Wortlaut

La Confédération garantit que le passage de l'administration fédérale aux numéros 058 n'engendre aucune dépense supplémentaire pour les personnes qui téléphonent.

Begründung

En raison du passage à l'indicatif 058, les appels téléphoniques sont, en fonction des fournisseurs, nettement plus chers. Les citoyens ne sont pas les seuls concernés ; les secteurs de l'industrie et des arts et métiers le sont également. Il faut remédier à cette situation fâcheuse.

La Confédération s'assurera donc par des mesures appropriées que ce passage aux numéros 058 n'engendre aucun coût supplémentaire pour les personnes qui téléphonent. Elle cherchera à conclure avec les fournisseurs des réseaux fixes et mobiles un accord prévoyant pour les numéros 058 les mêmes tarifs que pour les autres numéros du réseau fixe, qu'il s'agisse des prix facturés aux clients finaux ou des prix d'interconnexion facturés par les fournisseurs entre eux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par le fait que, en raison du passage aux numéros 058, certaines personnes doivent parfois payer des prix supérieurs aux tarifs du réseau fixe pour des appels vers l'administration fédérale. Celle-ci a réagi ces derniers mois et cherché à contacter les opérateurs, parfois avec succès. Grâce à de nettes baisses de prix, environ 99 % des clients mobiles paient aujourd'hui leurs appels vers des numéros 058 au même prix que vers le réseau fixe. Chez les clients du réseau fixe, cette proportion est d'environ 80 %. Par ailleurs, le prix ne dépasse en aucun cas 8 centimes la minute. L'administration fédérale reste en contact avec la branche, mais elle ne peut pas la contraindre à conclure des accords sur des baisses de prix si le droit en vigueur ne le prévoit pas.

La libéralisation du marché des télécommunications a donné lieu à une offre diversifiée et, de manière générale, à des prix abordables. Les fournisseurs ont la possibilité de répondre aux différents besoins des clients en proposant plusieurs prix et abonnements. L'intervention de l'État dans la formation des prix sur le marché de détail constituerait une atteinte massive à la liberté économique des fournisseurs, dont il serait difficile d'évaluer les conséquences. Actuellement, les consommateurs peuvent choisir entre plusieurs offres et échanger leur abonnement contre un autre plus avantageux.

Les fournisseurs expliquent les prix supérieurs existants encore pour les appels vers des numéros 058 par les prix élevés d'interconnexion qu'ils doivent payer sur le marché de gros. Dans sa réponse à l'interpellation 14.3064 "Numéros 058. Tarifs incompréhensibles", le Conseil fédéral a montré que la Commission fédérale de la communication (Comcom) avait déjà décidé, dans une procédure d'interconnexion, que pour les appels vers des numéros 058, aucune redevance d'accès supérieure aux tarifs du réseau fixe ne devait être facturée. Étant donné que, dans le cadre de la procédure de recours, les parties se sont entendues à ce sujet, la décision de la Comcom n'est pas entrée en force.

Dans ses rapports sur l'évaluation du marché des télécommunications 2010 et 2012, le Conseil fédéral a traité en détail le régime d'accès en Suisse. Le principe de la primauté des négociations en vigueur n'autorise l'intervention de la Comcom que si les parties n'ont pas pu se mettre d'accord et que, par conséquent, l'une d'entre elles dépose une demande d'accès et la maintient. Dans les cas où les deux parties profitent de prix d'accès élevés ou qu'une analyse du rapport coût/avantage s'oppose au dépôt d'une demande d'accès comportant des risques de procédure, l'intervention de la Comcom n'est pas possible. Dans son nouveau rapport sur le marché des télécommunications en Suisse, le Conseil fédéral prévoira la possibilité d'une intervention d'office de la Comcom. Avec l'introduction d'une intervention "ex officio", la Comcom pourrait empêcher que, dans les transactions de gros, les fournisseurs de services de télécommunication conviennent entre eux de prix non orientés sur les coûts, qui se répercutent en fin de compte sur les consommateurs.

En résumé, le Conseil fédéral reste prêt à discuter avec la branche et à l'encourager à entreprendre d'autres adaptations de prix, même si les possibilités devraient bientôt être épuisées. Par contre, il est opposé aussi bien à la conclusion d'accords qu'à une réglementation au niveau du commerce de détail. Il est en outre disposé, dans le cadre d'une révision de la loi sur les télécommunications, à examiner une proposition qui permettrait à la Comcom d'intervenir parfois d'office dans la formation des prix d'accès.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.