14.3369 · Motion · 2014-05-08
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant la récolte régulière, dans toute la Suisse et sur la base des registres des électeurs, de données entièrement anonymisées relatives à divers aspects sociodémographiques de la participation électorale.À l'heure actuelle, seuls quelques villes et cantons tels que la ville de Saint-Gall ou le canton de Genève établissent des statistiques sur la participation électorale (par ex. selon l'âge ou le sexe). Or, d'après ces statistiques, la part de jeunes ayant participé à la dernière votation est plus élevée que dans l'analyse VOX. Mais il n'est pas possible d'extrapoler de ces statistiques des chiffres pour l'ensemble du pays.Tant qu'il n'existera pas, pour l'ensemble du pays, des statistiques unifiées sur la participation électorale par âge et selon d'autres critères, toutes les analyses et conclusions resteront de pures spéculations.La collecte, par l'Office fédéral de la statistique, de données sur la participation électorale selon des critères sociodémographiques constituerait, outre les analyses VOX qui sont effectuées après chaque votation fédérale, un moyen simple de créer plus de transparence dans la discussion sur la participation politique.En Suisse, chaque animal de rente, chaque chambre d'hôtel et chaque arbre sont répertoriés. La participation électorale selon l'âge mériterait elle aussi qu'on lui accorde de l'importance. Car il n'est pas insignifiant pour notre démocratie que cette participation varie d'une classe d'âge à l'autre.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage le souhait de l'auteure de la motion de mesurer de manière fiable la participation au vote lors de scrutins fédéraux en tenant également compte de critères sociodémographiques. La collecte de ces données devrait cependant se poursuivre sur la base de législation actuelle et de sondages représentatifs. Le Conseil fédéral recommande par conséquent le rejet de la motion.Un relevé différencié de la participation au vote, comme l'exige l'auteure de la motion, engendrerait une charge de travail supplémentaire considérable, en particulier pour les cantons et les communes. Les cartes de vote assorties de données sociodémographiques devraient être triées et comptées manuellement. Alternativement, les cartes de vote pourraient être pourvues d'un identificateur personnel. Il faudrait alors simultanément rendre possible la liaison entre cet identificateur et les données des registres des électeurs. Les résultats obtenus concernant la participation des différents groupes de population ne justifient pas une telle charge de travail. Les recherches en matière de vote et d'élections ont par exemple déjà abordé en détail la question de la participation électorale et de l'abstentionnisme en fonction de la classe d'âge. On peut s'attendre à ce que le relevé de données proposé, s'il précise les résultats déjà disponibles, ne fasse dans l'ensemble que les confirmer. En outre, les données relevées à l'aide de la carte d'électeur ne permettraient pas de tirer des conclusions sur les motifs et les raisons ayant amené certains groupes de la population à participer au vote ou à s'abstenir.En vertu de l'article 87 de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral peut en outre, aujourd'hui déjà, ordonner des relevés statistiques sur les élections au Conseil national et sur les votations. Après avoir entendu le gouvernement cantonal compétent, il peut prévoir que, dans des communes spécialement désignées, le scrutin aura lieu séparément selon les sexes et les classes d'âge sans que le secret du vote ne soit menacé. Le Conseil fédéral est disposé à examiner conjointement avec les cantons la possibilité de procéder ponctuellement à un tel relevé statistique sur la participation au vote selon l'âge et le sexe, par exemple lors des prochaines élections au Conseil national.Des récoltes régulières de données sociodémographiques concernant la participation au vote continueront d'être menées dans le futur par le biais de sondages. Le Conseil fédéral a d'ailleurs récemment décidé de continuer à faire réaliser des analyses de votations fédérales. La réalisation des analyses de vote pour la période 2016-2019 fera l'objet d'un appel d'offres OMC. À cette occasion, les questions portant sur la représentativité des données collectées seront également abordées.