Est-il encore opportun de décompter les coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges?

Wortlaut

Il est usuel de décompter les coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges. Cette manière de procéder avait sa raison d'être par le passé, car le raccordement TV, en particulier, était alors uniquement possible par voie d'un câble. Mais les nouvelles technologies permettent désormais de regarder des films et des émissions de télévision par d'autres canaux (par ex. satellite ou bande large) proposés par des opérateurs qui sont en concurrence entre eux. La situation actuelle, qui veut que les coûts de raccordement soient décomptés par le biais des charges, nuit au libre jeu de la concurrence et entraîne un surcroît de travail administratif tant pour le locataire que pour le bailleur. En effet : lorsqu'un locataire ne souhaite pas faire usage de son raccordement par câble, il doit procéder à une résiliation séparée, tandis que le bailleur doit adapter le montant des charges.

Est-il dès lors opportun de continuer à décompter les coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges, dans la mesure où cette manière de faire limite la liberté de choix et de contracter des locataires, entraîne davantage de travail pour le bailleur et ne manque pas de favoriser de façon disproportionnée un opérateur par rapport à ses concurrents ?

1. Est-il encore opportun de décompter les coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges alors que plusieurs canaux de diffusion sont en concurrence ?

2. Cette manière de faire ne limite-t-elle pas sans raison la liberté de choix et de contracter des locataires en ce qui concerne le raccordement à large bande ?

3. Le décompte des coûts du raccordement TV/radio par le biais des charges permet-t-il de garantir le libre jeu de la concurrence en ce qui concerne les immeubles locatifs et les grandes constructions ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ni le droit des télécommunications ni le droit du bail ne prévoient la manière dont les coûts de raccordement doivent être décomptés. La loi sur les télécommunications (RS 784.10) contient simplement une disposition, l'article 35a, laquelle, sous réserve des dispositions cantonales :

• oblige le propriétaire à tolérer d'autres raccordements que le raccordement de service universel de Swisscom si le locataire le souhaite ;
• interdit d'exiger d'un locataire une taxe d'utilisation si celui-ci n'utilise d'emblée pas le raccordement ou qu'il l'a résilié ;
• autorise le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur à mettre sous scellés les raccordements non utilisés.

1. Avec l'apparition de nouvelles technologies, l'offre de raccordements s'est diversifiée. On constate une forte tendance à regrouper en un bouquet unique les services de radiocommunication et de télécommunication (télévision, Internet et téléphonie). Pour les consommateurs, cette solution est en général plus avantageuse et plus simple administrativement que les offres séparées. Quant aux fournisseurs, ils escomptent une plus grande fidélisation de la clientèle et davantage d'économies d'échelle. Il faut s'attendre à ce que cette tendance entraîne une augmentation des résiliations et, par conséquent, un surcroît de travail administratif lorsque les coûts de raccordement sont facturés par le biais des frais accessoires au loyer. Il est donc justifié de se demander si cette manière de procéder est encore appropriée vu la situation juridique, mais la question devra être réglée en premier lieu entre les parties contractantes.

2./3. Le choix du raccordement domestique ainsi que de l'installation est l'affaire des propriétaires. Il leur appartient, par exemple lors de la construction d'un immeuble, d'opter pour un raccordement à fibre optique, pour un raccordement câblé moderne, voire pour une combinaison des deux. Cette décision peut avoir des conséquences sur la liberté de choix des locataires puisque les exploitants de l'infrastructure de raccordement décident quels fournisseurs tiers peuvent utiliser leur réseau et quelles offres de services (propres ou de tiers) doivent être disponibles. Même s'ils ne sont pas satisfaits de l'offre, les locataires ne devraient généralement pas dans ces conditions recourir à la possibilité offerte par la loi sur les télécommunications d'installer des raccordements alternatifs à leurs frais. Dans les immeubles existants qui, dans les villes et les agglomérations, sont souvent équipés d'un raccordement de cuivre ou d'un raccordement à fibre optique ainsi que d'un raccordement au câble, les locataires ne sont pas limités dans le choix de leur fournisseur de services de télécommunication. En effet, la loi sur les télécommunications précise qu'ils peuvent résilier les contrats de raccordement existants et qu'ils ne sont pas tenus de payer pour des raccordements qu'ils n'utilisent pas.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans la relation contractuelle entre locataires et propriétaires. Par contre, il convient d'examiner si et dans quelle mesure les fournisseurs de raccordements devraient être tenus, dans le cadre du droit des télécommunications, de permettre l'accès et l'utilisation de leur réseau à des tiers. Le débat devrait être mené par le Parlement à l'occasion d'une éventuelle révision de la loi sur les télécommunications.

Réponse du Conseil fédéral.