Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la LACI pour que les candidats au retour à la vie active après plusieurs années de retrait du marché du travail fassent explicitement partie du groupe de bénéficiaires des mesures de formation telles que prévues à l'art. 60, al. 2,. Cette révision a pour but d'harmoniser l'art. 60, al. 2, avec l'article 59d actuel de la loi. En mentionnant explicitement les candidats à l'article 60, on leur permet de ne pas être aptes au placement durant la durée des cours de formation (al. 4), ce qui est justement le cas des candidats au retour à la vie active.

Begründung

Les candidats au retour à la vie active ayant interrompu leur activité professionnelle durant plusieurs années pour s'occuper de leurs proches n'ont aucun droit à des indemnités journalières, étant donné qu'en règle générale, ils ne possèdent pas les périodes de cotisations en raison de leur longue absence du marché du travail. Toutefois, la LACI autorise ces personnes à bénéficier de mesures relatives au marché du travail à son article 59d en leur remboursant les frais qui découlent de leur participation à ces mesures. Cet article d'exception est particulièrement adapté aux candidats au retour à la vie active. Pourtant, à l'article 60 de la même LACI, les candidats au retour à la vie active ne figurent pas au nombre des personnes qui ont le droit de demander des prestations de la LACI pour la participation à des mesures de formation.

La liste est exhaustive et se limite aux assurés et aux personnes menacées de chômage imminent, cette dernière catégorie ayant été ajoutée lors de la dernière révision de la loi en raison de l'évolution négative du marché du travail (annonces de suppression de postes, restructurations prévues, etc.).

Étre apte au placement, apporter la preuve que l'on recherche un emploi et présenter une attestation du droit de garde est simplement irréaliste quand il s'agit de se reconvertir ou de se perfectionner !

L'alinéa 4 de l'article 60 permet justement une dispense d'aptitude au placement.

Mentionner expressément les candidats au retour à la vie active à l'article 60 de la LACI fait écho au souhait du Conseil fédéral dans son initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) qui y identifie un potentiel théorique auprès des personnes non actives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, il convient de relever que les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle durant plusieurs années pour s'occuper de leurs proches impotents ont droit à des indemnités journalières, sur la base de l'art. 14, al. 2, LACI et 13 alinéa 1bis OACI. Par ailleurs, l'article 9b LACI permet également un accès élargi à des indemnités de chômage aux assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants, en prolongeant leur délai-cadre de cotisation. L'ouverture d'un droit à l'indemnité de chômage donne accès aux mesures du marché du travail, indépendamment de l'article 59d LACI.

S'agissant de l'art. 60, al. 2, let. b, LACI, il vise essentiellement les personnes qui subissent un délai de congé ou qui sont encore au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée. Trois mois avant la fin de leur contrat, ces travailleurs sont réputés être menacés de chômage imminent. Une telle prestation est octroyée lorsque celle-ci améliore très concrètement les possibilités pour le bénéficiaire encore en emploi, de retrouver un travail, évitant ou réduisant ainsi le recours à l'indemnité de chômage. Concrètement, ce type de prestations est accordé lorsque l'assuré pourrait obtenir un contrat de travail moyennant un cours.

Dès lors, l'art. 60, al. 4, LACI n'est pas pertinent dans de tels cas puisque les personnes sont encore en emploi. Il ne saurait donc être question de libération de l'aptitude au placement dans la mesure où elles sont encore sous contrat de travail. En effet, l'art. 60, al. 4, LACI s'adresse aux assurés bénéficiant de l'indemnité de chômage et permet d'éviter que la recherche d'un emploi ou l'assignation à une place de travail fasse obstacle aux objectifs fixés par le cours. Il appartiendra à chaque conseiller ORP (Office régional de placement) de déterminer pour chaque cas d'espèce si l'art. 60, al. 4, LACI doit être appliqué.

Quant aux bénéficiaires de l'article 59d LACI, ce sont des personnes pour lesquelles un délai-cadre d'indemnisation ne peut pas être ouvert du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n'en sont libérées. Le but de cet article est d'améliorer concrètement leur chance d'exercer une activité. Ces dernières ne bénéficiant pas d'indemnités de chômage, il appartient aux conseillers ORP de déterminer les obligations du demandeur d'emploi quant à sa recherche d'emploi. L'autorité cantonale conserve une large marge d'appréciation quant aux dites obligations, en fonction des circonstances de l'espèce.

De manière générale les mesures du marché du travail visent la reprise d'un emploi rapide et durable, il serait donc contradictoire de libérer sans condition les assurés de l'aptitude au placement lorsqu'ils suivent un cours. En effet, en principe et selon l'art. 17, al. 1, LACI, l'assuré est tenu de rechercher un emploi et doit pouvoir quitter en tout temps une mesure au profit d'un travail convenable. Dans la pratique, ces obligations ne posent de manière générale que peu de problèmes pour les bénéficiaires d'une mesure sur la base de l'article 59d LACI. En effet, à l'exception des semestres de motivation (SEMO) qui durent en général six mois, les autres mesures accordées sont souvent limitées à quelques semaines ou se déroulent le soir ou encore une à deux fois par semaine.

En conclusion, le système actuel basé sur l'art. 60, al. 2, LACI ne doit pas être modifié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.