Wortlaut

Le deuxième paquet de mesures du projet Via sicura est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Depuis lors, le taux d'alcoolémie des nouveaux conducteurs, des élèves conducteurs et des chauffeurs professionnels, entre autres, ne doit plus dépasser 0,1 pour mille. Cette limite a été voulue par le législateur et c'est très bien. L'art. 2a, al. 1, de l'ordonnance sur les règles de la circulation précise quelles sont les courses pour lesquelles la conduite sous l'influence de l'alcool est interdite. La lettre c vise "le transport de marchandises au moyen de voitures automobiles lourdes". Or, la fiche d'information de l'Office fédéral des routes (OFROU) relative à l'interdiction de la conduite sous l'influence de l'alcool précise qu'il faut également entendre par là les véhicules du service du feu lorsqu'ils transportent de la mousse extinctrice. Si donc un pompier se voit notifier un beau soir une alarme incendie après qu'il a bu un verre de rouge pour accompagner son repas, il n'aura plus le droit de se mettre au volant du véhicule d'extinction, sous peine de se rendre punissable. Je n'arrive pas à comprendre cette criminalisation de nos pompiers.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-on conscient à l'OFROU du fait qu'en Suisse 99 % des pompiers sont des volontaires ?

2. Sait-on à l'OFROU combien il est difficile de trouver des volontaires pour le service du feu ?

3. Croit-on à l'OFROU que la limite de zéro pour mille facilitera la recherche de volontaires pour le service du feu ?

4. Est-il logique que la limite permise aux pompiers soit de 0,5 pour mille lorsqu'ils se rendent au dépôt du service du feu, pour tomber à 0,1 pour mille une fois qu'ils sont au volant d'un véhicule d'extinction ?

5. Le transport d'un seul bidon de mousse extinctrice justifie-t-il qu'une limite aussi rigoureuse soit appliquée aux pompiers ?

6. Pour pouvoir respecter la nouvelle limite de zéro pour mille et garantir qu'il y ait en tout temps un certain nombre de conducteurs disponibles n'ayant pas bu d'alcool, tous les services du feu devraient dorénavant organiser des piquets. Sachant que cette disponibilité permanente doit être rémunérée, quels sont les coûts que cette limite de zéro pour mille va engendrer pour les services du feu à l'échelle de la Suisse entière ?

7. Lorsque l'OFROU édicte un règlement qui a de si lourdes conséquences pour les services du feu, il faut aussi que les personnes concernées soient directement informées. Comment l'OFROU a-t-il informé les différents services du feu de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier la fiche d'information correspondante, de manière à rétablir l'ancienne limite de 0,5 pour mille pour les pompiers volontaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral est conscient du nombre important de sapeurs-pompiers de milice en Suisse et des difficultés que pose le recrutement. L'abaissement de la limite n'ayant été introduit que récemment, il n'est pas encore possible d'en connaître les effets.

4./5. Prendre part à une opération d'extinction implique une grande responsabilité : la conduite d'un fourgon pompe-tonne d'un poids total de 7,5 tonnes ou plus est potentiellement plus dangereuse que la conduite d'une voiture de tourisme ordinaire. En outre, lors de courses officielles urgentes à bord de ces véhicules, il est permis de commettre des infractions aux règles de la circulation telles que des excès de vitesse ou des non-respects de la priorité. Par ailleurs, le droit en vigueur accorde aux conducteurs de véhicules de ce type des facilités pour l'acquisition du permis de conduire. Pour des raisons de sécurité routière, il est donc justifié que les personnes qui conduisent des fourgons pompe-tonne chargés ne soient pas autorisées à prendre le volant sous l'influence de l'alcool.

6. Le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit nécessaire ou obligatoire pour les services du feu d'octroyer une indemnisation pour le respect de la limite de zéro pour mille.

7. L'Office fédéral des routes (OFROU) a invité la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP) à participer à la procédure d'audition organisée avant l'introduction de la limite de zéro pour mille. La FSSP n'a toutefois formulé aucun avis. Par ailleurs, l'OFROU a informé le public le 29 novembre 2013 par communiqué de presse. Enfin, la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein a publié le 1er juin 2014 une recommandation relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour, selon ses termes, en garantir une application uniforme.

8. Pour des raisons de sécurité routière, le Conseil fédéral maintient la limite fixée pour les pompiers volontaires qui conduisent un fourgon pompe-tonne chargé.

Réponse du Conseil fédéral.