Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé le 14 mai 2014 d'interrompre à court terme le réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM), qu'il avait ordonné en 2000. Cette décision a de quoi surprendre. En effet, il y a moins d'une année, il a pourtant affirmé, dans sa réponse à l'interpellation 13.3240, qu'il allait continuer d'appliquer la procédure d'examen des PAM définie dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), en ayant pour but de "prévenir les atteintes aux objectifs de protection engendrées par le trafic aérien".

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il résoudre les conflits avérés existant autour des régions protégées d'importance nationale après l'interruption de la procédure de réexamen ?

2. Est-il prêt à mandater un autre office fédéral afin de résoudre le conflit d'objectifs existant encore autour des régions inscrites à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP)?

Begründung

Selon l'art. 6, al. 2, LPN les objets d'importance nationale doivent être conservés intacts. D'après le concept PSIA-PAM, l'utilisation des places d'atterrissage en montagne ne doit pas affecter les objectifs de protection de conserver l'objet intact. Dans une expertise publiée le 28 novembre 2012, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est arrivée à la conclusion que l'héliski dans la région du Mont Rose, inscrite à l'IFP, portait lourdement atteinte aux objectifs de protection. En 2002 déjà, une étude demandée par la Commission de gestion du Conseil national sur le statut de protection des régions inscrites à l'IFP a indiqué que certaines qualités paysagères déterminantes des objets inscrits à l'IFP avaient été gravement altérées. Le fait d'avoir interrompu le processus de réexamen et de maintenir par conséquent les 17 places d'atterrissage en montagne dans les régions inscrites à l'IFP est contraire au droit en vigueur et torpille les efforts qui sont effectués pour revaloriser les régions inscrites à l'IFP. Même si la formation et l'entraînement des pilotes revêt un intérêt national, il n'est pas compréhensible qu'ils doivent effectuer des atterrissages dans des régions protégées.

Le Conseil fédéral justifie cette interruption par des "divergences insurmontables". La méthode adoptée n'était de toute évidence pas efficace, et la direction de l'OFAC insuffisante. Une solution doit toutefois encore être trouvée en raison des aspects contraires à la loi mentionnés plus haut. Étant donné que la détermination des places d'atterrissage est également une question d'aménagement du territoire, c'est l'Office fédéral du développement territorial ARE qui doit être mandaté pour trouver des solutions aux conflits mentionnés ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le processus de réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM), qui a été mené à grand renfort de moyens, visait à peser les intérêts en jeu concernant l'utilisation des PAM. L'objectif était de réduire au minimum les conflits entre utilisation des PAM et protection de l'environnement. Les travaux réalisés jusqu'à ce jour ont montré que les intérêts antagonistes en présence, protection de la nature d'un côté, intérêts économiques et sociaux de l'autre - se valent à maints égards. Dans ces conditions, le Conseil fédéral a jugé qu'il était inutile de poursuivre le réexamen dont il était investi et décidé de l'interrompre.

Le réseau actuel de PAM a été légalement institué entre 1964 et 1988. Les PAM sont situées, du moins en partie, dans des régions qui ont été inscrites à l'IFP ultérieurement à leur création. Aux termes de l'article 6 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LNP), les objets d'importance nationale inscrits dans un inventaire fédéral méritent spécialement d'être conservés intacts ou en tout cas d'être ménagés le plus possible. Cette règle ne souffre d'exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à la conservation de l'objet considéré. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu'à nouvel ordre les conditions d'utilisation des PAM existant avant l'inscription à l'IFP, notamment parce que les PMA revêtent une importance cruciale sur le plan opérationnel pour le sauvetage en montagne.

L'expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) porte uniquement sur l'éventualité de redésigner la PAM du Mont-Rose. La décision du Conseil fédéral du 15 mai 2014 rend cette éventualité caduque.

2. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) siège au sein du groupe de travail de la Confédération constitué en vue du réexamen des PAM, au même titre que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et que les Forces aériennes, et est donc associé étroitement aux travaux depuis le lancement du projet. L'administration fédérale prend équitablement en compte les aspects de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral considère en outre qu'il n'est pas indiqué de confier la responsabilité de ce dossier à un autre service puisque celui-ci relève avant tout du domaine de l'aviation.

Réponse du Conseil fédéral.