Wortlaut

Il semblerait que quelque 2000 chasseurs suisses participent chaque année à des voyages à l'étranger très discutables, avec pour seul but de rapporter un trophée de chasse.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il ces expéditions à l'étranger pour ce qui est :

a. de la protection des animaux (notamment dans de nombreux pays en transition ou en développement, où les législations sur la protection des animaux et sur la chasse sont inexistantes ou réduites à la portion congrue);

b. de l'éthique (abattage de "personnalités animales" telles que l'éléphant ou le babouin, qui sont liées par des liens sociaux très étroits et dont il est prouvé que la perte d'un congénère peut avoir un effet traumatisant, et abattage d'espèces menacées d'extinction).

c. de la protection des espèces (notamment dans des pays en transition ou en développement où il n'existe pour ainsi dire aucune gestion scientifique des populations et où la corruption fait obstacle à "l'exploitation durable" des populations animales et au respect des conditions de la CITES en matière de trophées d'animaux ;

d. des problèmes sociaux (accaparement des terres, éviction des populations);

e. des enclos de chasse (abattage d'animaux emprisonnés ; entrave aux migrations naturelles des animaux, lâcher d'espèces animales étrangères à des fins de chasse, surpâturage)?

2. Que penserait-il d'une interdiction d'importer des trophées provenant de chasses contraires à la législation sur la protection des animaux ou de certaines espèces animales, qui s'appliquerait :

a. spécifiquement à certaines espèces animales (par ex. l'éléphant, le rhinocéros, les grands félins, l'ours polaire) particulièrement menacées dans leur ensemble et en tant qu'espèce (par ex. en raison du braconnage, de la destruction de leur habitat ou du changement climatique), ou dont l'abattage pose des problèmes éthiques particulièrement graves ;

b. de manière générale aux trophées provenant de pays non membres de l'UE, parce que leurs chasses ne sont souvent pas conformes à la législation suisse sur la protection des animaux ?

c. aux trophées provenant d'une chasse non conforme à la législation sur la protection des animaux (chasse à l'arc, chasse par hélicoptère, chasse en enclos)?

3. Que pense-t-il du fait que, dans notre pays (en Valais), une espèce protégée conformément à la loi sur la chasse (le bouquetin) est vendue aux touristes chasseurs étrangers pour être abattue alors que les chasseurs suisses doivent attendre des années et participer à un tirage au sort pour pouvoir procéder à des tirs spéciaux de cette nature ?

a. Le Conseil fédéral sait-il combien de bouquetins protégés sont abattus chaque année par des touristes chasseurs ?

b. Sait-il combien de trophées de bouquetin sont exportés chaque année de Suisse ?

4. Combien de touristes chasseurs suisses se rendent-ils chaque année à l'étranger pour en rapporter des trophées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Certaines formes de chasse pratiquées à l'étranger suscitent de l'incompréhension en Suisse et ne correspondent pas à nos critères éthiques et de protection des animaux. Mais la législation à respecter à l'étranger est, en principe, celle du pays en question. La circulation internationale de certains trophées de chasse, et donc leur importation en Suisse, en revanche, est soumise aux dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES ; RS 0.453), dont le but est l'exploitation durable des populations. Les trophées de chasse d'espèces animales inscrites dans la convention CITES doivent être déclarés lors de l'importation en Suisse et font l'objet d'un contrôle ; des documents attestant qu'ils circulent légalement doivent être présentés (art. 1 et 7 de l'ordonnance du DFI du 4 septembre 2013 sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées ; RS 453.1 resp. art. 10, al. 1 de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées ; RS 453). Si les organes de contrôle constatent que les spécimens ne sont pas accompagnés des documents qui prouvent qu'ils circulent légalement, ils séquestrent les trophées.

2. Pour améliorer la situation de la protection des animaux et de la conservation des espèces à l'étranger, des mesures largement soutenues au niveau international dans le cadre de conventions multilatérales, comme la convention CITES, sont plus efficaces qu'une interdiction d'importation qui serait décidée par la Suisse uniquement. L'effet recherché - une amélioration générale de la situation de la protection et de la conservation des animaux dans certains pays ou pour des espèces animales spécifiques - ne peut guère être atteint par une interdiction d'importation adoptée par un seul pays. Dans ces domaines, des mesures prises au niveau international produisent une pression bien plus forte. Le commerce d'espèces animales fortement menacées, comme le rhinocéros et l'éléphant (espèces inscrites à l'annexe I de la convention CITES) par exemple, est sévèrement réglementé. Les dispositions correspondantes doivent être respectées non seulement par le pays exportateur mais aussi par le pays importateur. Depuis quelque temps, la Suisse s'engage pour la protection des animaux au niveau international : elle participe entre autres de manière décisive à l'élaboration de normes internationales reconnues afin que l'abattage des reptiles utilisés pour la production de cuir soit effectué de manière à causer le moins de souffrances possibles aux animaux.

3. La régulation des populations de bouquetins est effectuée par les cantons après que l'Office fédéral de l'environnement a approuvé une planification des tirs (Ordonnance du 30 avril 1990 sur la régulation des populations de bouquetins ; RS 922.27). L'autorisation de tirer des bouquetins est donc une prérogative cantonale. La Confédération ignore combien de bouquetins sont abattus à la chasse en Suisse par des touristes chasseurs étrangers et le nombre de trophées de bouquetin exportés par an.

4. Il n'existe pas de chiffres sur le nombre de touristes chasseurs suisses qui se rendent à l'étranger par an pour en rapporter des trophées de chasse. Les animaux abattus à l'étranger par des chasseurs suisses et ramenés par ces derniers sont presque exclusivement des sangliers, des chevreuils, des cerfs, des mouflons, etc. qui proviennent des pays de l'UE voisins France, Allemagne, Italie, Autriche, Hongrie et Tchéquie. La chasse à l'éléphant, au rhinocéros, aux grands félins ou à l'ours polaire est pratiquée par une part relativement faible de touristes chasseurs.

Réponse du Conseil fédéral.