Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir fondamentalement le système de distribution aux membres des Chambres fédérales des imprimés périodiques qui n'ont pas de rapport avec l'activité parlementaire émanant de l'administration centrale et de l'administration décentralisé.

Les députés devront pouvoir choisir entre les trois formules suivantes :

a. maintien des envois postaux ;

b. envoi par courrier électronique ;

c. arrêt de toute distribution.

Seront exceptés de la réorganisation les imprimés dont la distribution est prescrite par la loi.

Begründung

Soutenue par 44 cosignataires, ma motion 14.3178 du 20 mars 2014, visait également des institutions échappant à la sphère de compétences du Conseil fédéral, soit les organisations semi-étatiques subventionnées par la Confédération, raison pour laquelle je retire cette motion et la remplace par la présente qui s'adresse aux unités de l'administration centrale et à celles de l'administration décentralisée selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Comme le présent texte est formulé selon le principe "in majore minus", j'ai renoncé à solliciter à nouveau la signature des cosignataires du texte précédent partant de l'idée qu'ils auraient également signé celui-ci dont la portée est moins étendue.

Les motifs restent les mêmes. Le système actuel contrevient totalement au principe du développement durable et engendre un gaspillage insensé de ressources parce qu'une grande part des imprimés qui nous sont adressés - sans avoir été demandés - finissent au vieux papier sans avoir été lus. Le choix de la distribution comme le propose la présente motion tiendra davantage compte du principe d'économicité sans que nous devions nous priver d'informations.

Pour ce qui touche les imprimés émanant des institutions subventionnées par la Confédération, le Conseil fédéral serait bien inspiré de conseiller à ces dernières d'appliquer le même principe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.