioration des conditions existantes. Le postulat Noser demande que le Conseil fédéral fasse le point sur la question. L'examen de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) et de sa mise en oeuvre, demandé par le présent postulat, fait partie de l'analyse exhaustive menée actuellement dans le cadre d'un projet interdépartemental. Les résultats de cet examen seront intégrés au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Noser.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.