Wortlaut

Le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat montre de manière saisissante que des mesures supplémentaires doivent être prises pour éviter un réchauffement climatique fatal et, en particulier, un réchauffement global supérieur à 2 degrés. Or le Conseil fédéral n'utilise pas suffisamment les possibilités à sa disposition pour protéger le climat. Ainsi, il n'a toujours pas fixé, en matière de réduction des émissions, un objectif plus ambitieux prévoyant des mesures à l'étranger, alors qu'il aurait la compétence de le faire. Le potentiel offert par la taxe de compensation sur les carburants n'est pas épuisé et l'objectif en matière de réduction est toujours de 20 %, alors qu'il pourrait être relevé à 40 %. Un des signes de cette politique insuffisante est le fait que de nombreux chauffages sont encore et toujours remplacés par des installations de chauffage au mazout, alors qu'il existerait des alternatives n'engendrant pas de CO2. De tels remplacements constituent des hypothèques pour le climat pour les 20 ou 30 années à venu.

Parallèlement, la validation des projets de compensation est menée de manière tellement restrictive que ni les mesures encourageant un recours accru à des installations de chauffage n'utilisant pas de mazout, ni les campagnes d'information ciblées sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne sont soutenues.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Rapport onusien sur le changement climatique : le Conseil fédéral a-t-il réalisé qu'une réduction de 20 % des émissions occasionnées par les pays industrialisés ne suffira pas pour que le réchauffement global reste inférieur à 2 degrés ?

2. Objectif en matière de réduction des émissions : le Conseil fédéral est-il prêt à fixer cet objectif à 40 %, comme le demandent d'éminents acteurs des milieux économiques ?

3. Taxe sur les carburants :

3.1. À combien s'élèvent en centimes par litre (estimations pour 2020) les dépenses liées à la compensation actuelle des émissions de gaz à effet de serre et à la compensation prévue pour 2020 ?

3.2. Si les dépenses liées à la compensation en Suisse augmentent et que la taxe prélevée par litre est limitée, il sera d'autant plus important que l'objectif en matière de réduction des émissions soit élevé et adapté. Pourquoi la politique du Conseil fédéral va-t-elle exactement dans la direction inverse ?

4. Installations de chauffage au mazout : combien des chauffages nouvellement installés utilisent-ils encore du mazout ? Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la situation évolue ?

5. Projets de compensation : pourquoi ne se sert-on pas des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire le nombre de nouvelles installations de chauffage au mazout ?

6. Émissions grises : en Californie et dans l'UE, des mesures ont été prises pour prévenir une augmentation du nombre des émissions grises occasionnées par les carburants. Quelle évolution constate-t-on dans la provenance des carburants suisses et que fait le Conseil fédéral pour éviter que le nombre des émissions grises occasionnées par des carburants fossiles issus de sables bitumeux augmente ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'éminents scientifiques estiment qu'une réduction des émissions de CO2 de 25 à 40 % par rapport à 1990 est nécessaire d'ici à 2020, dans les pays industrialisés, afin d'atteindre l'objectif de limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés. En proposant une réduction de 20 à 30 %, la Suisse se situe, tout comme l'UE, au bas de cette fourchette. Selon les informations et les données disponibles, les efforts de la Suisse sont néanmoins supérieurs à la moyenne des pays comparables. Toutefois, le respect de cet objectif des 2 degrés dépend aussi des efforts supplémentaires qui devront être fournis après 2020 ainsi que de l'intégration de tous les grands émetteurs - pays industrialisés et en développement - dans un régime climatique global. Plus on tarde à réduire les émissions de gaz à effet de serre, plus la réduction devra ensuite être drastique, ce qui impliquera également un renforcement des mesures.

2. La loi sur le CO2 (RS 641.71) confère au Conseil fédéral la compétence de relever l'objectif de réduction à 40 % au maximum dans la mesure où ce relèvement respecte les accords internationaux. La Suisse a annoncé sur la scène internationale qu'elle était disposée à relever son objectif à condition que d'autres pays s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans les mêmes proportions. Pour l'heure, il n'est pas certain que d'autres pays industrialisés relèvent les objectifs de réduction auxquels ils se sont engagés au plan international et que de grands pays en développement s'engagent à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral estime donc que les conditions pour un relèvement de l'objectif de réduction ne sont pas réunies pour le moment.

3. En vertu de la loi sur la CO2, les dépenses liées à la compensation du CO2 ne peuvent pas dépasser 5 centimes par litre de carburant. L'industrie pétrolière évalue actuellement à 1,5 centimes par litre les dépenses requises afin de réaliser la prestation de compensation de 10 % des émissions de CO2 issues du trafic fixée pour 2020 dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Selon les estimations actuelles, cette compensation de 10 % correspond à 1,5 million de tonnes de CO2. Un temps de latence est nécessaire pour mettre en oeuvre les projets de protection du climat et bon nombre de mesures ne déploient entièrement leurs effets que de manière cumulée sur la durée ; c'est la raison pour laquelle le taux de compensation est relevé en quatre étapes (il est fixé à 2 % pour 2014 et 2015, à 5 % pour 2016 et 2017, à 8 % pour 2018 et 2019, à 10 % pour 2020). Une démarche inverse irait, en outre, à l'encontre de la logique de la loi sur le CO2 qui exige une réduction des émissions de 20 % par rapport à 1990 à l'horizon 2020.

4. S'agissant des nouvelles constructions, selon l'Immo-Monitoring de Wüest et Partner, quelque 12 % des investissements totaux dans des systèmes de chauffage concernaient encore des chauffages au gaz ou au mazout en 2013. Le Conseil fédéral a fixé, pour le secteur du bâtiment, un objectif de réduction du CO2 de 40 % par rapport à 1990. Cette diminution devra être obtenue par le biais de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, du programme Bâtiments et, à moyen terme, de plus en plus par des mesures techniques. La Confédération soutient l'harmonisation des mesures cantonales ainsi que la révision en cours du modèle de prescriptions énergétiques des cantons, qui renforce les normes s'appliquant aux nouvelles constructions et qui prescrit que, lors du remplacement d'une chaudière à mazout ou à gaz, une partie des besoins en chaleur devra être couverte par des énergies renouvelables. Elle finance, en outre, des projets (par ex. Minergie et Energo) et encourage, en collaboration avec les cantons, l'information et le conseil, ainsi que la formation et le perfectionnement. La volonté de la Confédération et des cantons est que le parc immobilier ne génère, à long terme, plus de CO2. À partir de 2020, les nouvelles constructions devront autant que possible être autosuffisantes grâce à la chaleur obtenue à partir de sources renouvelables et en partie par l'électricité qu'elles auront produite, et les installations alimentées aux combustibles fossiles devront si possible être remplacées par des énergies renouvelables.

5. Les importateurs de carburants sont libres dans le choix de leurs projets de compensation pour autant que ceux-ci satisfassent aux exigences légales. Le remplacement d'un chauffage au mazout par une solution renouvelable dans des immeubles existants peut être considéré comme une mesure de compensation s'il entraîne des réductions d'émissions supplémentaires par rapport à l'évolution de référence. S'agissant des nouvelles constructions, l'abandon des chauffages au mazout correspond à la norme actuelle et ne peut donc pas être imputé en tant que prestation de compensation réalisée en Suisse.

6. Le pétrole importé en Suisse provient notamment de l'UE et de pays d'Afrique du Nord, qui ne sont pas des régions dans lesquelles des sables bitumineux sont extraits. Selon la branche pétrolière, il n'est actuellement pas prévu de mettre sur le marché en Suisse du pétrole issu de sables bitumineux. Aussi, pour les raisons exposées, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.