Wortlaut

En 2002, une étude de l'OFAG a montré que le système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et les sorties régulières en plein air (SRPA) ont une influence positive considérable sur la santé des animaux. Les vaches laitières, qui sont presque toujours attachées, souffrent plus fréquemment de boiterie, de problèmes moteurs, de rougeurs, d'enflures, de blessures aux mamelles ou d'abcès. On peut en conclure que la stabulation entravée stricte n'est pas conforme aux besoins de l'espèce.

Or, douze ans plus tard, quelque 150 000 vaches laitières et de nombreuses génisses d'élevage sont toujours attachées sans pouvoir sortir régulièrement. La législation sur la protection des animaux garantit que ces animaux bénéficient de sorties à raison d'au moins 90 jours par année. Elle ne dit cependant rien concernant la durée de ces sorties. Selon les organes chargés de l'exécution, il s'agirait en pratique d'une heure par jour. Les animaux ainsi détenus passent donc 98 à 99 % de leur temps attachés dans l'étable.

Cette situation est en opposition avec l'article 6 ali éa 1 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) qui exige pour les animaux "une liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être", et avec l'article 70a de la loi sur l'agriculture (LAgr), qui fixe "une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l'espèce" comme condition pour les paiements directs.

La prise en compte des exploitations traditionnelles est invoquée comme raison pour ne pas interpréter la loi plus sévèrement. Une partie des fermes ne pourrait pas garantir des sorties plus fréquentes. La charge supplémentaire de travail ne serait pas gérable, les infrastructures existantes pas appropriées. Il est incompréhensible que cette argumentation puisse concerner plus de 30 % des exploitations de bétail laitier, d'autant plus que les exploitations doivent aujourd'hui déjà garantir des sorties à raison de 90 jours par année.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le fait que des bovins soient attachés 98 à 99 % du temps correspond-il à "une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l'espèce", conformément à l'article 70a LAgr ?

2. La pratique juridique actuelle répond-elle à l'art. 6, al. 1, LPA ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la stratégie sur les paiements directs pour le SST et les SRPA a certes amené des améliorations considérables, mais ne suffit pas à assurer une détention conforme aux besoins de l'espèce pour tous les bovins ?

4. Que pense-t-il faire pour améliorer la situation ?

5. Que pense-t-il de l'idée d'augmenter sensiblement les temps de sortie inscrits dans la LPA pour les bovins, et de tenir compte, par le biais d'une réglementation dérogatoire, des difficultés subies par les exploitations inadaptées aux sorties ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 6, al. 2, LPA, le Conseil fédéral édicte des exigences minimales concernant la détention des animaux. Pour ce faire, il consulte les milieux intéressés et tient compte des connaissances scientifiques et de l'évolution des techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la protection des animaux. Correctement pratiquée, la garde de bovins en stabulation entravée et avec au moins 90 jours de sortie par année est conforme aux dispositions légales en vigueur.

2. L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) ne prescrit pas la durée de sortie par jour. Elle précise en revanche à l'art. 2, al. 3, let. c, que la sortie est le fait, pour l'animal, de pouvoir se mouvoir librement en plein air. Pour des raisons d'ordre pratique, les animaux sont sortis généralement au moins une heure durant.

3. Le bien-être des animaux s'est constamment amélioré grâce aux paiements directs accordés pour encourager la garde d'animaux respectueuse de l'espèce (contributions SST/SRPA). Dans le programme SST, les vaches laitières sont gardées en stabulations libres équipées d'une aire de repos de qualité supérieure. Le programme SRPA prévoit quant à lui des sorties régulières en plein air, soit au pâturage ou dans une aire d'exercice - cette dernière solution étant privilégiée en hiver. De 2003 à ce jour, la proportion de vaches laitières gardées conformément au programme SRPA par rapport à l'ensemble de cette catégorie d'animaux (mesurée en unités de gros bétail, UGB) est passée de 70,5 % à plus de 81,5 %. Dans le programme SST, cette proportion a passé de 21,3 à 40,9 %.

4. La stratégie pour encourager la garde d'animaux particulièrement respectueuse de l'espèce se fonde sur des moyens incitatifs : les projets de construction d'étables conformes au programme SST bénéficient d'un supplément de 20 % sur les aides à l'investissement. En moyenne des années 2004 à 2013, plus de 90 % des étables de la région de montagne et de collines qui ont bénéficié des aides à l'investissement ont été construites conformément aux exigences du programme SST. Dans la zone de plaine, toutes les nouvelles étables ont été construites selon ces exigences, mis à part quelques cas exceptionnels où, par exemple, la construction se situait en zone village. Dans le cadre de la PA 14-17, le budget destiné aux contributions SRPA a été relevé de quelque 10 millions de francs. Pour encourager la participation des agriculteurs, la contribution pour les vaches laitières a été augmentée de 10 francs, de sorte qu'elle est désormais fixée à 190 francs par UGB.L'objectif est d'atteindre en 2017 une participation de 80 %, toutes catégories d'animaux confondues. En ce qui concerne les vaches laitières, on s'attend à ce que la participation aux programmes de bien-être des animaux continue de croître comme jusqu'à présent. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures incitatives actuelles permettront d'atteindre ce but.

5. Lors de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux en 1997, le nombre de jours de sortie exigé pour les bovins détenus à l'attache a été porté de 60 à 90 jours. Lors de la révision de 2008, il a été précisé que les sorties devaient être réparties sur au minimum 60 jours durant la période de végétation et 30 jours durant la période d'affouragement d'hiver, et que les animaux ne devaient pas être détenus à l'étable sans sorties pendant plus de deux semaines d'affilée (art. 40 al. 1 OPAn). Vu le peu de temps écoulé depuis la dernière révision, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'édicter de dispositions supplémentaires. L'objectif est bien plus d'obtenir une participation toujours plus élevée des détenteurs de vaches laitières au programme SRPA, afin qu'un nombre toujours plus grand d'animaux bénéficient d'encore plus de sorties au pâturage ou dans une aire d'exercice.

Réponse du Conseil fédéral.