Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3099, "Liens entre la Centrale de compensation et les fonds de compensation AVS/AI/APG", le Conseil fédéral, se référant à l'article 107 de la loi sur l'AVS, affirme que "les fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes dotés de la personnalité juridique et indépendants de l'administration fédérale".

Or, il se trouve que l'article 107 de la loi sur l'AVS se contente de qualifier les fonds de compensation AVS/AI/APG de "fonds indépendants", au crédit desquels sont portées certaines ressources et dont sont débitées certaines prestations.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer, en se fondant sur l'article 107 de la loi sur l'AVS, que les fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes alors que l'article 107 se contente de mentionner qu'il s'agit de "fonds indépendants"?

2. Est-ce que l'article 107 de la loi sur l'AVS ne signifie pas simplement que les fonds de compensation AVS/AI/APG sont des fonds au travers desquels les liquidités et la fortune de l'AVS, de l'AI et de l'APG sont gérées séparément du reste du budget de la Confédération ?

3. Dans quel texte juridique (loi, ordonnance, règlement, etc.) est-il écrit que les fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes, étant entendu que l'article 107 de la loi sur l'AVS se contente d'évoquer des "fonds indépendants"?

4. Sachant que l'article 174 du règlement du Conseil fédéral sur l'AVS prévoit qu'une des tâches de la Centrale de compensation est de mettre à la disposition de l'Office de gestion des fonds de compensation AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements", quel est le statut juridique de cet Office de gestion ? Et quel est son rattachement administratif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'auteur de l'interpellation relève à juste titre qu'une mention expresse dans un texte juridique définissant les fonds de compensation AVS/AI/APG comme des établissements publics autonomes dotés de la personnalité juridique fait défaut. Il n'en demeure pas moins que le message du 20 juin 1946 relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1946 II 353, 502) ne laisse aucun doute sur la volonté du législateur quant à une gestion du fonds de compensation séparée de l'administration de l'AVS et confiée à des organes spéciaux. Le fonds de compensation de l'AVS a par conséquent été rendu indépendant par l'article 107 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) et érigé ainsi en un établissement spécial qui supporte les risques, ce qui aboutit à une séparation des finances de l'AVS de celles de la Confédération. Les fonds de compensation de l'AI (art. 79 et 79a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, RS 831.20 ; et art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assainissement de l'AI, RS 831.27) et des APG (art. 28 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1) sont constitués sur le même modèle que le fonds de compensation de l'AVS. Bien que le statut juridique de chaque fonds de compensation pris séparément mérite d'être clarifié, il ne pose généralement pas de problème en pratique. Des problèmes de représentation en ce qui concerne les placements à l'étranger peuvent occasionnellement ressurgir quand les organes des fonds de compensation agissent envers des tiers, pour des raisons d'efficience et donc de coûts, pour le compte des trois fonds de compensation ensemble. C'est pourquoi, le Conseil fédéral entend clarifier le statut juridique des fonds avec un projet de loi qu'il soumettra à consultation d'ici le premier semestre 2015.

4. Le législateur a confié la gestion des fonds de compensation à un conseil d'administration, désigné par le Conseil fédéral, auquel l'Office de gestion est subordonné. Etant un organe des fonds de compensation, l'Office de gestion n'a pas de statut juridique propre. La problématique est de savoir pour quel sujet de droit ou en l'occurrence au nom de quel fonds de compensation exactement il agit. La législation actuelle n'étant pas suffisamment claire sur ce point, le Conseil fédéral entend également remédier à cette situation.

Réponse du Conseil fédéral.