Investissements d'entreprises d'électricité à l'étranger. Position du Conseil fédéral

Wortlaut

En septembre 2007, la Confédération a nommé Monsieur Renato Vitetta consul honoraire de Suisse en Calabre. Dans cette fonction, Monsieur Renato Vitetta a soutenu Repower AG, groupe énergétique international domicilié dans les Grisons, pour le développement d'un projet de centrale à charbon à Saline Joniche, en Calabre.

Cette question a fait l'objet de l'interpellation Gasser 12.3626, déposée le 15 juin 2012 et cosignée par 54 membres, qui rappelle que le Conseil fédéral avait indiqué, dans sa réponse à l'interpellation 08.3975 du 19 décembre 2008, qu'il ne pouvait "ni réglementer ni empêcher les investissements à l'étranger des entreprises d'électricité". Il avait ajouté que les investissements réalisés par des entreprises énergétiques suisses à l'étranger étaient soutenus, parfois activement, par divers acteurs.

Depuis que le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation, la population du canton des Grisons a accepté l'initiative "Ja zu sauberem Strom ohne Kohlkraft" ("Oui à une électricité propre sans charbon"). Cette initiative exclut toute possibilité pour le canton d'être propriétaire d'une entreprise qui investirait dans une centrale à charbon. Le 16 décembre 2013, la société Repower AG a déclaré qu'elle se retirerait avant fin 2015 du projet contesté de Calabre.

1. Le Conseil fédéral a-t-il défini des critères de protection de l'environnement, du climat et de la santé qui encadrent les possibilités de représentation des intérêts d'entreprises helvétiques par des représentations suisses à l'étranger ?

2. Dans la négative, envisage-t-il d'introduire de tels critères ?

3. Jusqu'à quand compte-t-il maintenir la charge de consul honoraire de Calabre ?

4. Quel est le montant des honoraires et autres frais engagés par la Confédération pour la charge de consul honoraire de Monsieur Renato Vitetta depuis qu'il a été nommé à cette fonction ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il que la construction à l'étranger, par des entreprises suisses, de centrales alimentées par des énergies fossiles est une stratégie judicieuse au regard de la politique énergétique de la Suisse et qu'il y a lieu de soutenir ce type d'action ?

6. A-t-il incité les entreprises énergétiques suisses, de façon formelle ou informelle, à construire ou posséder des centrales thermiques à combustible fossile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Confédération soutient les entreprises suisses à l'étranger, entre autres par l'intermédiaire de ses représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger. Ce soutien est accordé dans le respect du cadre juridique fixé par la législation de la Suisse et du pays hôte ainsi que par le droit international public. La Confédération ne soutient donc aucun projet qui irait à l'encontre des prescriptions légales de la Suisse ou du pays hôte ou de principes et normes internationales.

Le DFAE fixe à l'intention des représentations à l'étranger des critères qui influent sur l'organisation et l'intensité des démarches. Parmi ces critères figurent - outre les aspects sociaux et environnementaux de nature générale mentionnés par l'auteure de l'interpellation - les intérêts de la Suisse en matière de politique économique, de politique étrangère et de politique de développement, des questions de gouvernance, le maintien de la capacité d'innovation, l'étroitesse du lien de rattachement avec la Suisse ("Swissness"), le principe de proportionnalité ainsi que d'éventuels risques qui pourraient entacher la réputation de la Suisse. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans sa prise de position relative à la motion Gasser 12.3922, "Concrétisation des principes régissant la politique étrangère de la Suisse. Ne pas soutenir la production d'énergie issue de centrales à charbon".

Afin de garantir une application des critères susmentionnés qui soit conforme à chaque situation et permette d'agir dans l'intérêt de la place économique suisse, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait ni opportun ni souhaitable de limiter de manière plus restrictive encore la marge de manoeuvre des représentations suisses à l'étranger.

Il convient de souligner par ailleurs que le Conseil fédéral s'engage afin que les entreprises suisses adoptent de manière volontaire, dans leur politique commerciale, des principes garantissant le respect de critères de durabilité. En outre, dans son rapport relatif au postulat de la CPE-N 12.3980, le Conseil fédéral a fait part de son intention d'examiner dans quelle mesure le conseil d'administration d'une entreprise pourrait être légalement tenu de prendre des mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la prise en compte de la protection de l'environnement dans toutes les activités de l'entreprise.

3. La fonction de consul honoraire de Suisse en Calabre sera maintenue jusqu'à la fin du mandat actuel (31 janvier 2015). Elle ne sera plus renouvelée au-delà.

4. Entre 2007 et 2013, le consul honoraire de Suisse en Calabre a reçu au total environ 43 500 francs en guise de dédommagement. Cette somme correspond à la somme totale, pour les six années considérées, des montants forfaitaires usuellement accordés aux consuls honoraires à la fin de chaque année civile.

5./6. En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique et non de la Confédération. De ce fait, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur l'opportunité pour des entreprises privées de construire ou d'acquérir à l'étranger des centrales à combustibles fossiles. Il s'est déjà exprimé à ce sujet également dans sa prise de position sur la motion Gasser 12.3922.

Réponse du Conseil fédéral.