Wortlaut

1. Combien de SA et de Sàrl font-elles faillite en Suisse ? Combien d'entre elles ont-elles un administrateur unique ? Combien d'entre elles sont-elles gérées par des étrangers qui ne résident pas en Suisse ?

2. Ces faillites ont-elles augmenté ces dernières années ? Constate-t-on des différences régionales ? Quelles en sont les raisons ?

3. Le Conseil fédéral craint-il que l'exploitation ciblée de notre droit des sociétés à des fins illicites, ou pour le moins peu scrupuleuses, par exemple pour profiter indûment des assurances sociales ou de l'indemnité en cas d'insolvabilité, puisse être à l'origine de cette augmentation ?

4. Pense-t-il qu'un registre national, dans lequel figurerait, sous des conditions très strictes, le nom des administrateurs de sociétés qui ont fait faillite, pourrait contribuer à éviter les abus de plus en plus fréquents dans le domaine du droit des sociétés ?

5. Quelles modifications législatives (droit des sociétés, droit de la protection des données ; év. accords internationaux) faudrait-il entreprendre pour créer ce registre ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait judicieux d'examiner d'autres mesures en vue de rétablir un rapport plus équilibré entre les principes du libéralisme et la prévention des abus et des fraudes ?

Begründung

Il n'est pas rare que des sociétés (SA ou Sàrl) fassent faillite et réapparaissent quelques jours plus tard, parées d'une nouvelle raison sociale mais avec le même conseil d'administration, généralement composé d'un administrateur unique.

L'inspiration libérale de notre droit des sociétés est certainement un atout pour la Suisse et son économie. Il n'en demeure pas moins qu'il serait judicieux de réfléchir à des mesures de protection plus étendues que celles dont le citoyen peut se prévaloir aujourd'hui, telles que la possibilité d'obtenir des renseignements sur la solvabilité d'une personne en vertu de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ou de demander un extrait du casier judiciaire (art. 365 du Code pénal) à l'autre partie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, il y a eu en 2013 en Suisse 14 376 ouvertures de faillite (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/key/02/betreibungen.html, ce chiffre comprend aussi les dissolutions au sens de l'art. 731b CO).

La statistique fédérale ne distingue pas entre les différentes formes juridiques d'entreprises. Elle ne comprend pas non plus la nationalité ni le domicile des membres de leurs conseils d'administration. Selon l'art. 718, al. 4, CO la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

2. En comparaison avec 2012 (14 556 ouvertures de faillite), les 14 376 cas relevés pour 2013 représentent un léger recul. De 2011 (13 551 cas) à 2012, il y eu une augmentation considérable (+ 1005 cas), par contre entre 2010 (13 411) et 2011(+ 140) la hausse a été légère. Cette statistique ne permet pas de savoir combien de ces entreprises étaient menées par une seule personne ayant le pouvoir de signature. La tendance s'applique à la plupart des régions de Suisse, mais la région du Tessin a connu un recul entre 2011 et 2012 (- 6,1 %), ainsi que la Suisse centrale entre 2012 et 2013 (- 4,5 %).

Il est impossible d'avancer une explication qui ne serait pas pure spéculation à l'augmentation constatée entre 2010 et 2012, notamment vu les différences régionales.

3. Les chiffres dont nous disposons ne permettent pas de trancher pour ou contre cette thèse. La statistique de l'Office fédéral des assurances sociales (http ://www.bsv.admin.ch/dokumentation/zahlen/00093/00422/01368/index.html ?lang=fr; tableau SVS ALV AC 04) révèle une hausse ponctuelle mais nette des versements d'indemnités en cas d'insolvabilité en 2012, alors qu'ils ont reculé entre 2010 et 2011.

4. Le registre demandé améliorerait l'information des parties potentielles à un contrat et des créanciers, mais il faut relever que le secteur privé recueille et offre déjà ces renseignements (contre rémunération).

Les informations nécessaires à la tenue d'un tel registre sont recueillies par les offices cantonaux du registre du commerce, mais il n'a pas été possible jusqu'à présent de mettre en place la possibilité de rechercher de manière fiable les données relatives à des personnes physiques dans ce registre (y compris concernant les faillites), faute d'un identificateur univoque. Le projet de modernisation du registre du commerce, actuellement sous forme d'avant-projet, qui sera soumis au Parlement à l'automne ou en hiver 2014, prévoit des dispositions qui permettraient de saisir les personnes physiques dans ce registre sans incertitude possible. Cela permettrait techniquement de faire le lien entre une personne physique inscrite au registre du commerce et les sociétés mises en faillite au conseil d'administration desquelles elle appartenait ou dont elle était le directeur. Il ne serait alors plus nécessaire de créer un "registre des faillites" à l'échelle suisse.

5. L'avant-projet cité au chiffre précédent prévoit des adaptations ponctuelles du CO. Si l'on souhaite, une fois le projet adopté, compléter les possibilités de recherche par une recherche de personnes (sur www.zefix.ch), il ne nous semble pas nécessaire de procéder à une modification législative, à moins que l'on ne fasse une appréciation différente des implications pour la protection des données. La mesure pourrait néanmoins entraîner des coûts. Au contraire, la création d'un registre national supplémentaire requerrait des modifications des textes normatifs (CO, LP, ORC), sans compter que les conséquences financières seraient bien plus lourdes.

6. Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 11.3925 Hess Hans "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite" de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Il présentera avant la fin de 2014 un rapport à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.