Wortlaut

Dans son message concernant le nouveau modèle de gestion pour l'administration fédérale, le Conseil fédéral propose de modifier l'article 5 de la loi sur les subventions pour que les conclusions de l'examen des subventions, qui devra être effectué en permanence, soient exposées dans le message concernant le compte d'État. Il ajoute par ailleurs que les allègements fiscaux, considérés comme des subventions cachées, devront eux aussi faire l'objet d'un rapport. À cet effet, la liste des allègements fiscaux établie par l'Administration fédérale des contributions ("Quels sont les allègements fiscaux accordés par la Confédération ?" Rapport AFC du 2 février 2011) sera actualisée périodiquement et publiée dans les rapports sur l'état des finances.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi souhaite-t-il intégrer autant d'informations dans le compte d'État et y faire figurer les allègements fiscaux en sus des subventions ?

2. Pour quelles raisons et en vertu de quelles bases légales certains allügements fiscaux sont-ils considérés comme des subventions cachées ?

3. Quelles peuvent être les conséquences de cette assimilation sur les plans fédéral et cantonal ?

4. Y a-t-il un risque que cette assimilation ne crée une confusion voire ne déconsidère complètement des allègements fiscaux établis comme la déduction des frais de transport ?

5. Y a-t-il un risque que la Suisse ne fasse l'objet d'une plainte en raison de cette assimilation, (par ex. pour cause de violation du droit international), de la part d'organisations internationales notamment de l'OCDE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les allègements fiscaux figuraient déjà dans les précédents rapports du Conseil fédéral sur les subventions (1997 et 2008). La modification de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) proposée dans le message sur le nouveau modèle de gestion pour l'administration fédérale n'implique en l'occurrence aucune modification de la pratique. En effet, le message ne fait que fixer la pratique actuelle qui se retrouve par exemple dans le compte d'État 2013, tome 1, page 65. Tout comme les dépenses, les allègements fiscaux réduisent les recettes fiscales et, par la même occasion, la marge de manoeuvre financière de la Confédération. La diminution des recettes n'est toutefois pas directement observable, de sorte que la prise de conscience des coûts dans ce domaine est faible. C'est pourquoi la transparence en matière d'utilisation des ressources commande d'indiquer clairement les allègements fiscaux.

2. Les allègements fiscaux sont considérés comme des aides financières diminuant les recettes. Étant donné que ce genre d'aides financières ne sont clairement inscrites ni dans le budget ni dans le compte d'État à titre de charges, elles ne sont pas transparentes. Aucune réponse claire n'est apportée à la question de savoir qui bénéficie de ces allègements fiscaux et dans quelle mesure. C'est pourquoi la loi sur les subventions prévoit qu'il faut renoncer en règle générale à octroyer des aides financières sous forme d'allègements fiscaux (art. 7 let. g LSu).

3. La loi sur les subventions ne s'applique qu'à la Confédération. Les subventions cantonales ne sont par conséquent pas concernées. Au vu des considérations formulées précédemment, la Confédération ne doit s'attendre à aucune autre conséquence.

4. L'établissement du rapport sur les allègements fiscaux augmente la transparence sans pour autant présenter lesdits allègements sous un jour favorable. Le fait qu'un allègement fiscal soit admis ou controversé ne joue ici aucun rôle. Il revient au pouvoir politique de décider si l'activité à financer doit être soutenue par des aides financières diminuant les recettes ou augmentant les dépenses et si les allègements fiscaux existants doivent être étendus, réduits ou supprimés.

5. Les allègements fiscaux suisses sont connus depuis longtemps et sont également mentionnés dans des publications internationales. Mentionner les allègements fiscaux dans le compte d'État n'engendre donc aucun risque au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.