Wortlaut

Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est axé sur les autorisations générales requises pour la construction d'un dépôt pour les déchets radioactifs. Or, même si l'autorisation générale a été accordée, le dépôt définitif est loin d'être construit. Il faut encore s'interroger sur les coûts et les critères d'abandon durant la phase de mise en oeuvre.

La sélection d'un site exige notamment des forages supplémentaires depuis la surface terrestre et le percement du puits et, le cas échéant, de la galerie de sondage. Ce n'est qu'en vertu des évaluations et des résultats de toutes ces recherches qu'une autorisation de construire un dépôt pour les déchets radioactifs pourra être demandée en cas d'issue positive. Ensuite il faudra procéder à la construction du puits d'accès et de la galerie de stockage, tout en évaluant à nouveau le site sous l'angle de la sécurité. Ce n'est que si cette évaluation débouche elle aussi sur un résultat positif que la procédure de stockage des déchets pourra commencer, une fois que l'autorisation d'exploiter le dépôt aura été octroyée. Une brochure de l'IFSN de 2012 donne un aperçu de ce processus.

Tout au long du processus, il est possible que des problèmes de sécurité apparaissent et que, de ce fait, le site soit finalement déclaré inadéquat, ce qui devrait entraîner l'abandon des travaux de mise en oeuvre.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment et dans quelle mesure ces risques ont-ils été pris en considération dans les calculs des coûts ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'en cas de problèmes de sécurité imprévus la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes doit être arrêtée ?

3. L'autorité responsable de la procédure est-elle prête à définir et à publier les critères d'abandon et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes est un processus qui s'effectue sur plusieurs années et en plusieurs phases. Les différentes étapes sont fixées dans la législation sur l'énergie nucléaire et dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Elles sont de plus soumises à l'examen attentif des autorités de surveillance de la Confédération.

En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), il incombe aux responsables de définir dans un programme spécifique les travaux nécessaires et les phases successives de la gestion sûre des déchets radioactifs. Le programme de gestion des déchets et les plans de désaffectation servent à calculer les coûts de désaffectation et les coûts de gestion des déchets. Tant les études de coûts que le programme lui-même sont soumis à une actualisation périodique, qui aura lieu la prochaine fois en 2016. Ainsi, il est possible de prendre en compte de nouveaux acquis, aussi bien pour la planification que pour le financement.

1. Les coûts liés à la désaffectation d'une centrale et à la gestion des déchets radioactifs se calculent selon une formule détaillée, clairement définie dans le temps, correspondant à l'état de la science et de la technique. Leur évaluation reflète scrupuleusement l'expertise actuelle et les prix du marché, sans inclure, en sus, des marges de sécurité. Les dernières études de coûts (KS11) ont été soumises à l'examen de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui en a vérifié la logique, l'exhaustivité et la plausibilité, en s'assurant la collaboration d'experts externes. Leurs conclusions ont été que ces études étaient absolument correctes, et le calcul des coûts fondé, au regard de l'avancement du projet. En se prononçant, l'IFSN a formulé douze recommandations en vue de l'élaboration des prochaines études de coûts. Elle a en outre observé qu'au vu des expériences faites avec des constructions souterraines comparables et du caractère provisoire des travaux (avant-projet), avec les incertitudes qu'ils comportent, leur degré d'exactitude est de plus ou moins 25 à 30 %. C'est notamment pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé, le 25 juin 2014, de modifier l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG ; RS 732.17). Dès le 1er janvier 2015, le calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs sera assorti d'un supplément de sécurité de 30 %.

2./3. Les exigences de sécurité auxquelles doit répondre un dépôt en couches géologiques profondes sont fixées dans la LENu, dans l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11), dans la législation sur la radioprotection ainsi que dans la directive ENSI G03 portant sur la phase d'exploitation et la phase post-fermeture d'un dépôt en couches géologiques profondes. Le respect des critères de sécurité doit être démontré dans le rapport de sécurité exigé par la loi. En vertu de l'article 14 LENu, l'autorisation générale doit en outre fixer les caractéristiques impérativement requises pour le site de stockage, faute de quoi celui-ci sera déclaré inapproprié. Selon l'article 63 OENu, ces conditions se rapportent à l'étendue des zones de roche d'accueil appropriées, aux conditions hydrogéologiques du site et à la durée de stagnation des eaux souterraines.

Au cas où la réalisation graduelle d'un dépôt en couches géologiques profondes susciterait des doutes quant à la sécurité, il serait nécessaire de recourir à un autre site. La conception générale du plan sectoriel Dépôt en couches géologiques profondes précise que les sites non admis au cours de la phase 3 restent réservés, dans l'optique de l'aménagement territorial, jusqu'à l'octroi de l'autorisation générale.

Réponse du Conseil fédéral.