Wortlaut

Selon les nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons ont jusqu'à la fin de l'année 2014 pour adapter leur planification au nouveau régime de financement des hôpitaux. Ce délai vaut également pour la médecine hautement spécialisée (MHS). Le Conseil fédéral n'est autorisé à intervenir que si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps (art. 39 al. 2bis LAMal).

Même si la répartition de quelques disciplines de la médecine hautement spécialisée (chirurgie viscérale, oncologie) s'est heurtée à des résistances, force est de constater que les cantons ont déjà planifié avec succès de nombreux domaines de spécialité (traitement des personnes grièvement blessées, traitement des grands brûlés, transplantations du coeur, du foie, du pancréas et des reins chez l'adulte, implants cochléaires, protonthérapie et transplantations allogènes de cellules souches hématopoïétiques). De nombreuses prestations ont ainsi été réparties définitivement.

Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur prévoit de créer un institut fédéral chargé de surveiller la qualité des prestations médicales ; celui-ci devrait être doté d'une trentaine de postes.

Étant donné que les organes MHS ne pourront pas répartir de nouveaux domaines avant la fin de l'année 2014, les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral convient-il que les cantons ont déjà accompli les tâches que leur assigne l'art. 39, al. 2bis, LAMal et que les mesures précitées satisfont aux exigences posées par le législateur ?

2. Dans la négative, quels domaines de spécialité les organes MHS devraient-ils encore répartir pour y satisfaire ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il une planification par un institut fédéral chargé de surveiller la qualité des prestations médicales ? Quel rôle assumera le futur institut fédéral évoqué ci-avant dans la planification de la médecine hautement spécialisée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les cantons ont conclu une convention intercantonale (CIMHS) et institué les organes correspondants pour planifier la médecine hautement spécialisée (MHS) à l'échelle nationale. La planification de la MHS se fait par étapes, selon les domaines choisis. De nombreux domaines ont déjà été planifiés pour l'ensemble de la Suisse, et les décisions d'attribution correspondantes ont été prises. Des recours contre plusieurs de ces décisions ont été déposés auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 53 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Le 26 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt de principe dans lequel il critique le fait qu'il n'existe pas de distinction entre la détermination d'un domaine relevant de la MHS et son attribution à certains fournisseurs de prestations. Partant, il a constaté une violation du droit d'être entendu des fournisseurs de prestations et a considéré qu'une planification en deux temps et conforme au droit fédéral était nécessaire.

Il était déjà prévu de poursuivre en 2014 la planification des domaines de la MHS pour lesquels aucune décision d'attribution n'a encore été prise, indépendamment des procédures de recours. Par ailleurs, l'organe de décision MHS doit réexaminer les décisions d'attribution annulées par le Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral constate que les organes chargés par les cantons de planifier la MHS (organe scientifique et organe de décision) poursuivent leurs travaux de manière intensive. Les cantons ont jusqu'à la fin 2014 pour planifier la MHS. Comme il l'a déjà précisé dans sa réponse du 12 février 2014 à l'interpellation Humbel 13.4272, ce n'est qu'après l'expiration de ce délai transitoire que le Conseil fédéral décidera si et, le cas échéant, sous quelle forme il fera usage de sa compétence subsidiaire.

3. Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la loi sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins. S'agissant de la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de qualité, différentes structures possibles ont été évaluées en collaboration avec les partenaires concernés. La décision d'opter pour un centre souligne la vocation exclusive de la structure à exercer des tâches de soutien et de coordination (à l'exclusion de celles relevant de la fonction publique) et met l'accent sur cette fonction de prestataire de services. Tel qu'il est prévu, le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins devra notamment renforcer et coordonner les activités concernant l'assurance qualité et la sécurité des patients, favorisant ainsi la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de qualité. Le centre ne devra pas s'occuper de la planification hospitalière mais devra jouer un rôle actif lors de l'élaboration, par la Confédération, des bases en vue de fixer des prescriptions en matière de qualité. Il pourra ainsi s'acquitter de certains travaux préparatoires pour les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.