Wortlaut

Suite à l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le personnel du secteur de la santé (Spitex, institutions de soins, hôpitaux et cliniques). Ce rapport fournira :

1. pour chaque région linguistique, des informations sur la composition par groupe professionnel, âge et nationalité ;

2. des informations sur leur évolution et sur les raisons qui sous-tendent cette dernière.

Le rapport doit renseigner sur le nombre d'étrangers actifs dans le secteur de la santé et montrer quelles mesures ont été prises à ce jour pour réduire la dépendance dudit secteur par rapport au personnel étranger ; il doit aussi montrer si des mesures supplémentaires - et le cas échant lesquelles - peuvent encore être prises pour former ou employer davantage de personnel suisse. Les auteurs du rapport tiendront ce faisant notamment compte du vieillissement du personnel actuel et du nombre de diplômés.

Comme la médecine et la société traversent des changements importants, le rapport doit indiquer s'il existe des mesures et des évolutions qui influent sur les besoins en personnel (par ex. vieillissement de la population et augmentation consécutive du nombre de cas de polymorbidité, interprofessionnalité, politique de manutention assistée).

Le rapport doit porter sur l'ensemble du personnel du secteur de la santé (médecins, infirmiers et leurs spécialisations, professions médicales thérapeutiques et techniques).

Begründung

La population et en particulier les plus âgés de nos concitoyens ont grand besoin d'un système de santé efficace. Plus de 10 % des travailleurs de Suisse sont aujourd'hui actifs dans ledit secteur. En outre, les établissements de soins emploient un nombre élevé - supérieur à la moyenne suisse - de travailleurs étrangers (un tiers dans les hôpitaux et les cliniques). On manque actuellement d'informations claires et nuancées sur l'évolution du personnel, ainsi que sur la dépendance du secteur de la santé suisse par rapport aux travailleurs étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la nécessité de devoir réduire la dépendance de la Suisse en matière de recrutement de professionnels de la santé provenant de l'étranger. Il a approuvé en 2013 le calendrier de la politique en matière de santé "Santé 2020" avec notamment pour objectif de renforcer qualitativement et quantitativement la formation du personnel de la santé. Le thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche dans le domaine de la médecine humaine sera pris en compte dans le message FRI 2017-2020, ainsi que le Conseil fédéral l'avait mentionné dans son avis à la motion Rytz Regula 12.3931. En outre, sur la base du Masterplan "Formation aux professions des soins", du Masterplan "Médecine de famille et médecine de base" et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en oeuvre des mesures qui ont pour objectif d'encourager les activités de formation en Suisse et d'exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre indigène.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) publie chaque année les chiffres concernant les diplômes dans les professions de la santé non universitaires. Grâce aux scénarios pour le système de formation, des analyses sur l'évolution du nombre d'élèves en fin de scolarité obligatoire sont régulièrement disponibles. Par ailleurs, les chiffres concernant les diplômes de formation et de formation continue ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers dans les cinq professions médicales universitaires sont publiés régulièrement par l'Office fédéral de la santé publique. L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) va en outre sortir un nouveau rapport sur le personnel de la santé en Suisse avec des données mises à jour sur les effectifs en personnel, le nombre d'employés étrangers ainsi que des pronostics sur les besoins futurs en personnel.

L'OFS prélève effectivement de nombreuses données sur les professionnels du domaine de la santé. Or, les effectifs en personnel dans le cadre des soins à domicile, des hôpitaux et des cliniques sont saisies dans des banques de données de structure différente. Les différents relevés ne sont pas compatibles et présentent des lacunes. Des déductions sur les différentes professions, l'âge et le développement professionnel du personnel ne peuvent pour le moment être opérées que de manière restreinte. Dans le domaine ambulatoire, une solide base statistique fait par ailleurs défaut.

Ces lacunes ont été identifiées et des solutions sont à l'examen. Sous la direction de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS), une proposition visant à améliorer le prélèvement des données a été examinée dans le cadre du Masterplan "Formation aux professions des soins". Il est notamment prévu de relever à l'avenir des chiffres clés pour les différentes professions du domaine de la santé. Les cantons pourront sur cette base répondre aux besoins sanitaires et gérer les activités de formation correspondantes. En vertu de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) applicable depuis le 1er janvier 2009, la Confédération dispose nouvellement des bases légales requises pour la collecte de données concernant les fournisseurs de prestations ambulatoires. Le projet MARS (statistiques des soins de base ambulatoires) est de ce fait en préparation : il est axé dans un premier temps sur les hôpitaux et les cabinets médicaux.

Les données requises sur les professionnels de la santé sont déjà disponibles et des solutions sont à l'étude pour combler les lacunes existantes. Des mesures pour mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre indigène ont par ailleurs été engagées. En lien avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral examine si les mesures prévues doivent être étendues, renforcées ou accélérées, et si des mesures complémentaires sont nécessaires dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral estime de ce fait que la demande de l'auteur du postulat est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.