Wortlaut

La politique étrangère de la Suisse ne doit pas être tournée exclusivement vers Bruxelles : il faut également se préoccuper d'entretenir de bonnes relations avec certains États nationaux ou régions, qu'ils fassent partie ou non de l'UE. Après tout, la politique étrangère de la Suisse devrait être celle de ses intérêts, et lorsque ces intérêts sont partagés, il n'y a pas de raison de ne pas s'appuyer sur cette convergence pour mettre en place une coopération. Je prie à cet égard le Conseil de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment faire pour renforcer les relations qui nous unissent à la Bavière, au Vorarlberg ou à l'Alsace ?

2. Dans quelle mesure la Suisse peut-elle conclure des accords économiques avec des régions ou des Länder fédéraux limitrophes ?

3. En Islande comme en Norvège, plusieurs personnalités plaident en faveur de la conclusion entre l'UE et les pays de l'AELE d'un accord de libre-échange analogue à ceux qu'elle a conclus avec la Corée du Sud ou le Canada, et qui se substituerait aux traités européens. Le champ d'application de l'accord de libre-échange qui unit actuellement la Suisse et l'UE est circonscrit aux produits industriels et aux produits agricoles transformés : on pourrait y ajouter les services et, pour faciliter l'accès des entreprises suisses au marché européen, la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques. Cet accord porterait exclusivement sur les échanges économiques, et n'autoriserait aucune ingérence ni politique, ni judiciaire, ni financière. Si les pays membres de l'AELE, soit l'Islande, la Norvège, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse, s'unissaient pour négocier, leur position face à l'UE s'en trouverait affermie d'autant. Y a-t-il déjà eu à cet égard des discussions avec nos partenaires de l'AELE, ou de telles discussions sont-elles prévues ? Le Conseil fédéral souscrirait-il à des négociations qui seraient menées en vue de conclure un tel accord de libre-échange entre l'AELE et l'UE ?

4. Le premier ministre britannique Monsieur David Cameron, et c'est une première, a indiqué lier désormais le maintien de son pays au sein de l'édifice européen à des exigences concrètes, comme le durcissement des règles qui régissent l'immigration ou la limitation des prérogatives de la Cour européenne des droits de l'homme - toutes préoccupations partagées par la Suisse. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris contact avec le gouvernement britannique afin de vérifier s'il ne serait pas possible de faire cause commune sur ces dossiers ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'en nouant de nouvelles alliances, il sera plus facile à la Suisse de faire prévaloir ses intérêts au niveau international et de s'imposer davantage face à Bruxelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère que l'entretien et le développement de nos relations avec nos États voisins constituent une priorité de notre politique étrangère (voir la Stratégie de politique étrangère 2012-2015) et accorde à cet égard une attention particulière aux relations avec les régions frontalières. Comme il ressort aussi du Rapport de politique économique extérieure 2012, une coopération bilatérale et transfrontalière étroite existe d'ores et déjà dans maints secteurs tels que les infrastructures de transports, l'énergie, la santé, la recherche et l'éducation. C'est ainsi que se sont formés dans certaines régions des espaces transfrontaliers (par ex. dans la région de Genève ou dans la région du Rhin supérieur). En Suisse, les cantons jouissent de vastes compétences en matière de coopération transfrontalière, la Confédération assumant avant tout une fonction de soutien. Elle n'endosse un rôle plus actif que lorsque cette coopération transfrontalière concerne des États voisins qui ne possèdent pas de système fédéraliste, ou lorsque les questions traitées dans une région frontalière ont une portée telle, qu'elles influent sur les relations bilatérales de la Suisse avec un État voisin ou l'Union européenne. Les régions limitrophes en question pourraient le cas échéant approfondir davantage leur coopération transfrontalière dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, pour autant qu'il existe une volonté et un intérêt réciproques. La marge de manoeuvre dont disposent les États membres de l'UE est toutefois restreinte dans les domaines de compétence de l'UE. Ainsi, nos régions limitrophes n'ont guère de possibilité d'approfondir leurs relations en matière d'accès au marché.

2. Les États membres de l'UE (et/ou leurs entités fédérées et/ou régions) font partie du marché intérieur européen et de l'union douanière. Ils ne possèdent pas de propre politique douanière ou commerciale, ces secteurs relevant de la compétence exclusive de l'UE. La Suisse n'a donc aucune possibilité de conclure des accords bilatéraux en matière douanière ou commerciale avec les États membres de l'UE (et/ou leurs entités fédérées et/ou régions). Même dans les domaines qui ne relèvent pas de la politique commerciale ou douanière, le fait qu'un accord entre la Suisse et l'UE soit en vigueur ou en cours de négociation indique que l'UE dispose de compétences étendues dans le domaine correspondant, même si elles ne sont pas forcément exclusives. Cela signifie notamment que la marge de manoeuvre des États membres pour conclure des accords avec des États tiers comme la Suisse dans de tels domaines est limitée. Si des développements ultérieurs l'exigeaient, la possibilité de conclure des accords séparés avec les États membres dans ces secteurs devrait être examinée au cas par cas.

3. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des débats relevant de la politique intérieure des autres pays. Aucun État membre de l'AELE n'a abordé à ce jour la possibilité de conclure un accord de libre-échange entre l'AELE et l'UE au sein des organes de l'AELE. La Norvège et l'Islande (et aussi la Principauté du Liechtenstein) ont réglé leurs relations avec l'UE dans le cadre de l'Accord sur l'EEE. Cet accord donne accès au marché intérieur de l'UE et couvre donc déjà les secteurs mentionnés par l'auteur de l'interpellation, à savoir le libre-échange de biens et de services, la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques, etc.

Le Conseil fédéral s'attache à préserver et à renouveler la voie bilatérale pour garantir l'accès de l'économie suisse au marché européen. À cet égard, il importe de rappeler que les Accords bilatéraux I et II vont au-delà de la circulation des marchandises et de la suppression des frontières ancrée dans l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CEE, en créant dans divers secteurs des conditions analogues à celles du marché intérieur. En réponse au postulat Keller-Sutter 13.4022 transmis par le Conseil des États le 17 mars 2014, le Conseil fédéral s'emploie à démontrer les avantages et les inconvénients d'un accord global de libre-échange en remplacement des accords bilatéraux.

4. Dans ses contacts avec les représentants des États membres de l'UE, dont le Royaume-Uni, le Conseil fédéral s'attache avant tout à expliquer l'impact de la décision populaire du 9 février 2014 sur les accords bilatéraux existants, dont l'Accord sur la libre circulation des personnes, ainsi que sur le développement global des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE.

Pour ce qui est des règles adoptées par le Royaume-Uni en matière d'immigration, il importe de préciser que Londres n'a jamais remis en question le principe même de la libre circulation des personnes, à savoir la faculté de choisir librement son lieu de travail et de séjour au sein de l'UE. Les mesures décidées par le Royaume-Uni concernent des durcissements de la législation sur les assurances sociales ainsi que la lutte contre les conditions de travail et de salaires abusives.

Concernant la Cour européenne des droits de l'homme, une institution du Conseil de l'Europe et non pas de l'Union européenne, la Suisse a initié ou soutenu à diverses reprises des réformes visant à renforcer son efficience et à combler son retard dans le traitement des dossiers, comme l'avait fait la présidence britannique du Conseil de l'Europe durant le premier semestre 2012. La Suisse s'est en outre mobilisée pour que le protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ancre le principe de subsidiarité dans le préambule de ladite Convention.

5. Dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2012-2015, le Conseil fédéral a déjà exprimé la conviction que le renforcement et la diversification des partenariats stratégiques - au-delà des relations avec l'UE - revêtent une importance décisive pour notre pays. La signature d'un accord de libre-échange avec la Chine et la première participation de la Suisse aux rencontres des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 (toutes deux en 2013), le développement de coopérations renforcées ou de dialogues politiques réguliers avec des pays émergents ou économiquement dynamiques, notamment en Amérique latine, dans la région du Golfe, en Asie ou en Océanie, mais aussi la présidence 2014 de l'OSCE, sont autant de témoignages de la volonté du Conseil fédéral de concrétiser cette priorité de politique extérieure.

Réponse du Conseil fédéral.