Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de faire un rapport mettant en exergue, pour le développement des énergies renouvelables indigènes de 2020 à 2035, les points suivants :

1. les possibilités d'introduire un système basé sur des incitations en lieu et place de subventions étatiques ;

2. les mesures prévues à l'horizon précité permettant de sécuriser notre approvisionnement en électricité à des prix compétitifs ;

3. une analyse des mesures similaires prises dans d'autres pays, en considérant les réflexions qui ont cours au sein de l'UE ;

4. une description des mesures à prendre en phase transitoire et la définition du moment à partir duquel le système actuel devrait être interrompu ;

5. les possibilités d'introduire une taxe CO2 sur l'électricité produite à partir d'énergies fossiles, ses effets, selon son niveau, sur le développement au pays de production d'électricité à base d'énergies renouvelables et sur sa compatibilité avec nos accords internationaux.

Begründung

L'Allemagne a décidé de réduire ses soutiens financiers étatiques envers ses énergies renouvelables. Des soutiens qui faussent et perturbent le marché. Dans notre pays, l'abandon du système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté dès 2020 est en cours. Nous ne pouvons pas, vu l'importance que jouera à l'avenir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre de notre sécurité d'approvisionnement électrique, nous contenter de cesser les soutiens sans proposer d'alternatives. D'autres pays, comme la Suède, ont introduit des quotas dont nous pourrions nous inspirer. Le rapport exigé devrait permettre d'évoquer les pistes possibles, les effets et la compatibilité de mise en place d'un tel système. Le marché jouerait ainsi pleinement son rôle et les énergies renouvelables les plus performantes seraient produites. D'autre part, en exigeant une réduction des émissions de CO2 dans notre pays, il conviendrait également de l'exiger lors d'importation d'électricité. C'est également une question de compétitivité et de préservation de notre climat. L'introduction, par conséquent, d'une taxe CO2 sur l'électricité produite à partir d'énergies fossiles fortement émettrices de CO2 (charbon, gaz, lignite) devrait être établie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse aux questions 1 et 3 a déjà été donnée dans le rapport intitulé "Les effets des régimes d'encouragement sur les énergies renouvelables ; rapport donnant suite au postulat Parmelin 09.3085 du 12 mars 2009".

La question 2 est notamment traitée dans le cadre des travaux et du projet concernant le système d'incitation climatique et énergétique pour l'étape 2 de la Stratégie énergétique 2050, avec le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation et l'abandon progressif de la rétribution à prix coûtant du courant injecté.

Différentes structures sont par ailleurs examinées pour une taxe sur l'électricité en lien avec les travaux sur le système d'incitation climatique et énergétique, répondant ainsi aux questions 4 et 5. Le Conseil fédéral a en outre été chargé par le postulat du groupe libéral-radical 14.3038, "L'électricité importée doit-elle également être soumise à la taxe sur le CO2 ?", de déterminer si l'électricité importée dont la production génère du CO2 peut être soumise à la taxe sur le CO2 puis de consigner ses conclusions dans un rapport.

Le Conseil fédéral est d'avis que les questions soulevées par le postulat sont importantes mais qu'elles trouvent déjà leurs réponses dans les rapports existants ou qu'elles seront clarifiées dans le cadre des travaux en cours relatifs à la Stratégie énergétique 2050. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de le rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.