Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager au niveau multilatéral pour que le caractère contraignant des Principes de la Conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (Principes de Washington) soient renforcés et que leur champ d'application soit étendu aux acteurs privés (marchands d'art), aux fondations et à des organismes similaires.

Begründung

La Suisse a participé de manière décisive à l'élaboration des Principes de Washington, qui ont été arrêtés en 1998. Cette déclaration, qui a été signée par 44 États, a permis, au cours des dernières années, de trouver dans de nombreux cas des solutions justes et équitables pour les anciens propriétaires d'oeuvres d'art confisquées par les nazis ou pour leurs descendants. Mais cette déclaration a des points faibles, dans la mesure où elle ne contient que des recommandations et ne s'applique qu'aux institutions étatiques. Or les États ne sont pas les seuls à posséder des oeuvres d'art spoliées, mais nombre d'entre elles se trouvent aussi en mains privées. Il est par ailleurs capital de retracer le parcours des oeuvres confisquées, sur la base de la documentation existante. Or cette documentation est fréquemment détenue par des particuliers, notamment des marchands d'art, lesquels rechignent souvent à coopérer. Eu égard aux dizaines de milliers de cas non résolus dans le monde entier, il paraît indispensable de renforcer les Principes de Washington et d'en faire des règles de droit international qui soient contraignantes et applicables aux acteurs privés également.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Aubert 13.4027.

Dès 1998, la Confédération a créé un Bureau de l'art spolié à l'Office fédéral de la culture et adopté avec 43 autres États les Principes de la Conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis.

En juin 2009, dans le cadre de la Prague Conference on Holocaust Era Assets, la Suisse et 45 autres États ont adopté la Déclaration de Terezin qui confirme les Principes de Washington.

Les Principes de Washington ont aujourd'hui déjà valeur de signal pour les acteurs privés en ce qu'ils les incitent à identifier les oeuvres d'art confisquées par les nazis et à trouver des solutions justes et équitables. Ces principes sont reconnus en Suisse et au niveau international comme des bonnes pratiques incontournables dans le traitement des questions liées à l'art spolié.

Au niveau multilatéral, aucune autre initiative internationale visant à renforcer le caractère contraignant des Principes de Washington n'est actuellement connue. Si la situation venait à changer, le Conseil fédéral serait prêt à examiner toute démarche allant dans ce sens. Par contre, il n'estime pas nécessaire pour la Suisse d'entreprendre une action isolée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.