Réduction des primes d'assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Adaptation des montants

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 21a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; 831.30) comme suit :

Art. 21a Versement de la prime de l'assurance-maladie

Al. 1

En dérogation à l'article 20 LPGA, la prime annuelle de l'assurance obligatoire des soins est versée directement à l'assureur-maladie.

Al. 2

Si la prime effectivement due par le bénéficiaire de prestations complémentaires est inférieure à la prime forfaitaire, le montant versé à l'assureur-maladie correspond à la prime effectivement due. Si la prime effectivement due est supérieure à la prime forfaitaire, le montant versé à l'assureur-maladie correspond à la prime forfaitaire.

Begründung

Souvent, les primes effectives d'assurance-maladie obligatoire des soins facturées aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : prestations complémentaires) sont inférieures à la prime forfaitaire. Jusqu'à cette année, le canton du Tessin versait directement à la caisse-maladie le montant de la prime effective lorsque celle-ci était plus basse que la prime forfaitaire ; a contrario, il ne lui versait que l'équivalent de la prime forfaitaire si la prime effective était plus élevée. Toutefois, cette règle de bon sens - qui reste en vigueur pour les autres bénéficiaires d'une réduction individuelle de primes d'assurance-maladie ; cf. art. 38, al. 2, de la loi tessinoise portant application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LCAMal) - ne peut désormais plus être appliquée. En effet, les Chambres fédérales ont introduit dans la LPC un article 21a qui a amené un changement de pratique en 2014 ; comme le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal, les cantons se voient privés de toute compétence dans ce domaine.

Le Tessin et de nombreux autres cantons se sont fortement opposés à ces nouvelles dispositions auxquelles ils sont dorénavant soumis. Nombre de cantons font pression sur la Confédération, que ce soit par l'intermédiaire des organes fédéraux compétents ou par celui de leurs députés aux Chambres fédérales, afin de pouvoir au moins fixer eux-mêmes le montant accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires au titre de la réduction des primes d'assurance-maladie. Le canton du Tessin estime que la nouvelle réglementation entraînera des charges supplémentaires de l'ordre de 3 millions de francs en 2014 ; si l'on ajoute à cela les quelque 5 millions de francs de charges supplémentaires enregistrées par rapport au budget 2013, les dépenses au titre de la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires devraient atteindre 116 millions de francs en 2014.

Une fois de plus, à cause d'une disposition fédérale insensée, les cantons voient leurs finances mises sous pression alors même qu'ils traversent une grave crise budgétaire. Pour l'instant, le Tessin - comme les autres cantons - n'a pas la possibilité de demander aux assureurs-maladie le remboursement de la part des montants versés qui est supérieure aux primes effectives.

Le Parlement tessinois demande donc aux Chambres fédérales de modifier l'article 21a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2014, dans le sens voulu par la présente initiative.