Wortlaut

1. Pourquoi le cabotage est-il toléré en Suisse alors qu'il est interdit aux transporteurs suisses en Italie ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de remédier à cette situation, qui pénalise les transporteurs suisses ?

3. Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre ?

Begründung

L'accord bilatéral sur les transports terrestres conclu avec l'UE ne libéralise pas le cabotage (transports effectués dans un État par un transporteur d'un autre État). Certaines autorités tessinoises ont toléré que des marchandises provenant d'Italie ne soient pas livrées au destinataire suisse indiqué sur le bulletin de transport mais triées et livrées par le transporteur italien à des tiers en Suisse, selon les instructions du destinataire d'origine. Concrètement, le transport effectif ne correspond pas à celui qui avait été organisé, ni aux documents de transport. L'AFD a rappelé que les mouvements de marchandises sont déterminants du point de vue douanier, indépendamment des contrats de transport qui peuvent être modifiés pendant les opérations (nécessaires pour la distribution successive de la marchandise en Suisse). L'autorité douanière a conclu qu'en pareil cas il ne s'agit pas de cabotage mais d'un transport international, sans pour autant entrer en matière sur l'interprétation des faits à la lumière de l'accord bilatéral sur les transports terrestres conclu avec l'UE. L'Italie considère que les transports de ce genre sont des transports internes, qui ne peuvent donc être effectués par des transporteurs suisses. Elle estime qu'il y a cabotage lorsqu'il faut modifier les documents originaux pendant la prestation de transport ou que le propriétaire de la marchandise change pendant cette prestation ou encore lorsque la marchandise est divisée. En l'espèce, toutes les conditions sont remplies : les documents sont modifiés pour les adapter à la véritable destination de la marchandise et aux transports supplémentaires nécessaires. Il s'agit donc bien de cabotage. Le propriétaire final de la marchandise change également puisqu'il ne correspond plus à celui qui figure sur les documents de transport originaux (les nouveaux destinataires ne sont pas mentionnés au départ).

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT ; RS 0.740.72) et la convention douanière relative à l'admission temporaire (convention d'Istanbul ; RS 0.631.24) règlent le cabotage (transport interne). L'accord et la convention entendent par trafic interne le transport de marchandises avec des moyens de transport étrangers chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être déchargées à l'intérieur de ce même territoire. L'ATT l'interdit le cabotage de façon générale ; en revanche, la convention d'Istanbul donne à chaque partie contractante le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire aux moyens de transport étrangers (non dédouanés) à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne (annexe C, article 8). Se fondant sur l'art. 9, al. 1, de la loi sur les douanes (RS 631.0), le Conseil fédéral fait usage de ce droit à l'art. 34, al. 1, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) en interdisant les transports internes. Un transporteur (étranger) n'est donc pas autorisé à prendre en charge des marchandises en Suisse avec des moyens de transport étrangers pour les décharger sur notre territoire.

Dans le cas soulevé par l'interpellant, toutes les marchandises ont été chargées en Italie et ensuite déchargées à plusieurs endroits sur notre territoire. Pour la Suisse, ces déchargements ont fait suite à un transport transfrontalier et non à un cabotage. Le fait qu'il existe plusieurs contrats de transport établis après coup par l'intermédiaire helvétique et que les marchandises chargées en Italie soient déchargées à plusieurs endroits en Suisse n'influe en rien, car de fait le transport du chargement complet en lui-même reste transfrontière.

La Suisse, comme l'Italie, interdit le cabotage.

2. La Suisse va examiner si l'Italie interdit ce genre de transports transfrontaliers.

3. Si effectivement l'Italie interdit les transports transfrontaliers décrits ci-dessus et qu'elle pénalise les transporteurs suisses, le Conseil fédéral interviendra auprès des autorités italiennes dans le cadre de la réunion du groupe IV Suisse - Italie sur le transport routier. Si aucune solution n'est trouvée, il est prévu de traiter cette question dans le cadre du comité mixte Suisse - Union européenne (ATT). Au cas où les deux interventions envisagées ne devraient pas aboutir, le différend pourrait alors être porté devant le Comité de gestion créé pour examiner la mise en oeuvre et l'interprétation de la convention d'Istanbul.

Réponse du Conseil fédéral.