Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le travail qui est fait avec les auteurs de violences domestiques en Suisse et de répondre plus particulièrement aux questions suivantes : où en est le travail thérapeutique avec les auteurs de violences domestiques ? Les offres qui existent dans ce domaine sont-elles mises à profit ? Qu'en est-il de l'obligation de consulter un spécialiste ou de participer à un programme de formation proposé par les autorités ? Y a-t-il dans ce domaine des lacunes et comment faire pour les combler ?

Plusieurs modifications législatives introduites aux échelons tant fédéral que cantonal, notamment, ont permis de renforcer notablement au cours de la dernière décennie la panoplie des moyens de lutte contre les violences domestiques et de protection des victimes. Les violences domestiques n'en demeurent pas moins l'un des principaux problèmes de la société d'aujourd'hui : ainsi, en 2013, selon la Statistique policière de la criminalité, 24 personnes sont décédées suite à des violences intrafamiliales, ce qui signifie que celles-ci ont causé en moyenne la mort d'une personne toutes les deux semaines. Une étude européenne récente démontre par ailleurs qu'une femme sur cinq a subi des violences de la part de son partenaire (cf. fra.europa.eu). D'après une étude du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, la société suisse dépense chaque année entre 164 et 287 millions de francs pour traiter les conséquences des violences domestiques.

Chercheurs et praticiens s'accordent à penser qu'une amélioration sensible de la situation en matière de violences domestiques passe par des efforts accrus dans le domaine du travail thérapeutique. De fait, seule la responsabilisation effective des auteurs de violences les amènera à y renoncer définitivement. Les résultats du projet PNR60 de Gloor et Meier montrent que ce n'est pas parce qu'une victime de violences donnée n'en subit plus que l'auteur a cessé pour autant d'être violent, car il reproduit souvent ce schéma sur un nouveau partenaire.

La Convention d'Istanbul que la Suisse a signée en 2013 (cf. notamment l'interpellation 14.3257) reconnaît elle aussi que le travail thérapeutique avec les auteurs de violences domestiques est indispensable pour les amener à changer de comportement : l'article 16 fait obligation aux parties contractantes de prendre les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violences domestiques à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles. Ne serait-ce que pour préparer la mise en oeuvre de cette convention, il y a lieu de se confronter de manière approfondie aux auteurs de violences domestiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a publié en 2008 un rapport qui dressait un état des lieux du travail avec les auteurs de violence domestique en Suisse. Ce rapport reposait sur une vaste enquête conduite auprès de toutes les institutions qui, à l'époque, proposaient en Suisse des consultations et des programmes d'apprentissage destinés spécifiquement aux adultes auteurs de violence. Une liste non exhaustive de 33 institutions figure actuellement sur le site Internet du BFEG.

L'organisation, le financement, les concepts, les offres et les méthodes de travail varient d'une institution à l'autre à plusieurs égards. Leur activité de conseil poursuit néanmoins le même but : libérer les auteurs de l'emprise de la violence, les placer devant leurs responsabilités, améliorer leur perception d'eux-mêmes et leur self-control, respectivement restaurer leur compétence sociale et leur capacité à vivre une relation. Le rapport constatait en outre que ni le Tessin ni les régions rurales ne disposaient d'une offre spécifique et que les offres destinées aux hommes étaient bien plus répandues que les services proposés aux femmes auteurs de violence. Depuis 2008, la situation a toutefois évolué : un centre de consultation pour auteurs de violence a été mis sur pied au Tessin et plusieurs centres de consultation ont étendu leur offre aux femmes. Les centres interrogés estiment que des actions doivent être entreprises afin de développer méthodiquement l'accès aux offres de consultation et leur promotion, en matière d'assurance de la qualité et d'évaluation des prestations fournies ainsi que dans le domaine du financement des offres qui relève de la compétence des cantons.

Depuis 2004, le BFEG organise chaque année une rencontre nationale de coordination et de réseautage à l'attention des centres de consultation destinés aux auteur-e-s de violence. Il soutient par ailleurs des projets portant sur le développement de normes de qualité et d'une statistique harmonisée. L'Association professionnelle suisse de consultations contre la violence (APSCV) a été fondée en 2010. Elle s'occupe de l'organisation de la rencontre nationale annuelle et traite des questions transversales (notamment statistique, assurance de la qualité).

En 2012, le BFEG a publié une expertise juridique sur l'astreinte à des séances de consultation obligatoires et à des programmes d'apprentissage dans le cadre de sanctions pénales, notamment à titre de règles de conduite. L'expertise expose les normes existantes et les autres possibilités d'ordonner des programmes d'apprentissage et des séances de consultation obligatoires. Ainsi, il y aurait lieu d'examiner dans quelle mesure les normes policières cantonales de protection contre la violence peuvent être complétées dans ce sens. On pourrait également envisager une révision de l'article 55a CP : la possibilité de classer la procédure en cas de violence dans le couple pourrait être liée à la fréquentation de séances de consultation ou de programmes d'apprentissage. En réponse à la motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique", le Conseil fédéral a accepté de soumettre la pratique fondée sur l'article 55a CP à évaluation et, en fonction des résultats, d'examiner l'opportunité de réglementer les programmes d'apprentissage par voie législative. Au besoin, il y aurait possibilité d'y apporter des modifications dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Keller-Sutter 12.4025, "Mieux protéger les victimes de violences domestiques".

Par ces mesures, le Conseil fédéral prend en compte les demandes formulées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.