Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la base légale de manière à ce que les animaux de 121 jours ou plus puissent à nouveau être vendus sur les marchés publics pour le bétail de boucherie et qu'ils soient soumis aux mêmes conditions que celles qui prévalent à l'heure actuelle pour les animaux de 161 jours ou plus.

Begründung

La vente de broutards âgés de 120 à 160 jours est un débouché important pour de nombreuses exploitations situées en région de montagne. En Suisse, jusqu'à présent, un quart environ (3000 animaux) des animaux vendus sur les marchés publics faisaient partie de cette catégorie. En raison d'une modification des bases légales, la vente de cette catégorie d'animaux ne sera plus possible dès le 1er juillet 2014.

En pratiquant un élevage efficace et en mettant les animaux sur les marchés publics au moment opportun, il était possible jusqu'à présent d'obtenir un bon prix de vente. En outre, cette forme de répartition du travail dans l'engraissement des bovins jouait un rôle important dans la collaboration entre les agriculteurs de montagne et les agriculteurs de plaine. Du fait de cette modification législative, les agriculteurs sont à présent contraints de maintenir les animaux plus longtemps dans l'exploitation s'ils veulent les vendre sur les marchés publics, qui constituent une plateforme importante pour obtenir un bon prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de ces derniers mois, le Conseil fédéral a modifié des dispositions légales concernant notamment aussi l'engraissement et la commercialisation des veaux.

Conformément à l'ordonnance révisée sur la protection des animaux (RS 455.1), depuis le 1er septembre 2013, les veaux doivent avoir accès à de l'eau en permanence et lorsqu'ils sont âgés de plus de deux semaines, ils doivent pouvoir consommer du fourrage grossier à volonté. La consommation à volonté de fourrages grossiers confère une coloration rougeâtre à la viande de veau. Il devient ainsi plus difficile de différencier la viande de veau de celle du jeune bétail d'après sa couleur. Des représentants des producteurs, des transformateurs, des consommateurs et des autorités ont élaboré des solutions sous la conduite de la Protection Suisse des Animaux PSA lors de trois "réunions sommet des veaux". Des valeurs limites ont été fixées concernant la couleur de la viande et un âge maximal d'abattage de 160 jours a été défini en tant que nouveau critère de qualité.

Le Conseil fédéral a tenu compte par la suite de la solution de consensus adoptée par la branche et a augmenté de 40 jours la catégorie d'âge des animaux de l'espèce bovine dans l'ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91), faisant passer la limite d'âge de "jusqu'à 120 jours" à "jusqu'à 160 jours".

Le Conseil fédéral a en outre modifié l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341). Depuis le 1er juillet 2014, les marchés publics pour les animaux de l'espèce bovine ne doivent être ouverts qu'aux animaux âgés de plus de 160 jours au moment de leur mise sur le marché. Cette modification était nécessaire compte tenu du fait que depuis le 1er janvier 2012, la qualité des veaux n'est plus classée sur les marchés publics. De ce fait, il n'était plus possible de fixer un prix d'estimation fiable pour chaque veau de boucherie et de procéder à une mise en adjudication selon les dispositions prévues par le législateur. Plusieurs inspections inopinées de l'Office fédéral de l'agriculture OFAG ont montré que pour la grande majorité des veaux amenés, on avait procédé à une mise aux enchères fictive, les acheteurs étant déjà connus avant l'ouverture du marché.

La motion demande que des animaux âgés de 121 jours et plus puissent à nouveau être vendus sur les marchés publics et que les mêmes conditions leur soient appliquées que pour les autres animaux âgés de 161 jours et plus. Dans le développement de la motion, il est uniquement question des broutards âgés de 120 à 160 jours. Le Conseil fédéral suppose par conséquent que l'auteur de la motion demande que les broutards âgés de 120 à 160 jours soient de nouveau mis en vente sur les marchés publics de bétail de boucherie, soient taxés par un organisme neutre, mis individuellement en adjudication et qu'ils doivent donc être comptés comme prestation en faveur de la production indigène au sens de l'art. 48, al. 2, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1).

Il n'existe pas de définition du "broutard" dans la législation suisse. La mise en oeuvre de la motion nécessiterait de fixer d'abord à l'échelon réglementaire des critères de différenciation entre veaux de boucherie et broutards. Le Conseil fédéral estime que, après avoir été amenés sur un marché officiel de bétail de boucherie, les broutards devraient, pour respecter un délai de carence, être engraissés pendant au moins six mois dans une exploitation, avant d'être comptés dans un deuxième temps comme prestation en faveur de la production indigène dans le cadre de l'abattage. Selon le Conseil fédéral, le contrôle du respect de la condition imposée ne pourrait s'effectuer qu'avec la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Pour ce faire, une adaptation de la BDTA serait nécessaire.

Le Conseil fédéral en conclut que la mise en oeuvre de la motion occasionnerait une charge supplémentaire financière, technique et administrative trop élevée en raison de la difficulté à différencier précisément les veaux de boucherie des broutards. Cette charge supplémentaire serait disproportionnée compte tenu du fait que les quelque 3000 broutards ne représentent qu'environ 1 % des animaux de remonte nécessaires annuellement pour l'engraissement de gros bétail.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance régionale de la production de broutards dans certaines parties de l'Oberland bernois. Pour satisfaire au mieux aux particularités régionales, il conviendrait d'explorer diverses solutions alternatives et de droit privé visant à la promotion de la vente de broutards. En outre, des projets innovants, prospectifs et créateurs de valeur ajoutée, telle la mise en place d'une plateforme spécifique pour la commercialisation des broutards, pourraient en principe bénéficier d'un soutien dans le cadre des instruments actuels de la politique agricole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.