Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de lois nécessaires, en particulier de la loi sur les CFF, afin que CFF Cargo SA soit désormais une entreprise fédérale autonome, séparée des CFF, sous la forme d'une société anonyme de droit public.

Begründung

La réforme 1 des chemins de fer a eu pour conséquence de libéraliser le transport de marchandises. Depuis, l'accès au réseau est libre. Le rail a malgré tout perdu de sa capacité concurrentielle et, sur l'ensemble du transport de marchandises, sa part est passée de plus de 40 % à 36 %.

La raison principale est l'absence de concurrence intramodale dans le transport ferroviaire de marchandises. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les parts de marché. Dans le segment de marché relatif au transport par wagons complets isolés, CFF Cargo SA affiche, avec 97,5 % de part de marché, un monopole de fait. En trafic combiné et en trafic par train complet, CFF Cargo SA prend une position dominante sur le marché puisqu'elle dispose respectivement de 84,1 % et de 75,8 % de part de marché.

Or la concurrence intramodale est la condition sine qua non pour une plus grande capacité concurrentielle du transport ferroviaire de marchandises. Qui dit concurrence dit en effet innovation, et par conséquent service à la clientèle, fourniture de prestations d'un bon rapport coût-efficacité et gains de productivité.

Afin d'assurer la concurrence dans ce domaine, il est nécessaire que les différents prestataires luttent à armes égales. Cette condition n'est pas remplie sur le marché actuel. Le groupe CFF a la mainmise tant sur l'infrastructure ferroviaire que sur les prestations d'importance systémique du transport de voyageurs ou de marchandises. CFF Cargo, qui est la plus petite unité, est ainsi sous le joug de cet imposant groupe qui l'empêche de se développer. Se détacher des CFF lui donnerait davantage de liberté décisionnelle.

Par ailleurs, CFF Cargo SA ne dispose pas d'un conseil d'administration autonome et spécialisé se chargeant uniquement de la gestion stratégique du fret ferroviaire. En pareilles circonstances, il est exclu de former des partenariats stratégiques avec des clients et de coopérer avec d'autres entreprises de fret ferroviaire au sein d'un réseau qui peut par exemple parer de manière efficace et économique aux problèmes d'interface avec les chemins de fer à voie étroite comme les RhB, les CJ et le MGB. L'exemple de CFF Cargo International SA montre que de nouvelles coopérations pourraient être couronnées de succès. Il est possible de poursuivre ce but de manière cohérente en séparant CFF Cargo SA des CFF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), des objectifs et des principes d'un développement durable du fret ferroviaire en Suisse. Les mesures prévues dans le projet créent les conditions-cadres propres à renforcer la compétitivité du rail, à promouvoir la comodalité et à généraliser le principe de l'autofinancement.

Le Conseil fédéral prévoit de libérer les CFF de l'obligation de proposer des prestations en fret ferroviaire, ce qui leur permettra de développer davantage leur secteur transport de marchandises CFF Cargo SA en adéquation au marché selon les principes de l'autofinancement. Ce faisant, les CFF seront libres de décider si toutes les prestations seront produites par une seule entreprise ou si certaines seront fournies en coopération, achetées ou externalisées. Afin de laisser une certaine sécurité de planification aux transporteurs, il est prévu que le Conseil fédéral réfléchisse à une cessation ou à une importante réduction de l'offre de prestations de trafic par wagons complets isolés lors de la révision totale de la LTM.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'intégration de CFF Cargo SA dans le groupe CFF n'est pas une raison essentielle des pertes de part de marché du fret ferroviaire et du manque de concurrence dans le transport de marchandises suisse.

Le marché des prestations de fret ferroviaire est entièrement libre en Suisse. La part de marché durablement élevée de CFF Cargo s'explique principalement par les caractéristiques du marché du fret ferroviaire, et spécialement du trafic par wagons complets isolés. La dense offre en réseau de CFF Cargo pour le trafic par wagons complets isolés comporte des frais fixes élevés et des effets de densification qui débouchent sur des rendements d'échelle. Le trafic par wagons complets isolés a donc les caractéristiques d'un monopole naturel. Le Conseil fédéral est persuadé que détacher CFF Cargo des CFF n'aurait aucune influence sur la décision de tiers d'entrer sur le marché.

La question de libérer les CFF de l'obligation d'assumer la tâche principale de fournir des prestations de transport de marchandises a été controversée lors de la consultation sur la révision totale de la LTM. Le Conseil fédéral considère que dans la situation actuelle, il serait opportun de le faire, car cela permettrait d'appliquer les principes de la co-modalité et de l'autofinancement. Simultanément, toutes les options entrepreneuriales à long terme restent ouvertes pour le secteur du transport de marchandises des CFF : de la conservation du statu quo (filiale des CFF) jusqu'à une privatisation (partielle) ou à un détachement des CFF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.