Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de faire en sorte que les campagnes de prévention du sida qui émanent de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soient exemptes à l'avenir de vidéos ou de photos à caractère pornographique ou cryptopornographique diffusées par les médias audiovisuels, d'autre part, de mieux orienter ces campagnes sur les groupes cibles.

Begründung

Selon l'article 197 du Code pénal, est punissable "celui qui aura (mis à la disposition d')une personne de moins de 16 ans des écrits, enregistrements sonores ou visuels ... ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision". D'autre part, selon un arrêt du Tribunal fédéral qui a fait date (ATF 131 IV 64, consid. 10.1.1), il y a pornographie (douce, en l'occurrence) lorsque les représentations concernées visent à provoquer l'"excitation sexuelle" de la personne qui y est confrontée. Si tel est l'avis du Tribunal fédéral à propos d'une femme à demi nue pour la seule raison que l'"expression de son visage" ne permet pas de douter que la photo a pour objet d'exciter sexuellement la personne qui la regarde (consid. 10.2.1), que faut-il penser alors des vidéos et des photos de couples nus en pleine copulation diffusées dans le cadre de la campagne contre le sida "LOVE LIFE - ne regrette rien" de l'OFSP ? Qu'un office fédéral viole ou même manque de violer la loi suisse ne doit plus jamais arriver. Une campagne de prévention du sida ne doit plus jamais ruiner les efforts que de nombreux parents, enseignants, pédagogues et services publics consentent pour éduquer les jeunes, moraliser leur comportement, les responsabiliser, leur enseigner la tempérance sexuelle et la prudence en matière de textopornographie. Les campagnes antisida doivent comme précédemment avoir pour objet la prévention ciblée du VIH et non la diffusion la plus large de matériel pornographique ou assimilé. Rappelons du reste qu'une étude commandée par l'OFSP lui-même et consacrée à l'"Évaluation de la campagne nationale STOP SIDA 2005", campagne qui présentait elle aussi des photos qui ont fait scandale, contenait une recommandation qui indiquait que "comme l'utilisation d'univers visuels extrêmes n'est pas compatible avec une large acceptation, il serait bon de s'adresser directement aux différents groupes cibles par des canaux spéciaux".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La campagne LOVE LIFE est destinée à l'ensemble de la population suisse sexuellement active. Elle montre des personnes vivant leur sexualité de manière responsable. Elle traduit l'idée que la sexualité constitue une part essentielle de la vie et qu'elle implique un sens des responsabilités vis-à-vis de sa propre santé comme de celle de sa ou de son partenaire. La campagne a pour thème la protection lors des rapports sexuels. Pour que la prévention soit efficace, il est non seulement important mais aussi utile de pouvoir évoquer la sexualité telle qu'elle est vécue au quotidien.

La campagne ne réunit pas les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 197 du Code civil suisse. Le langage visuel serait complètement différent. En effet, la pornographie vise l'assouvissement des pulsions sexuelles, excluant tous les autres aspects importants de la sexualité : émotionnels, sociaux, affectifs ou autres (en particulier la responsabilité). La campagne n'a donc rien à voir avec de la pornographie. Elle vise à promouvoir des valeurs fondamentales comme le libre choix et la responsabilité individuelle. Ce sont également ces valeurs qui permettent aux jeunes de développer une sexualité sereine.

Toutes les mesures de la campagne portent la marque LOVE LIFE, largement connue. Utilisée avec le préservatif emballé et, depuis 27 ans, avec la lettre "Ô" en forme de préservatif, cette marque indique clairement qu'il s'agit de messages de prévention du VIH.

L'évaluation à laquelle se réfère l'auteur de la motion a été publiée en 2006 et a examiné certains sujets de la première campagne LOVE LIFE STOP SIDA, lancée en 2005. Elle concluait notamment que les sujets analysés n'avaient pas atteint de manière optimale certains des groupes cibles définis à l'époque. Les auteurs de l'évaluation ont constaté que le visuel et le langage utilisés auraient dû mieux cibler ces groupes. Mais de la sorte, la campagne aurait été moins bien acceptée par le grand public. Partant de ce constat, ils ont suggéré de s'adresser directement aux différents groupes cibles par le biais de mesures et de canaux spécifiques. Cependant, pour garantir l'impact de la campagne auprès de la population, cette recommandation a été écartée.

Depuis que les activités de prévention du VIH ont débuté, la Suisse a, d'une part, informé la population des dangers et des mesures de protection au moyen de la campagne STOP SIDA et, d'autre part, organisé, sous l'égide de la campagne, une prévention spécifique à des groupes cibles, notamment avec la participation de partenaires privés (Aide Suisse contre le sida, Santé sexuelle suisse, checkpoints). Cette combinaison entre information destinée au grand public et sensibilisation de groupes cibles a été - et reste - couronnée de succès : l'épidémie de VIH ne s'est pas propagée au sein de la population ; au contraire, elle est même restée concentrée depuis le début parmi les groupes les plus touchés. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette approche, qui a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.