Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 59 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 25 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui prévoira que les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal ne pourront pas être considérées comme des charges commerciales.

Begründung

Alors que la LIFD et la LHID prévoient explicitement que les amendes fiscales ne font pas partie des charges commerciales, la question de la déductibilité fiscale, à titre de charges commerciales, des amendes et des autres sanctions financières à caractère pénal lors de l'établissement du bénéfice net imposable des personnes morales est controversée dans la doctrine. La situation juridique est incertaine et le Tribunal fédéral lui-même n'a pas encore été amené à se prononcer à ce sujet.

Il serait pourtant choquant que des sanctions financières à caractère pénal entraînent des allégements fiscaux correspondants, supprimant ainsi en partie l'effet répressif de ces sanctions. La déductibilité fiscale doit être réservée aux sanctions financières ayant la forme d'un prélèvement sur les gains, sans qu'elles poursuivent un but punitif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.