Comment encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les caisses de pension investissent très peu dans le "private equity" et dans les PME locales : pourquoi ? Peuvent-elles en faire plus ?

2. Est-il possible de les encourager par des mesures incitatives ?

3. Le Conseil fédéral soutient la motion Graber Konrad 13.4184, visant à ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Quel rôle voit-il pour la Confédération ?

4. Des solutions plus souples existent-elles, comme une simple modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse (OPP 2)?

Begründung

Nous manquons de capital-risque, en Suisse. Des mesures d'encouragement seraient souhaitables. Un exemple : nous pouvons encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local. D'ailleurs, le Conseil fédéral partage cet objectif. Dans sa réponse à la motion Graber Konrad 13.4184, il se dit prêt à instituer un groupe de travail pour définir la pertinence des modalités de création d'un fonds privé pour l'avenir f. Quel rôle imagine-t-il pour la Confédération ? Et outre cette mesure, voit-il d'autres possibilités d'intervention ?

Une option simple, et souple, serait de procéder par voie d'ordonnance. Par une simple modification de l'article 53 OPP 2, en remplaçant les investissements dans les PME suisses non cotées au sein des actions suisses (comme cela était le cas jusqu'en 2008). Cela faciliterait les investissements directs dans les PME suisses non cotées : les institutions de prévoyance pourront investir dans des start-up sans passer par une allocation à la catégorie dite de "private equity" dans le cadre de "placements alternatifs".

Que pense le Conseil fédéral d'une solution "light" de ce type ?

Quelles autres mesures le Conseil fédéral imagine-t-il pour encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les placements en "private equity" et les investissements en capital-risque et dans le tissu économique local sont des placements à long terme, relativement peu liquides et à haut risque. Leurs rendements sont souvent procycliques, dans la mesure où leur succès dépend fortement de l'évolution économique. La situation financière de nombreuses institutions de prévoyance reste tendue. Leur capacité de risque et leur budget de risque sont fortement limités, ce qui explique la part relativement faible de ces placements dans leur fortune totale. De plus, de tels placements occasionnent des frais de gestion de la fortune relativement élevés, étant donné qu'ils nécessitent un savoir-faire spécialisé et des processus exigeants pour la sélection et la surveillance des produits. Les avoirs de la prévoyance professionnelle n'appartiennent pas à l'État, mais aux assurés. On ne peut donc exiger des institutions de prévoyance qu'elles acceptent des risques qu'elles ne pourront pas assumer. Les caisses doivent décider elles-mêmes quelle est la taille appropriée de leurs investissements.

2./3. Dans son rapport "Le capital-risque en Suisse" (juin 2012), le Conseil fédéral a constaté que le marché suisse du capital-risque fonctionne bien et que la Suisse est relativement bien classée en comparaison internationale. Pour encourager par exemple des investissements d'institutions de prévoyance en capital-risque, le Conseil fédéral est prêt à examiner les conditions régissant le capital-risque et à les améliorer si nécessaire. En réponse au postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", le Conseil fédéral a annoncé qu'il étudierait d'autres moyens d'améliorer encore les conditions régissant le capital-risque. De même, en réponse à la motion Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pensions. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet", un groupe de travail issu de l'administration fédérale sera chargé de débattre, avec des représentants des institutions de prévoyance, de la création et de la mise en oeuvre d'un fonds privé pour l'avenir. Comme il s'agit d'un fonds privé, le rôle de la Confédération se limite à cette tâche. Un tel fonds pour l'avenir pourrait faciliter l'investissement d'institutions de prévoyance en capital-risque et mettre à leur disposition le savoir-faire nécessaire.

4. En raison de leurs caractéristiques sur le plan du risque, les placements en "private equity" et les actions non cotées sont considérés, à l'instar d'autres investissements illiquides à haut risque, comme des placements alternatifs, en vertu de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1). La question de savoir dans quelle mesure cette caractérisation fait obstacle à des investissements des caisses de pensions pourra être traitée par le groupe de travail institué par la motion Graber Konrad.

Réponse du Conseil fédéral.