Quels sont les effets, sur la planification des investissements, des dépassements de coûts dans la construction de routes nationales?

Wortlaut

À l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération sera inscrit dans la Constitution. Le déficit qui se dessine sera couvert grâce aux recettes de l'impôt sur les véhicules et à une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales.

La question de l'ampleur du déficit n'est pas claire. L'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure a prévu pour l'étape d'aménagement actuelle des moyens financiers s'élevant à 20,8 milliards de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA), dont 8,5 milliards ont déjà été approuvés pour l'achèvement du réseau des routes nationales (crédit d'engagement).

La réalisation de projets isolés montre toutefois que les coûts s'avèrent parfois nettement plus élevés que prévu. La commission de gestion du Grand conseil valaisan a ainsi indiqué dans un rapport paru en janvier 2014 que la construction de l'autoroute A9 dépassera de 1,9 milliards de francs les estimations initiales. La Confédération prendra en charge 96 % de ces coûts (www.vs.ch/Data/vos/docs/2014/02/2014.03_Analyse % 20des%20Stands%20beim%20Bau%20der%20A9_BER_KOM.pdf).

Dans ces circonstances, les questions suivantes se posent :

• Est-il possible de mettre en oeuvre tous les projets prévus dans le cadre du programme d'achèvement du réseau avec ces 8,5 milliards de francs (indice des prix 2005)?
• Pour quels projets, et pour quelles raisons, d'importants dépassements des coûts se dessinent-ils ?
• Comment la Confédération gère-t-elle ces dépassements ? Certains projets sont-ils repoussés (conception à coût objectif) ou est-il prévu de provisionner des moyens pour le programme d'achèvement du réseau par le biais du nouveau fonds routier, afin que les projets prévus puissent être financés ? Si oui, à quelle hauteur ?
• Quelles sommes ont-elles à ce jour été versées pour quels projets et quels coûts sont-ils encore attendus, selon l'état de planification le plus récent, pour les projets prévus ?
• Selon quels critères les projets sont-ils traités en priorité ou ajournés ? Est-il prévu d'écarter certains projets ?
• Lorsqu'il s'agit de définir la priorité entre les différents projets, l'assurance du financement par les cantons, le moment venu, de leur part des coûts joue-t-elle un rôle ?
• Des projets supplémentaires seront-ils intégrés au programme d'achèvement du réseau par le biais du nouveau fonds routier, ou ce programme s'inscrit-t-il uniquement dans le cadre de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées par l'auteur de l'intervention appellent les réponses suivantes :

1. Selon les informations actuelles, les moyens alloués dans le cadre du crédit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure, d'un montant de 8,5 milliards de francs, sont suffisants pour l'achèvement du réseau des routes nationales. Il faut tenir compte du fait que le Conseil fédéral peut ajouter à ce montant le renchérissement cumulé depuis 2005 ainsi que la TVA. La prochaine estimation approfondie des coûts se fera en 2015 dans le cadre de l'élaboration du 9e programme de construction à long terme des routes nationales.

2. L'estimation des coûts finaux a dû être révisée à la hausse depuis la création du fonds d'infrastructure pour les projets suivants : A2 gare-triangle de Gellert à Bâle, A4 nouvelle Axenstrasse, A5 contournement de Bienne (branche ouest), A5 contournement de Bienne (branche est), A9 Sierre-Gampel, A9 Gampel-Brigue/Glis et A1/A3 tunnel urbain de Zurich. Le renchérissement, l'adaptation aux normes et les modifications de projet, qui interviennent en règle générale dans un souci d'augmenter la sécurité et la protection de l'environnement, expliquent cette hausse des coûts. En ce qui concerne l'A9 dans le canton du Valais, des problèmes techniques ayant engendré des coûts supplémentaires ont surgi de manière inattendue. Toutefois, le devis initial cité dans le rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan est nettement inférieur à l'estimation finale des coûts présentée au moment de la création du fonds d'infrastructure.

D'après les estimations actuelles, les coûts supplémentaires pourront être compensés par des adjudications avantageuses et en renonçant à certaines parties du projet.

3. Il n'est pour l'heure pas nécessaire de repousser des projets pour des raisons financières ou d'augmenter les crédits attribués. Il faut toutefois s'attendre à ce que le solde restant soit épuisé d'ici à la fin de la durée de vie du fonds.

4. À ce jour (état fin 2013), 4,368 milliards de francs ont été prélevés du fonds pour des projets d'achèvement du réseau (TVA et renchérissement inclus). Les projets d'envergure réalisés entre 2008 et 2013 et dont les coûts s'élèvent à plus de 250 millions de francs sont les suivants : A20/A4 contournement ouest de Zurich et district de Knonau, A5 contournement de Bienne (branche est), A9 Sierre-Gampel/Gampel-Brigue-Glis, A16 Transjurane (frontière française-Porrentruy ouest), A16 Transjurane Roches-Court, A16 Transjurane Court-Tavannes et A28 route du Prättigau.

5. Conformément au message relatif à la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13), l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé doit avoir lieu dans les meilleurs délais. L'Assemblée fédérale n'a pas défini un ordre de priorité pour les différents projets. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les projets relèvent en principe de la responsabilité des cantons concernés. Dans ce contexte, l'avancement de la planification et la maturité des projets sont actuellement les critères déterminants au moment de la réalisation des différents projets.

Pour l'heure, aucun projet n'a été écarté. Toutefois, il n'est pas encore certain que les projets A1/A3 tunnel urbain de Zurich et A8 tunnel de faîte de Brünig soient réalisés, leur avantage pour le trafic n'étant entre-temps plus clairement établi.

6. Voir chiffre 5. Il est évident que les ressources des cantons concernés ont une influence capitale sur le calendrier du projet.

7. Les tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été défini sont énumérés à l'annexe 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111). Il n'est pas prévu de développer cette annexe (à ce sujet voir aussi l'art. 197 ch. 3 Cst.).

Réponse du Conseil fédéral.