Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures transitoires, limitées à l'exercice 2014, destinées à maintenir à leur niveau de 2013 les contributions particulières pour la culture du colza et les contributions Extenso pour les surfaces cultivées par tradition en zone limitrophe étrangère.

Begründung

Les ordonnances d'application de la nouvelle politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017), en particulier l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), ont été publiées par le Conseil fédéral le 23 octobre 2013, soit après les semis réalisés à l'automne par les exploitants.

S'agissant des contributions pour les cultures particulières, les agriculteurs bénéficiaient jusqu'en 2013 de primes pour les oléagineux, dont notamment le colza, qui s'élevaient à 1000 francs/hectare.

Depuis le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur des ordonnances d'application de la PA 2014-2017, ces contributions ont été abaissées à 700 francs/hectare et ce, sans période de transition. Les exploitants concernés sont ainsi pénalisés et n'ont pas pu prendre de mesures d'optimisation de leurs cultures par rapport à ce changement de tarification. Le budget à disposition au niveau de la Confédération n'étant à priori pas entièrement utilisé, le maintien des contributions aux cultures particulières pour le colza à 1000 francs/hectare serait finançable sans réallocation des montants.

Les contributions Extenso étaient, quant à elles, versées jusqu'à l'année dernière également pour les surfaces exploitées par tradition en zone limitrophe étrangère par des agriculteurs suisses. A nouveau, les exploitants concernés n'ont pas pu prendre les mesures d'optimisation qui s'imposaient avec la publication et l'entrée en vigueur des ordonnances après la réalisation des semis d'automne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat du Conseil fédéral, le DEFR a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur l'agriculture en présentant le rapport explicatif du 23 mars 2011 sur la Politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017) (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/22477.pdf). Il était déjà question dans ce rapport explicatif d'une réduction des aides spécifiques accordées notamment pour les oléagineux aux fins d'un renforcement relatif de la production de céréales fourragères ainsi que d'une suppression des contributions Extenso qui étaient jusqu'alors accordées pour les cultures sur des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère. Les deux propositions ont été reprises dans le message du Conseil fédéral du 1er février 2012 sur la PA 2014-2017 (FF 2012 1857).

Lors du traitement de la PA 2014-2017, le Parlement a spécifié dans la loi que les surfaces de la zone limitrophe à l'étranger ne pourraient plus bénéficier que de contributions à la sécurité de l'approvisionnement et de contributions à des cultures particulières.

Les taux des contributions ont été quantifiés dans le dossier de l'audition sur les dispositions d'exécution relatives à la PA 2014-2017 du 8 avril 2013 (http ://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2273/Politique-agricole-2014-2017_fr.pdf). Il a en outre été précisé que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement et les contributions à des cultures particulières seraient versées à 1,0 % pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, alors que le taux appliqué jusqu'à fin 2013 pour ces surfaces était seulement de 75 %. En adoptant le train d'ordonnances relatif à la PA 2014-2017, le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a, sur la base des résultats de l'audition, augmenté le montant de la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes pour améliorer la situation de la production de céréales fourragères et réduit dans une même mesure le soutien spécifique apporté aux oléagineux. Dans l'ensemble, le niveau de l'aide accordée à la culture du colza est ainsi resté inchangé par rapport au projet mis en consultation le 8 avril 2013.

L'octroi de la nouvelle contribution de transition permet d'atténuer les effets de la PA 2014-2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette contribution réduit en effet l'écart financier généré par le passage des anciens paiements directs généraux aux nouveaux paiements directs liés aux prestations, garantissant ainsi un régime transitoire acceptable socialement. La participation croissante aux programmes facultatifs entraînera une diminution de la contribution de transition jusqu'en 2017.

Il fallait donc s'attendre dès le printemps 2011 à une réduction du montant de la contribution à des cultures particulières accordée pour les oléagineux et à une suppression des contributions Extenso destinées aux cultures sur les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère. De plus, les ordres de grandeur des taux des contributions prévus pour le 1er janvier 2014 étaient connus depuis le printemps 2013. Quel que soit le moment du semis, les exploitants ont procédé à l'ensemencement des cultures pour la récolte 2014 en sachant que le versement de contributions Extenso pour des surfaces dans la zone limitrophe située à l'étranger était supprimé de la loi et que les réglementations des marchés pourraient évoluer dans le sens des conditions-cadres proposées et adoptées entre-temps.

Pour toutes ces raisons, il n'avait pas été jugé adéquat à l'époque, tout comme aujourd'hui, d'édicter des dispositions transitoires plus étendues pour la récolte 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.