Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte législatif prévoyant le prélèvement d'une taxe d'incitation sur les pesticides.

Begründung

Le recours aux pesticides entraîne des coûts externes élevés. Plusieurs organisations de protection de l'environnement ont chargé de ce fait le bureau Infras, spécialisé dans la recherche et le conseil, de calculer les effets collatéraux financiers de l'usage des pesticides. Ont été pris en compte dans l'évaluation les atteintes à la santé et à l'environnement ainsi que les coûts liés à la réglementation. L'évaluation a révélé que l'agriculture et la collectivité devaient assumer chaque année des dépenses supplémentaires de 50 à 100 millions de francs en raison du recours aux pesticides.

D'après les organisations de protection de l'environnement, l'évaluation a été faite avec une grande prudence, étant donné que, par exemple, des facteurs tels que la perte de la biodiversité sur les terres agricoles ne sont pas chiffrables à l'heure actuelle faute de données fiables. Il y a donc tout lieu de considérer que les coûts véritables sont encore plus élevés.

Les coûts externes, à tous le moins, doivent être à la charge de ceux qui ont causé les atteintes. Il n'est pas acceptable que les ressources environnementales soient librement exploitées et mises à mal et que ce soit à la population d'en assumer les conséquences. L'application du principe du pollueur-payeur serait d'autant plus justifiée que les pouvoirs publics, en versant des paiements directs, encouragent - ou ont pour mission d'encourager - la biodiversité, qui pâtit précisément du recours aux pesticides.

Une taxe d'incitation permettrait de freiner l'utilisation des pesticides, dans l'intérêt de l'homme, des animaux et de l'environnement. Le montant de la taxe doit être calculé de manière à permettre de compenser la totalité des coûts indirects. Dans la mesure du possible, il sera échelonné en fonction de la gravité des atteintes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pesticides sont utilisés dans l'agriculture comme produits phytosanitaires pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles. On estime entre 30 et 40 % les pertes que peuvent causer ces organismes dans les cultures sans protection efficace. L'utilisation des produits phytosanitaires contribue donc à assurer un approvisionnement varié de la population en denrées alimentaires d'origine végétale. La valeur de la production agricole végétale en Suisse se monte à 4 milliards de francs. Les pesticides sont également utilisés comme biocides pour la protection de certains matériaux (bois, façade, coque de bateaux), la désinfection dans l'industrie alimentaire et les hôpitaux, les répulsifs contre les moustiques ainsi que l'entretien des piscines par exemple.

Dans le domaine des produits phytosanitaires et en réponse au Postulat Moser 12.3299, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan d'action pour une utilisation durable et une réduction des risques. Ce plan doit permettre de fixer des buts et de définir les mesures nécessaires pour y parvenir. Le rapport en réponse au postulat précité décrit 59 mesures déjà en oeuvre permettant directement ou indirectement de diminuer l'utilisation de ces produits et de réduire les risques. Lors de l'élaboration du plan, il s'agira également d'évaluer des mesures supplémentaires telles que les taxes incitatives permettant d'atteindre ces buts de manière efficiente. Des études complémentaires sont toutefois nécessaires pour connaître l'efficacité de cette mesure par rapport aux objectifs visés ainsi que le rapport coûts/bénéfices. En effet, la dernière étude faite en Suisse date de plus de 20 ans et les expériences faites à l'étranger montrent que l'effet fiscal est souvent plus important que l'effet d'orientation. Le Conseil fédéral est prêt à approfondir ce concept dans le but d'utiliser au mieux les instruments économiquement efficaces appropriés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.