Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le projet d'une modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) qui permette de combler la lacune que comporte l'interdiction de financer indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés.

Begründung

L'article 8c de la LFMG révisée (état au 1er février 1973), intitulé "Interdiction du financement indirect", dispose à l'alinéa 1 qu'"il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct."

Or, cette disposition comporte une lacune inadmissible qu'il faut absolument combler. Celle-ci réside dans la dernière partie de la phrase, qui précise ce qui conditionne l'interdiction. Rappelons que lors de la dernière révision de la LFMG, la discussion avait porté sur le point de savoir si l'interdiction du financement indirect devait s'appliquer uniquement lorsqu'il y a intention de contourner l'interdiction du financement direct, ou si elle devait s'appliquer également lorsqu'il n'y a que dol éventuel, consistant à s'accommoder de l'éventualité d'une infraction.

A en croire le rapport "Don't Bank on the Bomb" publié en mars 2012 par la Campagne internationale pour l'abolition de l'arme nucléaire (ICAN), l'UBS et Credit Suisse participent à hauteur de 4,6 milliards de dollars (sous forme d'obligations, d'actions et de crédits) au financement d'entreprises fabriquant des armes nucléaires. On voit par-là que la disposition comporte une lacune et qu'elle est mise à profit activement. Aussi l'interdiction doit-elle concerner non seulement le financement direct, mais également le financement indirect. Car enfin, que les banques suisses continuent de financer la fabrication d'armes nucléaires est tout de même un véritable scandale politique : non seulement elles n'hésitent pas à mettre en péril la vie elle-même, mais leur action est en opposition diamétrale avec la volonté affichée par la Suisse de proscrire les armes nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 mars 2012, à l'occasion de l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, le Parlement a également décidé de réviser la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) en y introduisant une interdiction relative au financement direct et indirect du développement, de la fabrication ou de l'acquisition de matériels de guerre prohibés.

La procédure de consultation et les débats parlementaires qui s'en sont suivis ont montré que les différentes parties s'accordent sur la nécessité d'édicter une interdiction de financement afin de pouvoir appliquer les dispositions de la Convention de manière efficace. Les opinions ont au contraire divergé concernant la forme que celle-ci devrait prendre, notamment quant à savoir si l'interdiction doit porter aussi bien sur les financements directs qu'indirects. L'argument principal contre l'interdiction du financement indirect consistait à dire que, en ce qui concerne les investissements dans des actions étrangères ou d'autres placements financiers, il pourrait s'avérer difficile de déterminer avec certitude si ceux-ci seront utilisés pour financer du matériel de guerre prohibé. À cela s'ajoute le fait que les entreprises connues pour produire du matériel de guerre interdit fabriquent souvent également du matériel de guerre licite ainsi que d'autres biens d'équipement militaire, voire des produits civils. Par conséquent, dans le but d'établir une réglementation claire et facilement applicable dans la pratique, l'article 8c, qui interdit tout financement indirect visant à contourner l'interdiction d'un financement direct, a été introduit dans la LFMG.

Contrairement aux interdictions liées au financement direct et indirect prévues aux articles 8b et 8c LFMG, la Convention sur les armes à sous-munitions ne contient en elle-même aucune interdiction de financement explicite. La majorité des États parties a en outre renoncé à édicter une telle interdiction. Les interdictions de financement établies au niveau national par certains autres États parties diffèrent par ailleurs largement quant à leur forme.

Le rapport "Don't Bank on the Bomb", cité par l'auteure de la motion, indique que les deux grandes banques suisses entretiennent des relations commerciales avec des entreprises qui sont notamment actives dans la fabrication d'armes nucléaires. Bien que le rapport puisse donner l'impression que de telles relations impliquent un financement illicite de ce type, les informations relatées ne permettent pas de conclure que c'est effectivement le cas.

À la suite de l'entrée en vigueur de l'interdiction de financement dans la LFMG, différents intermédiaires financiers suisses ont adapté leur stratégie commerciale à la nouvelle situation juridique, ce qui transparaît par exemple dans les rapports relatifs à leur responsabilité entrepreneuriale.

Contrairement à l'interdiction du financement indirect actuellement en vigueur, la solution proposée par l'auteure de la motion entraînerait l'interdiction de toute participation financière dans des sociétés qui, d'un côté, produisent certes du matériel de guerre interdit, mais qui, d'un autre côté, fabriquent également d'autres biens militaires ainsi que des biens destinés en partie à un usage civil. Cette solution reviendrait à interdire tout investissement dans les entreprises concernées, ce qui aurait des conséquences sur l'ensemble de leur domaine d'activités, sans distinction, et irait par conséquent au-delà du véritable objectif de l'interdiction de financement inscrite dans la LFMG.

Selon le Conseil fédéral, la situation n'a guère évolué depuis les discussions parlementaires relatives à l'interdiction de financement. Par conséquent, les conditions justifiant une nouvelle révision des dispositions récemment inscrites dans la LFMG ne sont pas réunies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.