Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter immédiatement les bases légales de manière à ce que les opérations de chirurgie correctrice du deuxième sein en cas de mastectomie et les opérations de réduction mammaire en cas de cancer du sein soient prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Chaque année en Suisse, près de 5500 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein. Pour environ 1500 d'entre elles, le traitement impliquera une mastectomie, soit l'amputation d'un ou des deux seins, un traumatisme difficile à imaginer pour quiconque ne l'a pas subi. Pourtant, la plupart des caisses-maladie refusent de prendre en charge la réduction mammaire du deuxième sein, celle-ci ne faisant pas partie des prestations rendues obligatoires par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), contrairement à la reconstruction du sein amputé.

Chaque année, près de 1000 femmes souffrant d'un cancer du sein doivent recourir à une chirurgie correctrice du deuxième sein. Corriger une asymétrie mammaire est impératif pour de nombreuses femmes afin d'éviter des problèmes de posture et de reconstituer l'intégrité corporelle. Or, souvent, les caisses-maladie refusent de prendre en charge ces coûts en prétextant qu'il s'agit uniquement de chirurgie esthétique. Un tel cynisme porte atteinte à la dignité de ces femmes touchées par le cancer et nuit inutilement à leur santé.

En 2011, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a décidé dans un cas concret que la caisse-maladie Atupri devait prendre en charge les coûts d'une telle intervention. Malheureusement, cet arrêt n'a eu à ce jour aucun effet sur la pratique de nombreuses autres caisses. Beaucoup de femmes se voient dès lors forcées de vivre avec deux seins de taille visiblement différente, ce qui vient s'ajouter à leur souffrance, ou de saisir la justice pour obtenir le remboursement de la chirurgie correctrice. Aussi, nombre d'entre elles se résignent. La pratique des caisses-maladie dans la prise en charge de ces coûts entraîne des inégalités de traitement, ce qui justifie l'intervention du législateur (voir également arrêt du Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne 730 1346 du 16 octobre 2013 et ATF 138 V 131ss.).

On notera également une autre inégalité de traitement : depuis un arrêt de 1995, les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge au titre de l'assurance obligatoire des soins les coûts des prothèses testiculaires pour les hommes atteints d'une tumeur.

Les femmes qui se retrouvent avec deux seins de taille différente souffrent d'une grave difformité. Il faut donc que l'assurance obligatoire des soins prenne également en charge les opérations visant à corriger une asymétrie mammaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.