Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.

Begründung

À partir de 50 ans, l'âge avançant et multipliant le risque de souffrir d'une grave maladie ou de requérir des soins permanents, la probabilité augmente de ne plus avoir la capacité de choisir son traitement ou plus précisément de déterminer les traitements médicaux auxquels on consent ou non. Souvent, les personnes qui sont encore capables de discernement ne souhaitent pas qu'on les maintienne artificiellement en vie, mais faute de déclaration de volonté contraignante ou écrite, ce souhait ne peut être respecté pour des raisons juridiques.

De nombreuses personnes jugent judicieux et nécessaire de rédiger des directives anticipées, mais elles craignent de se pencher sur un sujet aussi émotionnel. En rendant obligatoire de déclarer à partir de 50 ans si on a rédigé des directives anticipées, on sensibiliserait la population et on donnerait à chacun l'occasion de réfléchir à une question qui est largement tabou dans notre société.

Rédiger des directives anticipées est loin d'être facile et requiert une bonne capacité d'expression. Au surplus, notre conception de la mort peut changer au cours de notre vie. Il faut donc que les directives puissent être modifiées à tout moment. On pourrait envisager qu'elles doivent être contrôlées et adaptées chaque année, au moment de la conclusion de l'assurance-maladie de base, ce qui permettrait de garantir dans une certaine mesure leur actualité. Chacun doit cependant aussi avoir la possibilité d'indiquer qu'il ne souhaite pas rédiger de directives anticipées, tant la première fois à 50 ans que lors du contrôle annuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les directives anticipées sont essentielles pour l'autonomie des patients. Actuellement, elles sont facultatives et leurs principes sont réglementés par le Code civil suisse (CC).

La modification du CC concernant les directives anticipées (art. 370s.) n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2013. Le caractère facultatif des directives prévu par la nouvelle réglementation a été discuté en détail par le Parlement. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient d'examiner d'abord les expériences faites avec les directives facultatives avant d'envisager d'autres réglementations.

Par ailleurs, le Conseil fédéral considère qu'il est inapproprié qu'un assureur oblige une personne à indiquer, lors de son affiliation, si elle a rédigé des directives anticipées ou non. Les directives anticipées soulèvent des questions de nature émotionnelle et personnelle. Elles impliquent une réflexion sur des questions existentielles concernant la maladie, la souffrance et la mort. Elles sont généralement discutées avec les proches ou le médecin. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) règle quant à elle les droits et les obligations des assurés, les conditions pour l'octroi des prestations et le financement de l'assurance-maladie sociale.

S'assurer qu'un patient a rédigé des directives anticipées occasionnerait aux assureurs un surcroît de travail administratif. Et, au cas où les patients ne leur fournissaient pas les informations, il ne serait pas possible d'appliquer de sanctions. En pratique, la simple mention de l'existence de directives anticipées pourrait être utilisée par l'assureur pour l'évaluation des risques.

La stratégie "Santé 2020", approuvée en 2013, fixe les priorités du Conseil fédéral en matière de santé. Celui-ci entend renforcer les compétences et la responsabilité individuelle des patients. Dans ce cadre, il examinera comment il est possible d'encourager la rédaction de directives anticipées facultatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.