Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 140 de la Constitution afin que les aides destinées à l'étranger soient soumises au vote du peuple et des cantons.

Begründung

Le 18 mai dernier, les citoyens suisses ont pu s'exprimer sur l'achat des Gripen, dont le coût avait déjà été mis au budget du DDPS.

Selon toute probabilité, ils pourront également se prononcer sur la réfection du tunnel du Saint-Gothard, puisque le référendum a été annoncé au cas où le Conseil national s'alignerait sur le Conseil des États. D'un point de vue formel, il n'était toutefois pas nécessaire d'intégrer cet objet dans un acte législatif sujet au référendum.

Il est juste que les droits populaires, fondements de notre démocratie, soient protégés et promus. Il faut qu'ils le soient également dans le domaine des aides que la Suisse accorde régulièrement à l'étranger.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'à l'avenir les aides destinées à l'étranger fassent l'objet d'un arrêté soumis au référendum. Contrairement à l'achat des Gripen ou à la réfection du tunnel du Saint-Gothard, ces aides ne sont pas des investissements uniques mais des dépenses périodiques, aussi ne peut-on raisonnablement exiger des formations politiques qu'elles procèdent continuellement à des récoltes de signatures.

Concrètement, on présentera aux citoyens, à l'occasion des votations fédérales de fin novembre, la liste des différentes aides destinées à l'étranger prévues pour l'année suivante. Les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur chacune d'entre elles. Les coûts du scrutin seront déduits du montant des aides éventuellement acceptées.

Le Conseil fédéral est donc chargé de modifié dans ce sens l'article 10 de la Constitution (référendum obligatoire).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Chambres fédérales se sont plusieurs fois interrogées sur l'opportunité d'ajouter un référendum financier à la palette des droits populaires. L'initiative parlementaire du groupe UDC 03.401 a été classée en 2008. Déposée à nouveau (initiative parlementaire 12.459), cette intervention n'a pas été plus soutenue que la première fois. L'auteur de la motion demande la mise en place d'un référendum financier obligatoire pour les dépenses en lien avec la politique extérieure.

Dans son rapport sur l'initiative parlementaire 03.401, la Commission des institutions politiques du Conseil national a exposé les conséquences qu'aurait l'instauration d'un référendum financier en matière de politique extérieure : un véto du peuple pour des dépenses découlant d'obligations internationales mettrait à mal la crédibilité et la marge de manoeuvre de la Suisse ; les relations dans le cadre de la coopération au développement pourraient devenir très tendues si certains crédits devaient être refusés ; et la Suisse perdrait en fiabilité (FF 2007 7865 7881). L'efficacité et le bon fonctionnement à long terme des programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire approuvés par le Parlement (message concernant la coopération internationale 2013-2016, FF 2012 2259) seraient sérieusement compromis. Ainsi, le mandat prévu par la Constitution (art. 54 al. 2 de la Constitution ; RS 101), par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et par la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1) ne pourrait pas être rempli de manière satisfaisante.

Du reste, les dépenses de la Confédération sont déjà sous contrôle grâce au frein à l'endettement (art. 126 al. 2 de la Constitution et art. 13ss. de la loi sur les finances, RS 611.0) et au frein aux dépenses (art. 159 al. 3 let. b de la Constitution). Comme elles sont approuvées en grande partie par la voie législative, le peuple dispose du référendum législatif pour exprimer son point de vue, moyen efficace qu'il n'hésite d'ailleurs pas à utiliser (FF 2007 7865 7879). Enfin, le référendum financier ralentirait les processus décisionnels et sèmerait la confusion, car les raisons pour lesquelles un crédit serait refusé resteraient incertaines (FF 2007 8373 7878s.).

Le Conseil fédéral considère que la motion serait quasiment impossible à mettre en oeuvre. On a reconnu jusqu'à maintenant que les décisions d'ordre financier valables pour plusieurs années (crédits d'engagement et plafonds de dépenses) pourraient être soumises au référendum financier facultatif, mais pas certains crédits budgétaires, ni l'arrêté fédéral concernant le budget. Si la plupart des crédits budgétaires étaient soumis au référendum obligatoire, les processus décisionnels deviendraient plus complexes, ou seraient tout bonnement bloqués. Le Parlement devrait en outre déterminer lors de la session de printemps précédant l'année budgétaire en question les postes à soumettre au référendum, ce qui l'empêcherait de délibérer de manière globale sur le budget.

Enfin, il importe de se demander si le peuple et les cantons sont en mesure de se prononcer chaque année de manière avisée sur tous les différents crédits qui seraient concernés par la motion, comme les fonds pour la coopération au développement, les contributions pour la participation à des organisations internationales, les contributions aux programmes de l'UE en matière de recherche, d'éducation et de médias, le soutien d'écoles suisses à l'étranger, les fonds pour la coopération transfrontalière en matière de protection contre les crues ou les subventions allouées à la promotion économique à l'étranger. Rien que pour les contributions liées aux organisations internationales, les électeurs devraient s'exprimer sur environ 70 crédits différents. Or, ce serait leur imposer une charge trop lourde que de leur demander de se prononcer sur toutes ces affaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.