Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir l'engagement financier de certaines conditions ?

2. Une entreprise suisse privée (sans majorité des CFF) sera-t-elle favorisée pour l'exploitation du nouveau terminal de conteneurs ?

3. Des entreprises privées (dans le secteur des conteneurs) participeront-elles financièrement au projet ?

4. L'utilisation du terminal sera-t-elle multimodale (c'est-à-dire pas uniquement pour les conteneurs maritimes)?

5. Le nouveau terminal offrira-t-il également des prestations accessoires (nettoyage de citernes, chauffage, etc.)?

6. Le Conseil fédéral est-il au courant qu'il existe une surcapacité importante en termes de places disponibles pour les conteneurs à Bâle ?

7. L'emplacement du terminal de conteneurs est-il adéquat pour l'exploitation trimodale ?

8. La navigation sera-t-elle ponctuellement limitée pour certains armateurs dans le bassin portuaire ?

9. D'où les CFF tirent-ils leur expérience en vue d'une éventuelle exploitation d'une installation de conteneurs ?

Begründung

Le projet Bâle Nord inquiète fortement le secteur de l'économie privée. Bien que des prestataires privés aient fait leurs preuves en matière de conteneurs, les CFF veulent exploiter un nouveau domaine d'activité qu'ils ne connaissent pas. Le projet "Gateway Limmattal" était déjà peu réaliste. Le projet Bâle Nord peut quant à lui uniquement être mené à bien si des chargeurs privés et des acteurs du domaine des conteneurs peuvent collaborer activement au sein d'une société d'exploitation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises (OPTMa), l'Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour assurer les aides financières en vue d'investissements dans des installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC). Cette assurance se fait dans le cadre de décisions qui fixent toujours, outre l'aide financière, des charges (volumes/quantités, établissement de rapports, garantie de l'accès non discriminatoire au réseau, etc.).

2. Il n'existe pas de prescriptions juridiques en matière de propriété et d'organisation de l'exploitation d'une ITTC desquelles la participation financière de la Confédération est tributaire. L'accès non discriminatoire aux ITTC doit toutefois être garanti, avec pour preuve la demande de financement. Si ces conditions sont remplies, toute personne physique ou morale peut exploiter une ITTC.

Le Conseil fédéral est favorable à ce que des entreprises dont la majorité des parts n'est pas détenue par la Confédération ou des cantons participent au futur terminal Bâle Nord, que ce soit à titre de propriétaire ou d'exploitant.

3. Aucune demande de financement relative à la construction du grand terminal Bâle Nord n'a été présentée à ce jour à l'OFT. Par conséquent, la structure concernant la propriété et l'exploitation n'est pas encore définie. Le projet de grand terminal Bâle Nord est pris en charge par CFF Cargo et les ports rhénans suisses (SRH). Ces deux entreprises ont déclaré qu'elles visaient la participation de tiers en ce qui concerne l'exploitation.

4./5. Étant donné qu'aucune demande de financement n'a encore été présentée à la Confédération, celle-ci ne dispose pas non plus d'informations quant à l'aménagement concret des installations ni aux prestations de service ou supplémentaires prévues. Cependant, la Confédération ne peut cofinancer que des investissements dans des ITTC et non des équipements destinés à des prestations de service ou supplémentaires (installations de nettoyage, dépôt de conteneurs vides).

6. L'étude de grands terminaux établie sur mandat de l'OFT a montré qu'à l'horizon 2030, il faudrait davantage de capacités de transbordement pour le transport combiné. Lors de la conférence des terminaux organisée par l'OFT en 2013, les acteurs de la branche des transports et de la logistique ont confirmé qu'il était réaliste de tabler sur des taux de croissance annuels du trafic import-export par conteneurs supérieurs de 1 à 2 % à la croissance économique. Pour la Confédération, la question des capacités de garage des conteneurs est secondaire, puisque sa participation financière se concentre uniquement sur la création de capacités de transbordement.

7. Lors de la conférence des terminaux de 2013, on est parvenu à la conclusion que l'espace Bâle Nord devait être développé en tant que centre suisse de transbordement, de manière à renforcer le trafic d'import-export du transport combiné à destination et au départ de la Suisse. C'est pourquoi il faut aménager des capacités de terminaux dans la région de Bâle, et ce, tant pour les transbordements rail-rail que rail-route, rail-navigation et route-navigation. Les SRH prévoient l'aménagement d'un troisième bassin au port de Kleinhüningen. Les SRH et l'OFT ont convenu d'examiner la faisabilité et la rentabilité d'autres possibilités de développement que ce troisième bassin, telles que par exemple l'extension des ITTC au port de Weil am Rhein. Le transbordement rail-navigation serait ainsi concentré sur Weil am Rhein et le transbordement rail-route ou rail-rail sur l'emplacement de l'ancienne gare de marchandises de la gare badoise. Cette étude des variantes n'est pas encore achevée.

8. L'organisation et la surveillance des manoeuvres des bateaux dans la zone portuaire sont des tâches des SRH. Le Conseil fédéral part du principe qu'il est dans l'intérêt entrepreneurial des SRH d'organiser les manoeuvres des bateaux et leurs "staries" (jours de planche) de sorte que les capacités soient exploitées de manière efficiente.

9. CFF Cargo est elle-même active depuis de nombreuses années en tant qu'opérateur et exploitant de terminaux. Elle peut acquérir de nouvelles compétences en impliquant des tiers, comme il est décrit au chiffre 3 qu'elle l'envisage avec les SRH, ou en engageant du personnel disposant des références nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.