Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la deuxième phrase de l'art. 47, al. 1, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR): "Ils utiliseront les passages aménagés au-dessus ou au-dessous de la chaussée ainsi que les passages pour piétons munis d'une signalisation lumineuse qui se trouvent à une distance de moins de 50 mètres."

Begründung

L'art. 47, al. 1, OCR a actuellement le libellé suivant : "Les piétons s'engageront avec circonspection sur la chaussée, notamment s'ils se trouvent près d'une voiture à l'arrêt, et traverseront la route sans s'attarder. Ils utiliseront les passages pour piétons ainsi que les passages aménagés au-dessus ou au-dessous de la chaussée qui se trouvent à une distance de moins de 50 mètres".

Alors que l'interdiction de traverser la chaussée à une distance de plus ou moins 50 mètres d'un passage pour piétons muni d'une signalisation lumineuse paraît tout à fait judicieuse, étant donné qu'il s'agit en règle générale de routes très fréquentées ou sans visibilité, elle constitue un obstacle inutile pour les piétons dans le cas des passages pour piétons sans signalisation lumineuse. On ne comprend vraiment pas pourquoi, en traversant la chaussée, par exemple à 25 mètres d'un passage pour piétons, les piétons commettent aujourd'hui une infraction alors qu'aucun autre usager de la route n'est à proximité. Or, c'est très souvent ce qui se passe dans le cas des passages pour piétons sans signalisation lumineuse. L'adaptation précitée de l'OCR responsabiliserait les piétons, car la réglementation serait absolument claire : sur tous les passages pour piétons sans signalisation, le piéton aurait la priorité, et hors des passages pour piétons, ce sont les véhicules qui auraient la priorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La règle de circulation routière évoquée dans la motion a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Pour cette raison, l'Office fédéral des routes a lancé en 2010 une étude afin d'évaluer les effets qu'aurait une éventuelle suppression ou limitation de ce qu'on appelle la règle des 50 mètres. Publiée en mai 2013, l'étude a conclu qu'une suppression ou limitation de ladite règle ne serait pas adaptée pour des raisons de sécurité, considérant notamment que le risque d'accident est plus important à une distance de 25 à 50 mètres des passages pour piétons (non munis d'une signalisation lumineuse).

Par ailleurs, la règle en question est conforme au droit international (Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, RS 0.741.10 ; Convention de Vienne) qui prévoit de manière explicite l'obligation d'utiliser les passages pour piétons. Il convient par conséquent de s'en tenir à la réglementation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.