Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) afin que les billets d'entrée à des concerts, des manifestations sportives, etc. ne soient pas revendus à un prix supérieur à celui fixé par l'organisateur.

Begründung

Aucune réglementation n'interdit actuellement la revente de billets à prix majoré. Cette situation a créé un marché "gris" de la revente qui donne l'impression que les billets sont rares. Les revendeurs achètent des billets dès l'ouverture de la prévente dans le but de réaliser un profit et les vendent ensuite à des prix exorbitants sur des canaux de revente. Dans les faits, seuls quelques concerts et manifestations sportives affichent complet au cours d'une année et aucune raison objective ne justifie que des billets soient revendus plus chers.

Il est indispensable, pour la protection du consommateur, que le marché de la revente soit équitable et que des billets puissent être achetés au prix fixé par l'organisateur. La situation actuelle est préjudiciable aux organisateurs, à ceux qui assurent la première mise en vente des billets et aux consommateurs. Interdire la revente à prix majoré permettrait en outre au consommateur de revendre son billet au prix initial en cas d'empêchement à court terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La libre fixation des prix, même lors de la revente de produits et de services, est inhérente à la libre concurrence. La revente en tant que telle découle de la liberté contractuelle et constitue une forme légitime de l'exercice du droit de propriété. La liberté économique s'étend également à l'achat et à la revente de billets à des fins commerciales par des revendeurs.

On peut partir du principe que les consommateurs qui achètent leurs billets, par exemple sur une plate-forme Internet, s'informent au préalable des prix initiaux ou des prix proposés. Des moteurs de recherche spécialisés leur permettent d'ailleurs de comparer les prix plus facilement.

Une personne qui achète sur l'internet un billet pour un concert, une manifestation sportive ou toute autre manifestation doit également pouvoir le revendre en cas d'empêchement. Il est toutefois peu probable que la revente de billet par des particuliers pose problème.

La situation est différente dans le cas du marché gris dénoncé par l'auteur de la motion. Sur ce marché, des revendeurs professionnels proposent, directement sur place ou par le biais d'une plate-forme Internet, des billets à prix surfaits dès le début officiel de la prévente, voire avant. Les organisateurs précisent certes dans les conditions générales que la revente des billets est interdite. Toutefois, cette interdiction est difficile à appliquer aux acheteurs finaux. Les revendeurs actifs sur le marché gris ont en général recours à des logiciels sophistiqués ou à des groupes d'adolescents pour acquérir un grand nombre de billets et les revendre ensuite à des prix excessifs. Cette démarche peut induire une pénurie artificielle de l'offre, qui pousse temporairement les prix vers le haut. Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Fässler 10.3078, "Concerts et manifestations sportives. Marché gris des billets", du 10 mars 2010, de telles pratiques peuvent être contraires au droit en vigueur, notamment à l'interdiction de tromper fixée dans la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b LCD). Les organisateurs disposent, eux aussi, des droits d'intervention prévus par la LCD (action civile ou plainte pénale).

L'interdiction, demandée par l'auteur de la motion, de revendre les billets à des prix plus élevés que ceux initialement fixés par l'organisateur va trop loin et constituerait une atteinte considérable à la liberté économique. Le Conseil fédéral n'est donc pas favorable à une telle interdiction et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.