Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la protection civile de manière à :

1. ne plus exiger une place protégée par habitant mais un nombre réduit permettant de faire face aux besoins actuels en cas de catastrophes ;

2. permettre d'atteindre ce nombre impératif de places protégées au niveau régional en augmentant le temps acceptable pour atteindre l'abri.

Begründung

À l'époque de la guerre froide, les dangers militaires étaient une réalité quotidienne. Le risque nucléaire lui-même n'était pas dénué de tout fondement. La Suisse s'était donc préparée au pire non seulement du côté de son armée mais également du côté de la protection de la population. Logiquement, les abris de protection civile se devaient de pouvoir accueillir la totalité des habitants de notre pays afin d'assurer leur survie.

Au début de ce XXIe siècle, les dangers ont évolué et le risque militaire immédiat s'est éloigné. Dès lors, il s'agit d'adapter en conséquence les besoins en places protégées afin de coller aux risques actuels et éviter ainsi des dépenses surfaites pour les privés et les collectivités publiques.

Par ailleurs, le temps de trajet maximal jusqu'à l'abri paraît trop court et empêche une gestion régionalisée du nombre de places d'abri. Ce point doit être amélioré afin de permettre une gestion régionale adaptée à la réalité actuelle.

Au final, cette adaptation permettrait de maintenir un haut degré de sécurité pour les habitants de notre pays en économisant des moyens financiers qui pourront être investis ailleurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son Message du 8 septembre 2010 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil fédéral a exposé en détail les raisons pour lesquelles il veut maintenir une obligation générale de construire des abris (FF 2010 5489, 5496ss.). Adoptée par les Chambres fédérales en juin 2011, la loi ainsi révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

1. Le Conseil fédéral constate que le parc d'ouvrages de protection est une partie essentielle de l'architecture de sécurité de la Suisse et de la protection de la population. S'il est juste qu'une attaque militaire visant la Suisse paraît actuellement peu probable, il existe pourtant d'autres formes de menace dont l'importance a augmenté ou dont le développement est difficilement prévisible. C'est ainsi qu'il est aujourd'hui possible, outre les arsenaux d'armes nucléaires qui subsistent, d'engager des armes de précision pouvant atteindre des cibles de plus en plus éloignées. Il faut y ajouter la prolifération de telles armes et donc leur disponibilité sur une échelle toujours plus grande, de même que le danger d'attentats terroristes au moyen d'armes de destruction massive. Face à l'évolution fortement imprévisible des menaces, il ne serait donc pas judicieux de renoncer à ce système d'ouvrages de protection robuste et étendu.

Pour tenir compte des nouvelles conditions-cadres, la construction d'abris doit être optimisée, notamment selon les principes suivants :

1.a. maintien de la valeur du parc actuel d'ouvrages de protection, qui peut être assuré avec un investissement financier minimal ;

1.b. construction d'abris adaptée aux besoins et différenciée, qui ne répond plus qu'au besoin induit par le développement démographique et les lacunes existantes et préserve ainsi l'égalité de traitement pour toutes les personnes habitant en Suisse ;

1.c. allègement considérable de la charge financière des propriétaires d'immeubles et des pouvoirs publics ;

2. les instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la gestion de la construction d'abris et la planification de l'attribution des places protégées à la population, entrées en vigueur le 1er janvier 2013, garantissent un juste équilibre entre l'offre et la demande de places protégées. On y fixe également le temps maximal pour se rendre à pied dans l'abri attribué. Cette durée requise pour couvrir la distance à pied est de 30 minutes au maximum et, par conditions topographiques difficiles, de 60 minutes. L'offre de places protégées visée sur l'ensemble du territoire suisse peut ainsi être assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.