Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant des mesures visant à mettre un terme à l'emploi abusif de numéros de téléphone suisses à des fins publicitaires, pratique de plus en plus répandue.

Begründung

Les centres d'appels situés à l'étranger qui utilisent de façon abusive des numéros suisses à des fins publicitaires exaspèrent un nombre croissant de consommateurs. Cette usurpation d'identité ("spoofing") consiste à masquer le numéro d'appel sous un faux numéro qui s'affiche sur le téléphone de la personne appelée, le but étant de faire croire que l'appel provient de sa région afin de ne pas éveiller sa méfiance. Le mauvais tour ne porte pas uniquement préjudice aux consommateurs, mais également aux personnes et aux entreprises dont le numéro de téléphone a été usurpé. En effet, elles doivent régulièrement expliquer aux victimes de cette pratique qui les rappellent, énervées, qu'elles ne sont pas à l'origine de l'appel publicitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, les Commissions des transports et des télécommunications (CTT) ont demandé au Conseil fédéral de faire rapport dans les deux ans sur l'évolution du marché des télécommunications. Une attention particulière doit être accordée à la protection de la jeunesse et des consommateurs. Dans son rapport à l'intention des CTT, le Conseil fédéral inclura la problématique abordée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.