Wortlaut

Dans la perspective de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il étudiera les points suivants :

1. les formes, les aspects et l'étendue du problème que représentent les provisions et les courtages que les assureurs et les institutions de prévoyance versent aux courtiers soit pour la recherche de nouveaux clients pour les institutions de prévoyance, soit pour l'"entretien des relations avec les assurés";

2. les conséquences qui en découlent pour les assurés et les employeurs ;

3. la restitution conformément à l'article 400 CO des provisions et des courtages de ce type par les courtiers aux collectifs d'assurés démarchés ;

4. les mesures permettant d'améliorer la réglementation ainsi que la surveillance des courtiers.

Begründung

Il semblerait que de nombreux courtiers ne respectent pas l'ordonnance en vigueur (art. 48k al. 2 OPP 2). Aux termes de cette dernière, il "est interdit de verser ou d'accepter d'autres indemnités en fonction du volume des affaires, de leur croissance ou des dommages subis". Apparemment, les provisions récurrentes, qui entraînent au bout du compte une réduction massive des rentes pour les assurés, ne sont pas rares. Pour contourner les règles de l'ordonnance précitée, il semblerait en outre que, de plus en plus fréquemment, des courtiers exigent et se voient verser annuellement des commissions au titre d'"entretien des relations avec les assurés", commissions qui sont fonction du volume des affaires, et ce au détriment des assurés et des employeurs, qui voient respectivement leurs rentes baisser et le montant des primes augmenter. Outre les coûts qu'elles occasionnent, les provisions ont aussi un effet pervers dans la mesure où elles incitent les courtiers à chercher essentiellement de nouveaux clients pour les prestataires qui leur versent les provisions les plus élevées. Il n'existe en outre aucune disposition analogue à l'art. 48k, al. 2, OPP 2 pour les assureurs. Le versement de provisions est absolument déplacé dans le cadre d'une assurance sociale obligatoire. Par ailleurs, l'obligation de restitution conformément à l'article 400 CO n'est apparemment pas respectée dans tout le pays. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de montrer si et, le cas échéant, comment la réglementation et la surveillance devraient être renforcées dans le domaine du courtage visant la conclusion de contrats d'affiliation, par exemple par une amélioration de la surveillance des courtiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.