Wortlaut

L'UE et les États-Unis sont actuellement en train de négocier un accord de libre-échange transatlantique (TTIP/TAFTA). Cet accord est vivement critiqué dans toute l'Europe, non seulement parce qu'il manque de transparence mais également parce qu'il menace de porter atteinte aux standards écologiques et sociaux européens. Selon Monsieur Didier Burkhalter, président de la Confédération, cet accord pourrait avoir pour conséquence une dégradation des standards en matière d'agriculture et de production des denrées alimentaires également en Suisse.

L'UE et les États-Unis sont des partenaires commerciaux importants de la Suisse et le principe du "Cassis de Dijon" permet déjà maintenant aux produits autorisés dans l'UE d'accéder à notre marché, même s'ils ne respectent pas les standards suisses. Dans ce contexte, l'accord pourrait avoir des conséquences négatives pour la Suisse même si elle n'y est pas associée.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse est-elle associée aux négociations ? Si oui, de quelle manière ?

2. Comment et quand le Conseil fédéral compte-t-il informer le public de cet accord d'une grande portée ?

3. Quels seraient les secteurs touchés par cet accord en Suisse ?

4. À quelles conséquences faut-il s'attendre ? Dans quelle mesure les secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, en particulier, sont-ils touchés ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter une atteinte aux standards environnementaux, sociaux et en matière de protection du consommateur en vigueur en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suisse n'est pas associée aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) qui sont en cours entre l'UE et les États-Unis. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'informer le grand public du contenu de négociations auxquelles la Suisse ne participe pas. L'UE et les États-Unis étant les deux partenaires commerciaux les plus importants de la Suisse, le Conseil fédéral suit toutefois de près les évolutions relatives au TTIP.

3./4. Comme il l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Böhni 14.3111 du 18 mars 2014, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer de manière fiable sur les conséquences qu'aurait pour la Suisse un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et les États-Unis, tant qu'il n'a pas connaissance de la teneur des dispositions négociées. Par conséquent, il est actuellement impossible d'estimer quelles pourraient être les conséquences pour des secteurs spécifiques comme l'agriculture ou l'industrie alimentaire si les négociations venaient à aboutir.

En fonction du résultat des négociations, la conclusion d'un ALE entre l'UE et les États-Unis permettant aux parties de bénéficier sur le marché de l'autre partie de conditions-cadres plus avantageuses que celles dont bénéficient les entreprises suisses pourrait engendrer des désavantages pour l'économie Suisse. Une réduction des droits de douane entre l'UE et les États-Unis, par exemple, induirait une baisse relative de la compétitivité des exportations suisses. Suivant le résultat des négociations, d'autres domaines (obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, propriété intellectuelle, services, investissements, marchés publics, etc.) risquent également de subir des discriminations. Une étude réalisée par le World Trade Institute de l'Université de Berne sur mandat du SECO publiée le 10 juillet fournit des indications au sujet des incidences économiques sur la base d'un modèle d'équilibre général calculable. Cette étude examine trois scénarios présentant différents degrés d'intégration. Pour chacun d'entre eux, l'étude analyse les mesures de politique commerciale pouvant être prises par la Suisse, notamment la conclusion d'un ALE parallèle entre les pays membres de l'AELE et les États-Unis. En fonction de la teneur du TTIP, mais également des mesures de politique commerciale prises par la Suisse en réaction à ce dernier, les conséquences peuvent aller de pertes à long terme de 0,5 % du PIB, (TTIP limité essentiellement à une réduction des droits de douane et pas d'ALE entre l'AELE et les États-Unis) à une augmentation estimée à 2,9 % (TTIP de large portée et conclusion d'un ALE entre l'AELE et les États-Unis). Les résultats quantitatifs de l'étude sont toutefois à interpréter avec précaution, puisqu'ils donnent uniquement des indications sur l'ampleur potentielle des conséquences d'un TTIP pour l'économie suisse et certains secteurs.

5. Les conséquences possibles pour la Suisse d'un ALE entre l'UE et les États-Unis sont analysées dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par le SECO. Sur la base des évolutions et du contenu d'un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, le Conseil fédéral examinera des options concrètes afin de maintenir la compétitivité de l'économie suisse et l'attrait de la place économique. La possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, ou un rattachement au TTIP pourraient faire partie des options. Cependant, on ne sait pas encore si des pays tiers pourront adhérer au TTIP et, le cas échéant, quelles conditions leur seront posées. Il conviendra alors de prendre en considération la situation économique générale de la Suisse, y compris la situation dans les différents secteurs de l'économie, ainsi que les aspects sociaux et écologiques (par ex. les éventuelles conséquences sur les normes environnementales et les mesures d'accompagnement qui s'imposent). Le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré, à l'heure actuelle, de tirer des conclusions au sujet des conséquences qu'aurait une conclusion du TTIP pour les normes environnementales, sociales et en matière de protection du consommateur qui sont en vigueur en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.