Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'utiliser son influence au sein du Fonds monétaire international (FMI) en vue d'améliorer la compatibilité sociale du programme d'ajustement structurel que cette institution a devisé pour l'Ukraine.

Begründung

En avril 2014, le conseil exécutif du FMI a imposé, en contrepartie de l'octroi d'une aide financière vitale, un large programme d'ajustement structurel à l'Ukraine visant à réduire les déséquilibres de la balance des paiements et du budget de l'État. À ce titre, le programme prévoit la suppression des subventions à la consommation du gaz, le renforcement du secteur bancaire et l'amélioration du climat d'investissement. Il comprend également le licenciement de dizaines de milliers de fonctionnaires, le gel de leurs retraites et salaires, une dévaluation inévitable de la monnaie.

Les mesures auront des conséquences néfastes pour une population déjà précarisée. Selon les informations de l'UE ("Document de stratégie 2007-2013 - Ukraine"), environ 20 % de la population ukrainienne vivent au-dessous du seuil de pauvreté. D'après la même source, durant les quinze dernières années, les soins de santé se sont détériorés de sorte que la mortalité a augmenté de manière significative.

Annoncée par le gouvernement de Kiev, la mise en oeuvre dudit programme du FMI pourrait entraîner une situation explosive tant au niveau social que politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Fonds monétaire international (FMI) a été créé notamment dans le but de fournir, temporairement et moyennant des garanties adéquates, des devises aux pays membres en cas de déséquilibres de leur balance des paiements. Il s'agit à la fois d'éviter que les pays concernés ne se retrouvent dans une situation d'insolvabilité et de renforcer la stabilité du système financier international. La durée des crédits est généralement de quelques années seulement. Afin que ces ressources soient utilisées de manière raisonnable et qu'elles puissent être mises à la disposition d'autres États en ayant besoin, elles prennent la forme de crédits dont le remboursement doit être garanti.

Depuis 1995, l'Ukraine a conclu huit programmes avec le FMI. Sept d'entre eux n'ont pas atteint les objectifs visés, les gouvernements en place manquant le plus souvent de détermination quant à la mise en oeuvre des mesures de réforme économique qui avaient été convenues. Ces dernières années, les rentes et les dépenses de l'appareil étatique ont fortement augmenté. En outre, malgré des coûts d'importation en hausse, le prix du gaz a été gelé au niveau le plus bas d'Europe moyennant des subventions en constante progression. Par ailleurs, les adaptations et les investissements urgents visant à augmenter la compétitivité de l'économie et les recettes de l'État n'ont pas été réalisés. Cette évolution de la situation a conduit à un déséquilibre de plus en plus grave de la balance des paiements. Fin 2013, l'Ukraine a dû faire face à un fort risque d'insolvabilité, car elle ne pouvait plus émettre d'emprunts sur les marchés financiers internationaux.

Le programme actuel du FMI a été approuvé le 30 avril 2014 et une première tranche du financement a alors été versée. Ce programme a pour but de rétablir la solvabilité et la stabilité économique de l'Ukraine. Pour y parvenir, un assainissement durable du budget ukrainien est nécessaire. Il est donc indispensable d'alléger et de rendre plus transparent l'appareil étatique ainsi que de réduire les dépenses sociales et les subventions dans le domaine du gaz. L'accord conclu avec le FMI a également un effet catalyseur, car la mise en oeuvre des réformes permet de libérer d'autres aides. Des donateurs tels que les États-Unis, l'UE ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont explicitement lié leurs promesses d'aide à la mise en oeuvre de ce programme du FMI.

Pour illustrer la situation de l'Ukraine, on peut relever qu'en 2014, les dépenses destinées aux rentes de vieillesse représentent plus de 46 % de l'ensemble des recettes fiscales. Avant le début de la réforme, le prix du chauffage pour les particuliers se situait entre 11 et 25 % du prix appliqué dans d'autres pays de la région important du gaz, ne couvrant ainsi qu'un quart de l'intégralité des coûts. Non seulement ces subventions représentent une lourde charge pour la caisse de l'État, mais elles conduisent, en plus, à une surconsommation d'énergie. Malgré les mesures prévues dans le cadre du programme du FMI, les prix de l'énergie restent bien en dessous des prix pratiqués dans la région. Ledit programme prévoit en outre des mesures d'aide qui compensent complètement les augmentations des prix pour le quart le plus pauvre de la population.

L'augmentation du prix du gaz et la mise en oeuvre de mesures sociales visant à atténuer les difficultés qui découlent de cette augmentation figuraient parmi les conditions requises pour le lancement du programme. C'est pourquoi ces conditions ont été remplies avant le versement de la première tranche des crédits. Lors de programmes précédents du FMI en faveur de l'Ukraine, la Suisse avait déjà signalé à l'administrateur du groupe de vote que le système ukrainien de subventionnement du gaz ainsi que l'augmentation des salaires et des rentes n'étaient pas supportables à long terme et que des corrections devaient être effectuées urgemment. Les mêmes remarques ont été faites à propos du programme en cours.

Ainsi que cela a été mentionné plus haut, les mesures socialement supportables demandées par l'auteur de la motion font déjà partie du programme d'ajustement structurel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.