Wortlaut

Il se dit que les négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALE) avec la Russie, loin d'être suspendues, sont simplement ajournées en raison de la situation qui prévaut actuellement en Ukraine. Par ailleurs, cet ALE concernerait également la Biélorussie et le Kazakhstan, qui forment une union douanière avec la Russie. Or, non seulement la situation en matière de droits de l'homme est délicate en Russie et le rattachement de la Crimée est contraire au droit international, mais la Biélorussie, régulièrement sous le feu de la critique des associations de défense des droits de l'homme, est vue comme la dernière dictature d'Europe.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assure-t-il que les questions qui touchent aux droits de l'homme seront systématiquement abordées et prises en compte dans le cadre des négociations qui seront menées en vue de la conclusion d'un ALE avec l'Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan ?

2. Le Conseil fédéral a affirmé autrefois que les ALE étaient l'occasion de conduire un dialogue constructif en matière de droits de l'homme. Peut-il étayer cette assertion ? Vérifie-t-il, par exemple au moyen d'un mécanisme de suivi, que les dialogues menés dans ce domaine permettent effectivement d'améliorer la situation, ou est-il prêt à le faire ?

3. D'un côté, la Suisse frappe depuis 2006 la Biélorussie de sanctions économiques, de l'autre, le Conseil fédéral veut conclure avec ce pays un ALE : cette stratégie n'est-elle pas contradictoire ?

4. Les dispositions modèles relatives au commerce et au développement durable que la Suisse a élaborées avec l'AELE font référence notamment aux principes de la démocratie et de l'État de droit, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Comment le Conseil fédéral va-t-il s'assurer dans le cas présent que ces principes seront effectivement respectés ?

5. Pour le Conseil fédéral, quelle est la probabilité de voir dans les prochaines années la Biélorussie devenir un pays suffisamment démocratique pour que les principes énoncés à la question 4 finissent par y prévaloir ?

6. Le représentant spécial des Nations Unies John Ruggie a développé un instrument permettant d'identifier et de prévenir les violations des droits de l'homme dans le cadre des activités économiques des entreprises ("Protect, respect and remedy"). Comment le Conseil fédéral intégrera-t-il ce concept dans l'ALE avec la Russie, et comment assurera-t-il sa mise en oeuvre ?

7. Aux yeux et de la Suisse et du droit international, la Crimée reste une région d'Ukraine. Le Conseil fédéral insistera-t-il pour que cette réalité soit inscrite dans le texte de l'ALE ? Ne pas le faire ne reviendrait-il pas sur le plan extérieur à envoyer un mauvais signal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. Dans plusieurs de ses réponses et avis, le Conseil fédéral a détaillé sa position, affirmant que les accords de libre-échange (ALE), tout comme les autres instruments de la politique économique extérieure, reposaient en premier lieu sur des critères économiques, tout en prenant en considération le respect des normes sociales, environnementales ainsi que des droits de l'homme en général. Ainsi, le Conseil fédéral assure une mise en oeuvre cohérente des politiques économique, sociale, environnementale et de droits de l'homme sur les différents niveaux d'action.

Dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un ALE avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan, la Suisse s'engage en faveur de dispositions spécifiques relatives aux normes environnementales et de travail (en particulier concernant la mise en oeuvre effective et le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail ainsi que des accords environnementaux multilatéraux ratifiés par les parties). La Suisse plaide pour l'inclusion de références relatives aux instruments pertinents en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux principes de la responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility). Les ALE de la Suisse prévoient en outre une clause visant explicitement à ce que ces derniers ne portent pas atteinte ou ne remettent pas en question les engagements de droit international public existants, y compris en matière de droits de l'homme.

La surveillance des ALE s'effectue par le biais de mécanismes de consultation, en particulier au sein des comités mixtes. Ceux-ci se réunissent régulièrement (au moins une fois tous les deux ans ou selon les besoins) afin d'adresser toutes les questions relatives à la mise en oeuvre des accords, y inclus les aspects liés au développement durable et aux droits de l'homme. Conjointement avec les autres services fédéraux, le SECO implique les milieux intéressés de l'économie et de la société civile. Ceux-ci peuvent notamment s'investir au sein de la Commission de la politique économique et du forum ouvert du groupe de liaison OMC/ALE. La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT est en outre régulièrement impliquée.

Les négociations menées par la Suisse en vue de conclure des ALE avec des pays tiers ne représentent qu'une facette des relations qu'elle entretient avec ces derniers. Parallèlement aux efforts déployés lors des négociations d'ALE, les questions liées aux droits de l'homme sont également soulevées par d'autres organismes bilatéraux. C'est par exemple le cas dans le cadre des consultations politiques, lesquelles se consacrent aussi aux questions de droits de l'homme, ou dans celui des dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme menés avec certains pays, dont la Russie, où le thème "économie et droits de l'homme" est notamment abordé.

Dans ses relations bilatérales, la Suisse utilise donc une combinaison d'instruments pour assurer la mise en oeuvre de normes internationalement reconnues. Dans les pays faisant preuve d'une attitude constructive dans le cadre de dialogue sur les droits de l'homme, la Suisse organise des cycles de dialogue et mène des projets concrets liés aux droits de l'homme. L'objectif de cette façon de procéder est de parvenir à convaincre ses interlocuteurs et par ce biais de promouvoir l'application du droit international.

En matière de droits de l'homme, la Suisse axe ses efforts sur l'amélioration durable des conditions sociales. Des relations commerciales responsables peuvent avoir un impact positif sur la situation des droits de l'homme. Les accords de libre-échange renforcent les relations entre les différents acteurs et favorisent l'échange d'opinions, ce qui peut également contribuer à renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme.

3. À l'origine, l'intention des États membres de l'AELE était de conclure un ALE avec la Russie. Toutefois, en 2009, la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan ont décidé de mettre progressivement en place une union douanière à partir du 1er janvier 2010.

Par conséquent, il n'était pas envisageable de conclure un ALE uniquement avec la Russie. En raison de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'union douanière, il aurait en effet été impossible d'assurer le respect des règles d'origine d'un ALE. Le tarif douanier commun aurait également été incompatible avec un tel projet.

Vu l'importance de la Russie en tant que partenaire économique pour les États de l'AELE et afin de ne pas compromettre la conclusion d'un ALE avec ce pays, le mandat de négociation a été élargi à l'ensemble des membres de l'union douanière. Les Commissions de politique extérieure des deux conseils ont été consultées en vue du mandat de négociation et ont donné leur approbation.

Étant donné qu'en Biélorussie, les principes de la démocratie et de l'État de droit ont été enfreints lors des élections présidentielles de 2006, la même année, le Conseil fédéral avait décidé, conformément à la loi sur les embargos, de prendre des mesures de coercition à l'encontre du président et des personnes et entreprises biélorusses proches de ce dernier. L'ordonnance qui avait alors été édictée sur le modèle des sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Biélorussie prévoit des sanctions financières et des restrictions de voyage. Elle a depuis été adaptée à plusieurs reprises aux sanctions adoptées par l'Union européenne.

De manière générale, le Conseil fédéral estime que les échanges économiques avec des entreprises ou des personnes ne figurant pas sur la liste de sanctions peuvent être maintenus. Les mesures de sanction et les ALE ne sont pas nécessairement incompatibles.

5. Dans ses relations avec la Biélorussie, la Suisse s'engage en faveur de l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme ainsi que du renforcement de la démocratie et de l'État de droit. À cet effet, elle collabore avec diverses organisations de la société civile biélorusse. Lors des consultations politiques menées régulièrement avec la Biélorussie, différents sujets sont traités de manière continue, notamment l'abolition de la peine de mort, la libération de prisonniers politiques et la liberté d'expression. Au niveau multilatéral (ONU, OSCE), la Suisse s'investit en outre activement pour que la Biélorussie coopère de façon constructive avec les institutions internationales actives dans le domaine des droits de l'homme. Cela vaut particulièrement pour la collaboration avec le représentant spécial de l'ONU pour la Biélorussie, dont la désignation a été soutenue activement par la Suisse, tout comme la prolongation de son mandat ainsi que son travail au niveau opérationnel.

6. Les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme en 2011 n'impliquent certes pas de nouveaux engagements en matière de droit international, mais ils indiquent comment l'État peut mettre en oeuvre les engagements existants liés à la protection des acteurs privés et de quelle manière les entreprises peuvent assumer leurs responsabilités à cet égard. Concernant les accords économiques, les principes directeurs de l'ONU prévoient que, lorsqu'un État conclut de tels accords (ALE par ex.) avec un autre État ou une entreprise, il doit disposer d'une marge d'action suffisante pour satisfaire à ses obligations en matière de droits de l'homme (principe directeur 9). Comme c'est le cas pour tous ses partenaires de négociations, la Suisse, de même que l'AELE, a également proposé à la Russie, à la Biélorussie et au Kazakhstan diverses dispositions conformes à ce principe (cf. réponses aux questions 1, 2 et 4).

En réponse au postulat 12.3503, le Conseil fédéral élabore actuellement une stratégie pour mettre en oeuvre en Suisse les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dans ce contexte, il tiendra également compte du respect des principes directeurs de l'ONU en matière d'accords commerciaux.

7. Le 26 mars 2014, la Suisse a jugé l'annexion de la Crimée par la Russie comme contraire au droit international public. Le 1er avril 2014, par le biais de la résolution A/RES/68/262, l'Assemblée générale des Nations Unies a encouragé les États à ne reconnaître aucune modification relative au statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ainsi qu'à interrompre toute action et toute transaction qui pourrait être comprise comme étant synonyme de reconnaissance d'une telle modification. Du point de vue de la Suisse et du droit international public, la Crimée fait donc toujours partie de l'Ukraine. Les dispositions concernant la portée géographique des ALE font référence au territoire des parties tel qu'il est reconnu par le droit international public.

Réponse du Conseil fédéral.