Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à adapter l'article 7 de la loi sur la chasse (LChP) afin de permettre la régulation des populations de loups.

Begründung

En Suisse, le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la LChP. En vertu des articles 7, 12 et 13 LChP, la politique actuelle vise à conserver la diversité des espèces ainsi qu'à prévenir et à indemniser les dommages causés par des animaux isolés. Ce qui est nouveau par rapport à la situation qui prévalait il y a dix ou quinze ans, c'est qu'à l'heure actuelle on voit se former des meutes de loups. Des populations de loups sont en train de s'établir dans les Alpes et les Préalpes suisses. Les méthodes appliquées jusqu'ici, qui étaient surtout axées sur la conservation de la biodiversité, la protection de l'espèce et la prévention des dommages causés par des loups isolés ne sont que moyennement adaptées pour résoudre les conflits à venir et réguler les populations de loups.

La nouvelle politique doit avoir pour objectif de limiter l'impact du loup sur les animaux de rente (petit bétail et gros bétail) et la faune sauvage, mais aussi de faire en sorte que ce prédateur soit (mieux) accepté par la population concernée. Dans une région où rôderont dorénavant des meutes de loups - comme on le sait, les loups se reproduisent rapidement -, qui causeront des dommages aux animaux de rente - malgré la protection des troupeaux que l'on peut exiger - et qui compromettront la bonne répartition de la faune sauvage, la sécurité publique ou l'exploitation touristique, il doit être possible de tirer des loups. Je songe à des mesures de régulation des populations de loups qui viseraient essentiellement des animaux qui osent s'approcher de troupeaux ou de pâturages suffisamment protégés ou qui sont de moins en moins craintifs à l'égard de l'homme.

Le nouveau plan de gestion du loup doit suivre une approche globale prenant en compte les populations de loups plutôt que de protéger des animaux isolés. Aujourd'hui, il faut non seulement protéger le loup et la biodiversité - c'était l'aspect prioritaire jusqu'à présent - mais aussi prendre en compte dans une même mesure les intérêts de l'exploitation agricole de mayens et de chalets d'alpage, certes organisée sur de petits territoires mais néanmoins orientée sur le développement durable, de l'exploitation par la chasse conformément à l'art. 1, al. 1, let. d, LChP, de la sécurité publique et, enfin, du tourisme. Combien de loups une région peut-elle tolérer ? Le seul moyen de garantir à long terme l'acceptation du loup par la population de montagne consiste à accroître la marge de manoeuvre en matière de régulation des populations.

La protection stricte dont bénéficie le loup dans d'autres pays, tels que l'Italie, la France et la Suède, a entraîné une forte augmentation des populations de ce prédateur et, dans certains cas, des conflits échappant à tout contrôle. Nous avons tout intérêt à ne pas temporiser, mais à réglementer à temps le tir de loups isolés pour réguler la taille des meutes et la densité des populations.

Toute la marge de manoeuvre qu'autorise la Constitution en matière de protection des espèces et de sécurité (art. 57, 78 al. 4 et 79) doit être exploitée dans la perspective de cette approche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à adapter les bases légales de manière à permettre une cohabitation durable entre l'homme, les animaux de rente et le loup. Pour ce faire, il serait pertinent de compléter l'article 7 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0). Une adaptation de la loi sur la chasse en ce sens serait conforme à l'art. 9, al. 1, tiret 3 de la Convention de Berne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.