Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les échanges de données entre les organes d'exécution de la législation sur les étrangers et les organes d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Plus particulièrement, les premiers doivent communiquer aux seconds l'identité des ressortissants étrangers qui perçoivent des prestations complémentaires.

Begründung

L'Office fédéral des migrations et le Secrétariat d'État à l'économie ont publié le 24 mars 2014 une circulaire conjointe (FS 2013-12-16/86) par laquelle ils renforcent la transmission de données entre autorités d'application de I'assurance-chômage et services cantonaux de migration.

De fait, les autorités compétentes en matière de migration doivent savoir si un ressortissant étranger dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, ne serait-ce que pour se conformer à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Or, dans son arrêt 2C_577/2008, le Tribunal fédéral a affirmé que tel n'était pas le cas si la personne peut prétendre à des PC. C'est également ce que prévoit depuis la modification du 29 novembre 2013 l'art. 25, al. 4, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201), sur laquelle se fonde la circulaire précitée.

Aussi proposé-je que le Conseil fédéral et les offices fédéraux concernés mettent en place une procédure de déclaration entre services cantonaux de migration et services compétents en matière de PC, de façon à éviter que les services cantonaux des assurances sociales ne versent des PC à des ressortissants étrangers sans que les autorités cantonales compétentes en matière de migration en soient informées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.